La convention collective du bâtiment jusqu’à 10 salariés

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé la protection sociales des salariés etc… Ces règles coexistent avec le code du Travail et les Accords Branche mais ne peuvent jamais être moins favorables.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l’employeur qui choisi la convention la plus pertinente à appliquer (cependant elle peut être différente selon les salariés, cadres ou non-cadres par exemple).

Parmi ces conventions, on trouve la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour les entreprise de plus de 10 salariés. L’identifiant de la convention collective nationale (IDCC) de cette convention est le 1596.

Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques de cette convention.

Téléchargement et cadre légal de la convention

Nous mettons gratuitement à votre disposition la convention collective du bâtiment que vous pouvez télécharger en PDF.

Il existe d’autres conventions collectives dans le bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés, pour les ETAM, pour les cadres et pour les entreprises basées en région Parisienne.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention du bâtiment ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention du bâtiment doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective

Quatre niveaux de qualification sont définis dans la convention du bâtiment, et à chacun d’eux correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui est réajusté tous les ans. Le calcul se fait sur des points qui sont différents par région mais ne varient que très peu.

Voici la rémunération minimale pour l’Ile de France.

Catégorie Coefficient Salaire mensuel
Niveau 1 – Ouvriers d’exécution
Position 1
Position 2
150
170
1 500 €
1 510 €
Niveau 2 – Ouvriers professionnels1851 580 €
Niveau 3 – Compagnons professionnels
Position 1
Position 2
210
230
1 735 €
1 865 €
Niveau 4 – Maîtres d’ouvriers ou chefs d’équipe
Position 1
Position 2
250
270
1 983 €
2 170 €

Quelles sont les heures supplémentaires autorisées ?

Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures sont considérées comme heures supplémentaires . Il n’y a pas de 13ème mois dans la convention du bâtiment, mais il peut être prévu dans la convention de l’entreprise.

Dans le secteur du BTP, la réalisation d’heures supplémentaires donne lieu au versement d’une majoration de salaire.  Celle-ci est fixée comme suit :

  • de la 36e heure à la 43e heure incluse : 25 % ;
  • à partir de la 44e heure : 50 %.

Un contingent annuel délimite le nombre maximal d’heures supplémentaires, il est de 300 heures pour le BTP.

Quelles sont les obligations concernant l’embauche ?

La période d’essai de 2 mois pour les CDI. La période d’essai maximale pour les CDD est de 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois.

Le régime conventionnel de prévoyance du BTP est composé d’un régime de base obligatoire et d’un régime de surbase obligatoire. Consultez ici le détail des garanties minimales.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation / alternance ont même statut que les autres salariés de l’entreprise, les mêmes droits et les mêmes obligations. Leur salaire augmente chaque année et ils ont des avantages et un régime d’imposition favorable.

Quels sont les frais que l’employeur doit prendre à sa charge ?

La convention collective peut prévoir des frais supplémentaires pour des évènements du quotidien. Cependant, une règle bien précise doit être suivie, qui encadre chaque cas de figure. En voici un résumé :

Type de dépenses Règle applicable
Horaires de travailCadre légal : 39 heures par semaine
Temps de pause20 minutes à partir de 6h de travail quotidien
30 minutes pour les moins de 18 ans à partir de 4h30 de travail
Temps de pause payé en cas de « travail pénible » mais limité à 10% du temps du travail effectué
Heures de nuits Critère : ouvrier qui accomplit 2 fois par semaine  au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ou celui qui effectue sur 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures
Vêtements de travailLorsque vêtements sont obligatoires, prise en charge des frais d’entretien par l’employeur
Prime de panier9,20€ si le salarié est sur un chantier
6,60 si le salarié est sur son lieu de travail
18,80€ si le salarié est contraint de déjeuner au restaurant
Frais de déplacement Petits déplacements : comprend notamment les indemnités trajets. Consultez ici les barèmes kilométriques
Grands déplacements : plafond et conditions fixés par l’URSAAF
Frais professionnels Trois possibilités :
Frais réels : des justificatifs seront demandés, pas de plafond
paiement avec carte bancaire pro
allocation forfaitaire : plafond fixé par l’URSAAF
MutationLa clause de mobilité n’est pas prévue dans la convention et pour être applicable doit être prévue dans le contrat de travail

Quels sont les congés payés obligatoires dans la convention ?

Les salariés de cette convention bénéficient de 2 jours et demi par mois de congés payés, ce qui est le cadre légal général ainsi que des jours fériés définis par le code du travail.

Voici un tableau récapitulant l’ancienneté requise en fonction des catégories, concernant les primes de vacances :

CatégoriesAncienneté requise
Ouvrier du bâtiment1 675 heures
Ouvriers des travaux publics1 200 heures
ETAM/Cadres6 mois

Quels sont les évènements familiaux qui permettent un congé ?

Certains évènements familiaux donnent droit à des jours de congés supplémentaires :

Evènement Congés pour les salariés de la convention du Bâtiment
Déménagement Non
Grossesse / Congé maternité 16 semaines
Congé paternité 11 jours et 18 si naissances multiples
Décès de conjoint, père, mère3 jours
Décès enfant 5 jours
Décès grand-parent, belle-sœur, beau-frère, petit-enfant1 jour

Décès beau-parent, frère, sœur
3 jours
Mariage ou PACS du salarié4 jours
Mariage d’un enfant1 jour
Enfant malade3 à 5 jours / an mais non payés
Rentrée scolaireNon
AstreinteNon

Que se passe t-il en cas de rupture du contrat ?

Les cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention concernent la démission et le licenciement.

La démission

En cas de démission d’un ouvrier avant les 3 mois suivant la fin de sa période d’essai, son préavis sera de 2 jours ouvrables. En revanche, s’il a déjà plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (préavis non inclus), il devra observer un préavis de 2 semaines. 

Le licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté

AnciennetéPréavis
Moins de 3 mois2 jours
De 3 à 6 mois 2 semaines
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
Plus de 2 ans2 mois

La mise à pied disciplinaire permet à l’employeur d’interrompre temporairement un contrat de travail d’un salarié. Il n’y a pas de disposition spécifique dans la convention du bâtiment sur cet aspect, le régime général s’applique.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière. Dans le secteur du bâtiment, la durée est généralement de 2 ans et le rayon de 50 kilomètres au maximum.

Notez cet article

Note moyenne / 5. Votes :


Un expert vous répondra