Code APE – NAF 4399D

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d'une lettre et définit l'activité exercée par la société. L'autre nom du code NAF est le code APE, il n'existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 4399D est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 9 531 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 18 503 salariés, essentiellement des coffreur-ferrailleurs, des pisciniers, des monteur-assembleurs.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 4399D : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 4399D ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4399D est : « Autres travaux spécialisés de construction ».

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres travaux spécialisés de construction, les salariés de cette branche sont essentiellement des coffreur-ferrailleurs, des pisciniers, des monteur-assembleurs.

Les activités couvertes par 4399D

  • Activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
    • réalisation de fondations de tous types, y compris battage de pieux
    • réalisation d’ossatures en béton, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière
    • travaux spéciaux de béton
    • fonçage de puits
    • construction de cheminées et de fours industriels, revêtement réfractaire de fours
    • la construction ou le montage de cheminées décoratives
    • travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
  • Réalisation de coupoles ou de voiles minces en béton ;
  • Travaux sous-marins ;
  • Construction de piscines extérieures ;
  • Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
  • Mise en place de monuments funéraires ;
  • Mise en place du mobilier urbain, tel que cabines téléphoniques, toilettes publiques , abribus, etc. ;
  • Mise en place de mobilier pour aire de jeux.

Les activités non couvertes par 4399D

  • Fabrication du mobilier urbain et son entretien ;
  • Nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction ;
  • Entretien du mobilier urbain ;
  • Forages d’essai, les puits de mine.

Quelle convention collective s'applique au code NAF 4399D ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4399D que vous pouvez consultez gratuitement en cliquant sur le numéro de l'IDCC.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 4399D rattachés à cette convention
1597Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés25.8 %
1596Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés22.1 %
1702Ouvriers de travaux publics13.1 %
2609Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment9.7 %
2614Non-cadres des travaux publics8.2 %
3212Cadres des travaux publics7.2 %
2420Cadres du bâtiment5.1 %
87Ouvriers des industries de carrières et de matériaux (UNICEM)2.1 %
Autres6.6 %

Code 4399D : que faire en cas de création d'entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de « Autres travaux spécialisés de construction », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 4399D est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 4399D
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
• Régime spécial BIC
• Régime réel simplifié d’imposition
• Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
• n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
• n°2065 pour les entreprises à l’IS
Liasse fiscale :
• annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
• annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
• franchise en base de TVA
• régime simplifié d’imposition à la TVA
• régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Cas spécifique  

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 4399D ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 4399D ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4399D ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant du code NAF 4399D :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO de la Construction32 Rue René-Boulanger
75010 Paris
Tél : 01 82 83 95 00
https://www.constructys.fr/
OPCO des ESSFIMO53, rue Ampère
75017 Paris
En création

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4399D ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle ObligatoireLes artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale.
À noter : les références de ces contrats d'assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe.


Décennale : A partir de 80€/ mois
Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
• Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
• Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
• Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire• Pour les indépendants : CIPAV
• Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : PRO BTP
• Pour les artisans : RSI
7,87 % du salaire brut

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