Comment résilier son assurance multirisque professionnelle ?

Vous souhaitez changer d'assurance multirisque professionnelle ou mettre fin à votre contrat ? La résiliation obéit à des règles précises : date d'échéance, préavis, motifs particuliers. Voici comment procéder selon votre situation, et ce que change la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Quand peut-on résilier une assurance multirisque professionnelle ?

Le contrat d'assurance multirisque professionnelle est en général conclu pour un an et se renouvelle tacitement chaque année. Vous pouvez y mettre fin dans les situations suivantes :

Situation	Conditions	Prise d'effet	Référence
Échéance annuelle	Après un an de contrat, demande envoyée au moins 2 mois avant la date d'échéance	À la date d'échéance	Code des assurances, art. L113-12
Changement de situation (cessation d'activité, retraite, changement de profession, déménagement)	Dans les 3 mois qui suivent l'événement, si les risques assurés ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation	1 mois après la notification	Code des assurances, art. L113-16
Diminution du risque	Si l'assureur refuse de baisser votre prime	30 jours après votre demande	Code des assurances, art. L113-4
Clause prévue au contrat (hausse de tarif, par exemple)	Selon les conditions générales	Selon le contrat	Conditions générales

Hausse de tarif : la loi ne donne pas de droit automatique à résilier en cours d'année. Regardez la clause de révision tarifaire de vos conditions générales : beaucoup de contrats permettent de partir en cas de hausse. Sinon, vous pourrez résilier à l'échéance.

Liquidation judiciaire : c'est le liquidateur qui décide de poursuivre ou non les contrats en cours (Code de commerce, art. L641-11-1).

Ce que change la loi du 26 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique crée un droit de résiliation à tout moment pour les micro-entreprises et les PME, après un an de contrat, pour les assurances qui couvrent les dommages aux biens professionnels (Code des assurances, art. L113-15-2-1). La résiliation, sans frais ni pénalités, prendra effet un mois après votre demande. L'assureur devra vous rembourser la part de prime non utilisée sous 30 jours.

Loi Hamon et loi Chatel : ces deux lois protègent les particuliers et ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour une activité professionnelle. La loi Hamon permet aux particuliers de résilier à tout moment après un an (art. L113-15-2). La loi Chatel oblige l'assureur à leur rappeler la date limite de résiliation (art. L113-15-1).

Comment résilier votre contrat, étape par étape

1. Repérez la date d'échéance indiquée dans vos conditions particulières.
2. Envoyez votre demande au moins 2 mois avant cette date, sauf changement de situation (3 mois après l'événement).
3. Choisissez le mode d'envoi : lettre ou autre support durable (e-mail), déclaration auprès de l'assureur, acte d'huissier, ou le même moyen que pour souscrire si vous l'avez fait en ligne (art. L113-14). L'assureur doit confirmer la réception par écrit. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de prouver la date d'envoi.
4. Joignez un justificatif en cas de changement de situation (attestation de radiation, de départ en retraite, etc.).
5. Préparez votre nouvelle couverture pour qu'elle démarre le jour où l'ancienne s'arrête.

Notre modèle de lettre de résiliation

Aucun formalisme n'est imposé. Coover met à votre disposition un modèle gratuit de lettre de résiliation d'assurance multirisque professionnelle, à adapter à votre situation. Il est rédigé pour une résiliation à l'échéance. En cas de changement de situation, indiquez le motif et sa date (par exemple : « suite à la cessation de mon activité le XX/XX/XXXX, conformément à l'article L113-16 du Code des assurances ») et joignez un justificatif.

En cas de résiliation en cours d'année (changement de situation, par exemple), l'assureur doit vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte, sans frais.

Mon assureur peut-il résilier mon contrat ?

Oui. Pour un contrat professionnel, l'assureur peut résilier à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (art. L113-12). Depuis le 28 mai 2026, il doit motiver sa décision, y compris pour les contrats professionnels (art. L113-12-1).

Il peut aussi résilier en cours de contrat dans les cas prévus par la loi :

• Prime impayée : après une mise en demeure, la garantie est suspendue 30 jours plus tard, et le contrat peut être résilié 10 jours après cette suspension (art. L113-3).
• Aggravation du risque : vous devez la déclarer dans les 15 jours. L'assureur peut alors proposer une nouvelle prime ou résilier avec un préavis de 10 jours (art. L113-2 et L113-4).
• Déclaration inexacte sans mauvaise foi découverte avant un sinistre : hausse de prime ou résiliation 10 jours après notification (art. L113-9). En cas de mauvaise foi, le contrat est nul (art. L113-8).
• Après un sinistre, si le contrat le prévoit : la résiliation prend effet un mois après sa notification, et l'assureur rembourse la part de prime non couverte. Vous pouvez alors, dans le mois qui suit, résilier vos autres contrats souscrits chez le même assureur (art. R113-10).