Le code APE - NAF 4339Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 22 903 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 11 202 salariés, essentiellement des agents de nettoyage et des techniciens de surface.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4339Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4339Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4339Z est : "Autres travaux de finitions".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres travaux de finitions, les salariés de cette branche sont essentiellement des agents de nettoyage et des techniciens de surface.
Les activités couvertes par 4339Z
- Nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction ;
- Travaux de ferronnerie décorative ;
- Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a. ;
- Remise en état des lieux après travaux.
Les activités non couvertes par 4339Z
- Activités des décorateurs d’intérieur
- Nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d’autres constructions
- Nettoyage des façades à la vapeur ou au sable
- Activités de nettoyage intérieur et extérieur spécialisé de bâtiments
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4339Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4339Z - Autres travaux de finitions que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4339Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1597 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés | 41.2 % |
| 1596 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés | 36.3 % |
| 2609 | Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 9.4 % |
| 2420 | Cadres du bâtiment | 5.3 % |
| Autres | 7.7 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4339Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4339Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | Les professionnels du bâtiment doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale. À noter : les références de ces contrats d'assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe. | Décennale : A partir de 80€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4339Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4339Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4339Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4339Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Autres travaux de finitions", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4339Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4339Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.
- Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
- Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
- Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4339Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Autres travaux de finitions :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO de la Construction | 32 Rue René-Boulanger 75010 Paris Tél : 01 82 83 95 00 | https://www.constructys.fr/ |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4339Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres travaux de finitions”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
10 commentaires à "Code APE / NAF 4339Z - Autres travaux de finition"
Tony, le 8 juin 2020
Bonjour,
Je souhaite monter une micro entreprise pour des petits travaux de finitions, pose de pleintes, refaire des joints silicone, repeindre une petite surface de mur, tondre un jardin etc...
Est-ce le bon code APE ? Y-a-t'il besoin d'un diplome ?
Merci
CDT
Pierre Fruchard, le 9 juin 2020
Bonjour,
Oui, c'est le bon code APE. Pour devenir artisan, il est obligatoire de justifier d'un diplôme ou d'un minimum de 3 ans d’expérience. Cependant, ce n'est pas nécessaire pour les petits travaux d'entretien ou de rénovation comme ce que vous souhaitez faire.
Cordialement.
Philippe, le 1 juillet 2020
Bonjour
Je souhaiterais m’installer comme micro entrepreneur du bâtiment.
Je touche un peut a tout sauf plomberie et électricité.
Ce code m’irait t’il ou le quel serait le mieux adapté ?
Merci
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020
Bonjour,
Le code vous sera attribué par l'INSEE en fonction du descriptif de votre activité que vous aurez fait.
Cordialement,
christian. L, le 10 février 2021
Auto entrepreneur sous le code APE 4339Z pour les petits travaux de finition du bâtiment sans diplôme ni expérience professionnelle.
Est ce qu'une assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance quelquonque est obligatoire?
merci, Cordialement
Pierre Fruchard, le 10 février 2021
Bonjour,
Si vous n'avez pas la qualité de constructeur alors l'assurance n'est pas obligatoire.
Bien à vous
Marques, le 14 janvier 2022
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise de petit travaux es ce que avec ce code Naf je eut faire la demande de la décennale car je souhaite travailler avec les agence immobilière.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 19 janvier 2022
Bonjour,
Tout les professionnels du bâtiment doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale. Je vous invite à lire notre article sur le sujet : https://www.coover.fr/code-ape-naf/4339z
Cordialement.
meunier, le 29 mars 2022
bonjour
l'entreprise qui doit poser une station de relevage a un code 4339Z est-ce le bon Merci
Pierre Fruchard, le 29 mars 2022
Bonjour,
Le code APE / NAF correspondant à la station de relevage est le 3700Z - Collecte et traitement des eaux usées.
Cordialement
Un expert vous répondra