Lettre refus mutuelle d'entreprise

Salarié d'une entreprise vous nous désirez pas être affilié à la mutuelle obligatoire ?

Nous mettons à votre disposition un modèle de demande de dispense d'adhésion. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Demande de dispense d'adhésion : notre modèle gratuit

Pour faire valoir votre demande, utilisez un modele de dispense mutuelle entreprise.

demande de dispense dadhesion

Ce modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion mutuelle a été rédigé par notre département juridique. Il peut donc être utilisé sans crainte.

Dispense d'adhésion mutuelle obligatoire : quels sont les cas autorisés ?

La mutuelle entreprise est normalement obligatoire pour tout salarié d'une société. Il existe cependant des cas qui permettent de refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise.

Voici les principaux cas de dispense de la mutuelle collective :

  • Employé présent dans les effectifs de la société avant la mise en place du contrat ;
  • Employé bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (remplaçant l'ACS et la CMU-C) ;
  • Employé déjà couvert par une mutuelle santé individuelle jusqu'à sa prochaine échéance ;
  • Employé bénéficiaire, y compris en tant qu'ayant-droit d'une couverture collective
  • Employé en CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez envoyer une demande de refus de mutuelle obligatoire à votre employeur. Privilégiez un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception.

La convention collective de votre entreprise peut prévoir d'autres cas de dispense.

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1 commentaire à "Lettre refus mutuelle d'entreprise"

bruzac, le 29 juin 2020

pièces justificatives à transmettre

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