Responsabilité civile professionnelle : ce qu’il faut savoir

Vous avez une entreprise et vous avez des doutes sur votre responsabilité civile professionnelle. Comment celle-ci est engagée ? L’assurance RC professionnelle est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties couvertes ? Ce principe instauré par l’article 1240 du code civil vous semble un peu complexe. 

Pour vous aider à y voir plus clair, Coover vous rappelle l’essentiel sur la responsabilité civile professionnelle. 

Assurance responsabilité civile professionnelle : la définition

L’article 1240 du code civil pose un principe fondateur du droit : la responsabilité civile. Il s’agit de l’obligation de réparer des dommages causés par toute personne, qu’elle soit physique ou morale. 

Afin d’engager la responsabilité civile d’une personne, la réunion de 3 éléments est indispensable. À savoir : 

  • un dommage (corporel, matériel ou immatériel) ; 
  • une faute (volontaire ou involontaire) ; 
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage. 

Le dommage peut être causé à toute personne physique ou morale, et lié contractuellement ou non avec le responsable. 

La responsabilité civile professionnelle concerne donc spécifiquement les dommages causés par une entreprise à autrui. Ce peut être un dommage causé du fait de l’activité de l’entreprise, des salariés, du matériel, etc. Cela peut résulter d’une simple négligence, imprudence, faute ou manquement au devoir de conseil. 

Assurance responsabilité civile professionnelle : à quoi ça sert ? 

La responsabilité d’une entreprise est engagée dès lors que celle-ci cause un dommage à autrui. L’entreprise est donc dans l’obligation de réparer ce dommage qu’il soit corporel, matériel ou immatériel. Si le préjudice est important, cela pourrait coûter très cher à l’entreprise.

Dans certains cas, un sinistre de responsabilité civile professionnelle peut conduire une société à la faillite car elle ne peut honorer sa dette. 

Aucune entreprise n’est à l’abri. Le nombre de victimes potentielles est élevé (clients, partenaires, fournisseurs, sous-traitants, tiers) et le risque d’engager sa responsabilité civile professionnelle est très important. Les dommages peuvent survenir à tout moment, que ce soit pendant la réalisation d’une prestation ou même après. 

Les risques de dommages dépendent de la taille de l’entreprise et surtout de son secteur d’activité. Ainsi, une entreprise du bâtiment présentera beaucoup plus de risques qu’un salon de coiffure. 

Afin d’éviter toute situation dramatique pour la pérennité de l’entreprise, mieux vaut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet à l’entreprise de ne pas indemniser directement la victime. Dans un tel cas, c’est l’assureur qui prend en charge l’indemnisation du préjudice. 

Dans le choix de l’assurance RC Pro, il est important de vérifier les risques pris en compte. Le contrat doit s’adapter à la situation particulière de l’entreprise, comme les salariés, les locaux, les produits ou prestations de services vendus, etc. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut être contractée à part ou intégrée dans un contrat global. On parlera alors d’assurance multirisque professionnelle. Cela comprend l’assurance des véhicules, des locaux, etc. 

L’assurance RC Pro est-elle obligatoire ? 

Le code civil admet la responsabilité civile professionnelle comme un principe fondateur. Cependant, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire.

Les entreprises ont donc le choix d’y souscrire ou non. Toutefois, celle-ci est fortement recommandée pour tout type d’entreprise, quels que soient sa taille, son statut ou son activité. 

En revanche, pour certains métiers, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. De manière générale, les professions réglementées sont concernées. Il s’agit des professions pour lesquelles l’accès au métier est soumis à un cadre légal propre. On retrouvera ainsi : 

  • les professions médicales (par exemple, l’assurance responsabilité professionnelle infirmier est obligatoire) ; 
  • les professions de conseils et juridiques (avocat, notaire, courtier crédit, agent immobilier, etc) ; 
  • les professions du secteur touristique
  • les taxis et les chauffeurs ;
  • les professionnels du bâtiment, quels que soient leur statut juridique ou la taille de leur société. Ceux-ci obéissent à un statut particulier puisqu’ils sont également dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité décennale.

Toutes ces professions devront être de mesure de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. 

Responsabilité civile professionnelle : les garanties comprises 

Les garanties couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle dépendent largement du type d’activité de l’entreprise et de ses besoins. 

La Responsabilité civile exploitation 

Il s’agit de tous les dommages causés par le dirigeant ou les salariés dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise, hors prestation. 

À la différence de la responsabilité civile professionnelle, celle-ci est engagée dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, et non pas lors de la réalisation d’une prestation. 

Prenons un exemple : 
Un client se blesse en arrivant dans un restaurant. Ici, c’est la responsabilité civile exploitation qui est engagée. À l’inverse, si le serveur brûle le client en lui apportant le plat, c’est la responsabilité civile professionnelle qui est engagée. 

GarantieOrigine du dommage 
Responsabilité civile exploitation Activité courante de l’entreprise 
Responsabilité civile professionnelle Réalisation d’une prestation
Différence RC Pro et RC exploitation

La responsabilité civile après livraison 

Cette responsabilité concerne les dommages causés après la livraison d’un produit ou après l’achèvement d’une prestation. 

Pour la livraison des produits, la responsabilité de l’entreprise pourra être mise en cause dans les cas suivants : 

  • vice caché ; 
  • défaut de fabrication ; 
  • mauvais conditionnement ; 
  • manque d’information. 

Prenons un exemple : 
Un client achète une machine à laver. Lors de la livraison, le livreur de l’entreprise fait tomber cette machine à laver sur le pied du client. C’est la responsabilité civile professionnelle qui est engagée. 
En revanche, si cette machine à laver cause un dégât des eaux du fait d’un défaut de fabrication, c’est la responsabilité civile après livraison qui est engagée. 

Les autres garanties de la RC Pro

En fonction des spécificités de votre activité, il est possible de souscrire à des garanties complémentaires qui vous couvriront intégralement : 

  • La garantie défense : il s’agit de prendre en charge les frais juridiques dans le cadre de la mise en cause de l’entreprise liée à un dommage subi par un tiers. 
  • La garantie recours : dès lors que les dommages sont causés par un tiers responsable, l’assureur est en droit de lui réclamer la réparation. 

Comment souscrire une assurance civile professionnelle ? 

L’assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat à personnaliser en fonction de l’activité de votre entreprise. 

Vous devez donc commencer par déterminer les besoins de votre entreprise en terme de garantie. Êtes-vous soumis à de nombreux risques ou au contraire assez peu ? En fonction, vous pourrez choisir l’étendue de vos garanties et le nombre de garanties. 

Le coût d’une assurance en responsabilité professionnelle dépend de plusieurs paramètres : 

  • Votre entreprise : le chiffre d’affaires, la taille, le secteur d’activité, etc. 
  • Les garanties comprises : plus vous avez de garanties, plus le contrat sera onéreux. 
  • L’assureur : chaque assureur choisit ses propres pratiques commerciales. L’assurance responsabilité civile professionnelle aura un prix sensiblement différent d’un assureur à l’autre. 

Il faudra donc trouver l’assurance qui vous propose le meilleur rapport couverture / prix, en fonction de votre budget et de vos besoins. Pour cela, la meilleure méthode est de passer par un comparateur d’assurance responsabilité civile professionnelle en ligne.  

Coover vous propose son outil de comparaison totalement gratuit et sans engagement. Très simple d’utilisation, cela vous permet d’accéder aux meilleures offres du marché en 3 clics. Il vous suffit de remplir sur le formulaire en ligne votre SIREN et votre activité. Vous pourrez souscrire en ligne et obtenir instantanément votre attestation d’assurance.

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RC Pro : nos 4 recommandations avant de souscrire un contrat 

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Voici nos 4 recommandations pour faire votre choix : 

  • Analysez les risques de votre entreprise : si vous travaillez dans le secteur du bâtiment ou si vous êtes artisan boulanger, vos risques seront totalement différents. De plus, les prix varieront en fonction de la taille de votre entreprise et de votre statut (auto entrepreneur ou pas). Il est donc primordial de déterminer au préalable les risques inhérents à votre secteur d’activité et à votre entreprise pour trouver un contrat qui les couvre tous. 
  • Augmentez le montant de la franchise : pour payer moins cher les cotisations de votre assurance RC professionnelle, vous pouvez jouer sur le montant de votre franchise. C’est la partie qui restera à votre charge pour le remboursement des dommages. Plus la franchise est élevée, moins le montant de votre assurance sera élevé. Cette recommandation vaut surtout si il est peu probable que vous fassiez jouer votre assurance.
  • Ne prenez pas de garanties inutiles : de nombreux assureurs veulent vous vendre un maximum de garanties non adaptées à votre secteur d’activité. C’est la raison pour laquelle il est primordial de bien étudier les risques liés à votre entreprise afin de prendre exclusivement les garanties nécessaires. 
  • Comparez les offres en ligne : mettre les assureurs en concurrence est la meilleure manière d’obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle au tarif le plus avantageux. Avec un comparateur en ligne, vous accédez gratuitement et simplement aux meilleures assurances RCP du marché.

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