L’assurance chômage volontaire, qui peut souscrire ?

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Il existe deux types d’assurance chômage individuelle : celle que l’on contracte en même temps qu’un crédit, et l’assurance volontaire des travailleurs indépendants et des mandataires sociaux, qui n’ont pas accès à l’assurance chômage nationale.

La garantie perte d'emploi avec un crédit

Lorsqu’une personne souscrit un crédit auprès de sa banque, elle peut faire le choix de souscrire en même temps à une garantie perte d'emploi. Dans cette hypothèse, si l’emprunteur perd son emploi, l’assureur prendra à sa charge le remboursement de son crédit. À noter que la garantie perte d'emploi est souvent facultative.

L’assurance chômage est un contrat de un à quatre ans, renouvelable tacitement. Elle peut être choisie par un ou plusieurs des souscripteurs du crédit immobilier. La part prise en charge varie entre 30 et 75 % selon les contrats et le montant de la prime demandée.

Qui peut souscrire la garantie perte d'emploi ?

Pour avoir le droit de prendre une assurance chômage, il faut en général remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être salarié en CDI avec un minimum d’ancienneté (6 à 12 mois) ;
  • Être couvert par Pôle emploi en cas de licenciement ;
  • Ne plus être en période d’essai ;
  • Ne pas être en préavis de licenciement ;
  • Ne pas être démissionnaire de son entreprise.

La prise en charge de la garantie de perte d'emploi

Les conditions de prise en charge sont assez strictes. D’abord, il y a un délai de carence de 6 à 12 mois, avant la prise en charge des frais par l’assurance. Cela signifie que si l’assuré perd son emploi durant la carence, la garantie ne fonctionne pas.

Ensuite, il y a en général un délai de franchise d’au moins 90 jours, pendant lequel l’indemnisation n’est pas encore en place. Enfin, l’indemnisation elle-même ne dure que 18 mois au maximum. Si la période de chômage est plus longue, l’assuré doit reprendre lui-même le remboursement de son crédit.

Lorsque l’emprunteur arrive au terme de la période d’indemnisation, il doit retrouver un emploi, pendant six mois ou un an selon les contrats, avant que l’assurance ne puisse à nouveau intervenir. Certaines banques plafonnent aussi le nombre de mensualités qui peuvent être prises en charge au total pendant toute la durée du prêt.

L’assurance chômage pour les travailleurs indépendants

En France, l’assurance chômage n’est obligatoire que pour les salariés qui ont un lien de subordination avec leur employeur. Cela signifie que, pour tous les autres actifs, et en particulier les gérants et les mandataires sociaux, l’assurance chômage est facultative.

Qui peut souscrire l’assurance chômage ?

C’est ce qu’on appelle l’assurance chômage « volontaire ». Elle concerne tous types de dirigeants d’entreprise (gérants, associés, dirigeants, artisans, etc.) et les mandataires sociaux.

Quatre organismes d’assurances proposent ce type de contrat :

  • Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ;
  • Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC) ;
  • La Mutuelle des Professionnels (MADP), qui a pris le place de la CAMEIC, l’ancien organisme compétent ;
  • Des organismes d’assurance plus classiques.

Qui est éligible à l’assurance chômage ?

Tout d’abord, l’assuré doit justifier qu’il travaille sous l’un des statuts exposés ci-dessus ou exerce une profession libérale réglementée.

StatutÂge
APPI65 ans
GSC65 ans
MADP65 ans
Autres organismes60 ans

Les garanties du contrat d’assurance chômage

Les garanties autour desquelles les contrats d’assurance chômage des dirigeants s’articulent restent les mêmes d’un organisme à l’autre. Voici les principales :

  • Les cas dans lesquels l’assuré est pris en charge ;
  • Si la prise en charge s’applique en cas de révocation du dirigeant par le conseil d’administration ;
  • Le pourcentage du capital social à partir duquel l’assuré à accès à la garantie (souvent 5 %) ;
  • Le montant maximal à partir duquel la garantie s’applique ;
  • Les différents niveaux de garanties ;
  • La possibilité de payer en points de retrait Agirc – Arrco.

L’indemnisation du contrat d’assurance chômage

D’un contrat à l’autre les conditions d’indemnisation varient. Lisez donc bien le contrat avant d’y souscrire. Voici un exemple des conditions appliquées par les quatre types d’organismes proposant l’assurance chômage volontaire.

ConditionsAPPIGSCMADPAutres
FranchiseAucune30 joursAucune30 jours
Délai de carence12 mois12 mois12 mois ou 18 mois (selon la prise en charge)12 mois
Ouverture des droitsÀ la date de jugement
pour redressement ou liquidation
30 jours aprèsMensuellement à
terme échu
30 jours après
Durée des versements des allocations12, 18 ou 24 mois12, 18 ou 24 mois12, 18 ou 24 mois9 ou 15 mois
Versement de l’allocation mensuelle100 % du montant garanti (sous conditions)70 % du dernier revenu professionnel60 % ou 80 % selon le niveau de garantie choisi50 % ou 80 % (en fonction de la durée des versements)
Extension gratuite de garantieOui, à partir de 10 ans d’adhésionOui, après 5 ans d’affiliationNonOui, à partir de 3 ans sans sinistre
Limite d’âge aux prestations70 ans65 ans65 ans60 ans
Réversion en cas de décèsOuiOuiOuiOui

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