Code APE / NAF 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs

Le code APE – NAF 8690F est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 71508 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 2090 salariés, essentiellement des professionnels du bien-être, des psychologues, des psychanalystes, des psychothérapeutes, des sophrologues et des homéopathes .

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 8690F : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 8690F ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 8690F est : « Activités de santé humaine non classées ailleurs ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Activités de santé humaine non classées ailleurs, les salariés de cette branche sont essentiellement des professionnels du bien-être, des psychologues, des psychanalystes, des psychothérapeutes, des sophrologues et des homéopathes .

Les activités couvertes par 8690F

  • les activités pour la santé humaine non répertoriées dans les classes précédentes, éventuellement exercées hors d’un cadre réglementé :
    • activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse
    • activités des psychologues à vocation thérapeutique
    • activités des sophrologues à vocation thérapeutique
    • activités des praticiens exerçant dans les domaines de l’acupuncture, de l’homéopathie, etc.
    • activités des guérisseurs, rebouteux, etc.

Les activités non couvertes par 8690F

  • les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique

Vous souhaitez créer ou gérer votre société ?

Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 8690F ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 8690F rattachés à cette convention
1982Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques22,8 %
2264Hospitalisation privée10,3 %
1147Personnel des cabinets médicaux6,4 %
2128Mutualité4,8 %
1486Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils4,3 %
897Personnel des services interentreprises de médecine du travail3,4 %
3032Esthétique1,4 %
2098Prestataires de services du secteur tertiaire1,4 %
1801Sociétés d’assistance1,3 %
176Industrie pharmaceutique1,1 %
Autres41,6 %
Conventions collectives pour le code NAF 8690F

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoir du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8690F ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 8690F

A quoi sert le code NAF – APE 8690F ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 8690F ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8690F.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n’êtes pas certain d’être bien enregistré; nous vous recommandons d’identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 8690F : que faire en cas de création d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Activités de santé humaine non classées ailleurs », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • Création d’activité simplifiée
  • Obligations comptables allégées
  • Exonération de TVA (jusqu’à un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d’affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • Création d’activité simplifiée
  • Véritable comptabilité d’entreprise
  • Pas d’exonération de TVA
EIRL
  • Possible sans associé
  • Protection du patrimoine
  • Bénéfice des avantages de l’auto entrepreneur (si faible activité)
  • Choix possible entre l’imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)
  • Création complexe et coûteuse
  • Véritable comptabilité d’entreprise
  • Croissance limitée
EURL
  • Protection du patrimoine de l’associé unique
  • Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges)
  • Cadre sécurisant car encadré
  • Encadrement de l’activité strict
  • Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS
  • Liberté dans la création des statuts
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • Création de statuts difficile car beaucoup de liberté
  • Charges sociales élevées
Forme juridique d’une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Vous avez des questions annexes au code NAF 8690F et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions dans un délai de 24 heures.

Quel régime choisir ?

L’activité 8690F est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 8690F
Régime d’imposition {Deux modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BNC ou micro-BNC
  • Déclaration contrôlée
Obligations fiscales
  • Déclaration des bénéfices non-commerciaux revenus (indépendant de la déclaration d’ensemble de leurs revenus)
  • Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du régime Micro-BNC
  • n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la déclaration contrôlée

Liasse fiscale :
  • annexes n° 2035 A et 2035 B
Clôture de l’exercice La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre
TVA Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

  • Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l’URSSAF.
  • Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
  • Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 8690F ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Activités de santé humaine non classées ailleurs :

Nom de l’organisme Adresse Site
Uniformation43, boulevard Diderot
75012 Paris
https://www.uniformation.fr/
OPCO Santé31 Rue Anatole France
92300 LEVALLOIS-PERRET
En création
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
ATLAS148, boulevard Haussmann
75008 Paris
https://opco-atlas.fr/

En 2019 et 2020, les entreprises devront verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. A partir de 2021, la contribution sera faite à travers de l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 8690F

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités de santé humaine non classées ailleurs”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Vous avez des questions annexes au code NAF 8690F et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions.

Notez cet article

Note moyenne 4.6 / 5. Votes : 5

8 commentaires à "Code APE / NAF 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs"

maquart, le 17 octobre 2019

j'ai cree une association autour du bien être , d'atelier bien être. en declarant l'association on m'a attibué le code APE 8690F mais j'aimerai savoir de quelle onvention collective on releve car je veux declarer une salarié que nous allons embauche et ils nus faut la convention collective . merci de me donner une réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2019

Bonjour,
Je vous invite à consulter notre section sur les conventions collectives possibles pour votre code NAF : https://www.coover.fr/code-ape-naf/8690f#Quelle-convention-collective-sapplique-au-code-NAF-8690F
En cas de doute je vous recommande de consulter un avocat en droit social.
Bien cordialement,
Pierre

Répondre
Gogusev, le 10 décembre 2019

medecin hospitalier (hôptal necker honoraire a Paris sans code naf. Comment obtenir une carte pro mobile por stationner dans Paris

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2019

Bonjour,
Vous devez avoir un code NAF pour obtenir la carte pro mobile.

Répondre
MAY, le 6 février 2020

Quel est le code APE pour l'activité Conseil en Bien être ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 février 2020

Bonjour,

Vous pouvez utiliser le code 8690F pour une activité de conseil en bien être. Si vous voulez davantage de renseignements vous pouvez contacter l'INSEE ou l'URSSAF.

Cordialement.

Répondre
Liber, le 22 mars 2020

Bonjour,
perso j'ai un code NAF 8690F , j’exerce en cabinet médical en soutient psychologique depuis 10 ans et j'ai pas de carte pro- surtout en période de COVID 19.
Comment l'obtenir et y est-ce que cela est possible?

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 mars 2020

Bonjour,

La carte de Professionnel de la santé (CPS) n'est pas encore délivrée aux psychologues.

Cordialement.

Répondre


Un expert vous répondra