Le code APE - NAF 7022Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 209 885 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 165 102 salariés, essentiellement des consultants en stratégie, des consultants en informatiques, des formateurs, des consultants en systèmes d'information.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 7022Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 7022Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7022Z est : "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, les salariés de cette branche sont essentiellement des consultants en stratégie, des consultants en informatiques, des formateurs, des consultants en systèmes d'information.
Les activités couvertes par 7022Z
- Conseil et l’assistance opĂ©rationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :
- la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrĂ´le, d’information de gestion, etc.
Les activités non couvertes par 7022Z
- Conception de logiciels informatiques pour systèmes comptables ;
- Conseil et la représentation juridiques ;
- Activités comptables ;
- Activités de conseil en architecture et en ingénierie ;
- Activités de conseil en environnement, agronomie, sécurité et domaines similaires ;
- Activités de conseil en recherche et placement de cadres ;
- Activités de conseil en éducation.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 7022Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 7022Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1486 | Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils | 70.2 % |
| 2098 | Prestataires de services du secteur tertiaire | 6.7 % |
| 650 | Ingénieurs et cadres de la métallurgie | 1.5 % |
| Autres | 21.6 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 7022Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7022Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 7022Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 7022Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 7022Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 7022Z : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L’activité 7022Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 7022Z | |
| Régime d'imposition | Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
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| Obligations fiscales |
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| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre |
| TVA | Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7022Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| ATLAS | 148 Boulevard Haussmann 75008 Paris | En création |
| OPCO des Entreprises de Proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 7022Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
37 commentaires Ă "Code APE / NAF 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion"
Bourguiba, le 27 juin 2020
Bonjour. Mon code APE est 7022z, et pourtant je suis dans la restauration, ça n'a rien à voir avec le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, non? Quoi faire ?
Pierre Fruchard, le 29 juin 2020
Bonjour,
Effectivement, il s'agit d'une erreur dans l'attribution de votre code NAF. Ce n'est pas très grave car le code NAF n'a aucune valeur juridique et est surtout utile à des fins statistiques. En revanche, nous vous recommandons tout de même de faire une demande de modification sur le site de l'INSEE afin d'être enregistré sous le bon code NAF.
Cordialement
Karine Ketsia, le 3 juillet 2020
Bonjour, je ne m'y connais pas du tout en administratif et jurifique. Mon code APE est 7022Z. Dans votre section "Quel régime choisir ?" je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par "L’activité 7022Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) "
Une activité non commerciale ? Qu'est-ce que cela signifie ?
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020
Bonjour,
Les "activités non-commerciales" regroupent les professions libérales et intellectuelles.
Cordialement
Edouard-Rose Bruno, le 22 septembre 2020
Bonjour,
j'ai le code APE 7022Z, mon activité est courtier en travaux, ai-je la possibilité dans le cadre de mon activité sous traiter avec une entreprise d'espaces vert?
Ai-je le bon code APE pour mon activité?
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2020
Bonjour,
Vous avez effectivement le bon code APE pour votre activité. Vous avez aussi le droit de faire intervenir une entreprise d'espace vert en sous traitance.
Cordialement,
Estelle, le 4 janvier 2021
Bonjour,
Je suis actuellement consultante en Ă©nergie.
Je démarche des professionnels et particuliers afin de leur permettre de bénéficier de tarif dit « négocier » ainsi je rapporte des clients aux cabinets de courtier en énergie qui a lui les partenariats avec les fournisseurs ainsi je suis rapporteur d’affaire dans le domaine de l’énergie (électrice et gaz)
Je suis sous le code 7022z je voudrais savoir si je suis sous le bon code.
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2021
Bonjour,
Il semble en effet que vous soyez sous le bon code APE.
Cordialement,
Joël B., le 13 janvier 2021
Bonjour
Commercial dans le négoce de matériaux, j'envisage de créer une société SAS avec 2 associés, sous le code APE 7022Z, avec pour activité, un rôle de courtier en travaux, dans le cadre de projets immobiliers.
Le but étant d'être l'intermédiaire entre un accédant à la propriété (maison individuelle), et des entreprises du BTP (artisans).
Notre rémunération proviendrait de commissions en tant qu'apporteur d'affaires auprès des artisans !
Aucun des 3 associés n'ont de diplôme, dans le milieu du BTP...
Ce code APE, peut-il convenir ?
Merci
Cordialement
Pierre Fruchard, le 13 janvier 2021
Bonjour,
Oui c'est généralement le code NAF utilisé par les courtiers en travaux.
Bien Ă vous,
Fabienne C., le 21 janvier 2021
Bonjour,
Je vais créer une SASU pour des activités de coaching de Dirigeants et de Comités de Direction, ainsi que du conseil en management. Est-ce que le code NAF 7022Z est adapté ?
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2021
Bonjour,
En effet, ce code NAF semble bien adapté à votre activité.
Cordialement,
Raymond Bernard, le 30 janvier 2021
Bonjour,
J'ai une EURL avec le code NAF 7022Z et j'ai commencé à faire également de l'impression numérique comme deuxième activité. JE voudrais m'assurer qu'il n'y a aucun souci.
Pierre Fruchard, le 1 février 2021
Bonjour,
Tant que cette deuxième activité est inscrite dans les statuts d'entreprise et qu'elle représente un CA inférieur à la première, il n'y a pas de soucis. Votre code NAF doit en effet représenter votre activité principal, celle qui génère le plus de chiffre d'affaire.
Cordialement,
Raymond Bernard, le 1 février 2021
Merci pour votre réponse
Rosa P, le 19 février 2021
Bonjour,
j'ai le code APE - 7022Z, mon activité principales c'est le conseil en planification urbaine et développement durable aux entreprises et aux structures publics, ai-je le bon code APE pour mon activité?
Pierre Fruchard, le 22 février 2021
Bonjour,
Il semble en effet que vous ayez le bon code APE.
Cordialement,
Philippe R, le 13 mars 2021
Bonjour, J'ai u ne SASU donc l'activité est: Toutes opération de conseil de coaching de formation d'évaluation de recrutement d'audit d' animation de conférences et séminaire, et toute activité en lien avec le développement des compétences et de stratégie d'entreprise. J'ai le Code PAE 7022Z. Est il adapté et quelle convention collective dois je choisir. Je fais essentiellement de la prestation de formation et de conseil.
Merci
Pierre Fruchard, le 15 mars 2021
Bonjour,
Le code APE semble en effet bien adapté. La convention collective qui s'en rapproche le plus est la numéro 1486 "Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils".
Cordialement,
olivier, le 26 avril 2021
Bonjour,
J'ai le code ape 7022 z et je fais de l'assistance à maitrise d'ouvrage, maitre d'oeuvre suivide chantier, opc (ordonnancement pilotage et coordination). j'ai lu que ce n'etait pas adapté. dois-je le changer ?
merci
Pierre Fruchard, le 3 mai 2021
Bonjour,
Effectivement, le bon code est le Code APE / NAF 7490A - Activité des économistes de la construction.
Cordialement,
Laurent PAPET, le 6 mai 2021
Bonjour,
Je fais depuis 10 ans du conseil en affaire et en gestion pour des entreprises. J'ai été amené à défendre les intérêts d'entreprise lors de négociations avec des promoteurs immobiliers par exemple. Je suis depuis sollicité par des particuliers pour les accompagner également. Puis-je le faire sous le 7022Z compte tenu qu'il s'agit toujours de conseil en affaire?
Vous remerciant par avance pour votre support.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 mai 2021
Bonjour,
Oui cela est bien possible. Le détail de vos activités doit néanmoins être bien précisé dans l'objet social présent dans les statuts.
Cordialement,
Cristina, le 17 juin 2021
Bonjour.
Je cherche un code NAF pour "GESTION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX EVENEMENTIEL ’ je ne suis pas sûre que le code 7022Z soit le correct.
Merci d'avance pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 18 juin 2021
Madame,
il me semble que la plus part des entreprises dans l'évènementiel ont pour code NAF le 8230Z.
Cordialement
Sylvie R., le 13 juillet 2021
Bonjour,
Je viens de recevoir mon code APE 7022Z. Je fais de l'assistance technique , administrative ,réponds au besoin d'organisation et formation tant auprès de particuliers que d'entreprises.
Est-ce le bon code APE
Merci
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2021
Madame,
le code APE 7022Z correspond au conseil et l’assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :
la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
Cordialement
Sylvie R., le 16 juillet 2021
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre retour,
En outre, vous ne me dîtes pas si mon activité correspond bien à ce code et si je peux conseiller dans ce sens, également les particuliers.
Dans l'attente de vous lire,
Bien Ă vous,
Pierre Fruchard, le 19 juillet 2021
Madame,
il me semble que le code APE ci dessus mentionné est le bon.
Cordialement
Marine, le 6 octobre 2021
Bonjour, je souhaite créer ma micro dans la conciergerie. En revanche je n’encaisse pas moi même les loyers !
Les investisseurs me demandent également de trouver les appartements de m’occuper de la décoration et de l’aménagement
Je pense que le code APE 7022Z correspond à mon activité, pouvez-vous me le confirmer ?
Merci par avance…
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que ce code ne soit pas adapter à votre projet, mais c'est l'insee qui vous attribuera un code naf lors de l'immatriculation de votre société ou de la déclaration de votre activité. Il est donc important d'être précis lorsque vous déclarez votre activité.
Cordialement
Sophie, le 24 octobre 2021
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise dont l'activité est essentiellement de la prestation de formation et de conseil.
Conseil en gestion d’appels d’offres,
Coaching de cadres (management, leadership, etc…),
Conseil en animation de réunions,
Conseil en gestion d’énergie pour des bâtiments,
Le code APE 7022Z est-il adapté ?
Je souhaite faire bénéficier de mes années d’expérience en tant que manager mais je n’ai aucun diplôme dans ce domaine.
Est-ce un problème pour la création de mon entreprise ?
Enfin, quelle convention collective dois je choisir ?
Bien Ă vous,
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021
Bonjour,
C'est l'insee qui vous attribuera votre code ape. Nous vous conseillons d'être précis dans la déclaration de votre activité afin que l'on vous attribue le bon code.
Votre convention collective dépendra du code naf qui vous sera attribué. Vous pourrez alors regarder quelles conventions collectives sont compatibles avec votre code naf.
Enfin, ne pas avoir de diplôme dans le domaine du management n'est pas un problème.
Cordialement
Pouzier, le 4 novembre 2021
Je suis assistante admistrative dans une société au code national 7022z, je veux démissionner, quel est le préavis ?
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021
Bonjour,
Cela dépend de votre convention collective, nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr.
Cordialement
Anonyme, le 26 novembre 2021
Bonjour, je suis attribuée au secteur 7022z, qui ne correspond pas à mon secteur d'activité actuel (Loisirs récréatifs). Je dois changer de secteur d'activité, mais puis-je tout de même me déclarer sous le secteur 7022z pour mon début de contrat et changer en cours de route ?
Pierre Fruchard, le 29 novembre 2021
Bonjour,
vous devez demander votre changement auprès de l'INSEE. Il est possible de commencer votre activité avec ce code NAF.
Cordialement.
Un expert vous répondra