Les entreprises sont redevables tous les ans de la taxe foncière des entreprises (CFE). Cependant, saviez vous que dans certains cas vous pouviez demander une exonération de cette taxe ?
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Sommaire
Qu’est ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale créée par la loi de finance de 2010 qui doit être payée une fois par an en fin d’année, avant le 15 décembre. Toutes les entreprises ou individus ayant une activité professionnelle sont redevables de la CFE de leur commune. Ainsi, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative foncière des biens immobiliers utilisés dans le cadre de vos activités professionnelles. Cependant si vous n’avez pas de local attitré à votre activité la base de calcul sera fixé sur le minimum, c’est à dire 1m2.
Néanmoins dans certains cas, il vous est possible de procéder à une demande d'exonération de la CFE.
Voici un modèle de demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises :
Dans quelle situation pouvez vous bénéficier de l’exonération de la CFE ?
Il existe plusieurs cas vous permettant d’être indemnisé par la CFE :
- Lors de l'année de création de votre nouvelle entreprise, vous pouvez bénéficier de cette exonération ;
- Selon la nature de votre activité vous pouvez bénéficier de cette exonération (notamment pour les auto-entrepreneurs);
- Si votre chiffre d'affaire ne dépasse pas la somme de 5000€ ou qu'il est nul vous pouvez bénéficier de cette exonération ;
- Selon le lieu d'exercice de votre activité vous pouvez bénéficier de cette exonération ;
- En cas de cessation d'activité, vous pouvez demander un remboursement de la CFE non dû.
La cotisation foncière des entreprises est basée sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant dernière année d'imposition. Si vous avez le moindre doute sur votre exonération, contactez votre Service des impôts des Entreprises (SIE).
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Comment faire une demande d’exonération de la CFE ?
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la CFE, vous devez en faire la demande auprès de votre SIE (service d’impôt des entreprises) par courrier au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE.
Dans certains cas, il vous est également possible de faire une demande de dégrèvement c'est à dire une diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de la taxe. Cela peut arriver en cas de cessation d'activité par exemple.
Un expert vous répondra