Pacte d'associés SAS : notre modèle gratuit

Lors de la création d'une SAS, vous êtes dans l'obligation de rédiger vos statuts. Vous pouvez également être amené à rédiger un pacte d'associés afin d'encadrer les relations entre associés.

Coover met à votre disposition un exemple de pacte d'associés SAS gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Exemple d’un pacte d’associés SAS

Pacte d’associés SAS : la définition

Le pacte d'associés (ou pactes d'actionnaires) d'une SAS (Société par Action Simplifiée) est un contrat organisant les relations entre les associés d'une telle société. Etant donné que sa rédaction est totalement libre, il peut contenir des règles diverses et variées.

Si la rédaction de statuts SAS est une étape obligatoire lors de sa création, elle ne l'est pas pour le pacte d'associés. Ainsi, le pacte d'associés SAS est facultatif. Mais il reste prudent d'en rédiger un, d'autant plus que la rédaction des statuts SAS est libre. Votre activité sera alors mieux encadrée !

Comment télécharger notre modèle pacte d’associés au format PDF ?

Notre modèle pacte d'associés SAS est également téléchargeable gratuitement et anonyment au format pdf :

Quelles clauses pour un pacte d’associés ?

L'accord d'associés peut venir compléter les statuts d'une SAS. Toutefois, sa rédaction est libre, il n'existe donc pas de clauses obligatoires. Votre pacte d'actionnaires peut aussi bien contenir des règles non comprises dans vos statuts que des règles s'y trouvant.

Voici quelques exemples de clauses d'un pacte d'associés :

• durée du pacte (sans quoi, votre pacte sera à durée indéterminée) ;
• règlement des litiges entre associés ;
• clause de non concurrence ;
• droit de préemption ;
• clause de sortie ;
• clauses financières :
• modalités de vote etc.