IR ou IS : choisir son régime d'imposition

Choisir son régime d'imposition n'est pas chose facile. Selon le statut juridique de votre entreprise, il vous sera attribué un régime d'imposition : l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). Mais ce choix n'est pas irrévocable. Vous pouvez en effet choisir, sous certaines conditions, votre régime d'imposition.

Coover met donc à votre disposition un outil vous permettant de calculer le montant de votre impôt selon ces deux régimes.

Qui peut choisir entre l’IR ou l’IS ?

Les sociétés sont soit imposées au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ou bien au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). En règle générale, c'est le statut juridique de la société qui détermine automatiquement ce régime d'imposition.

Cependant, cette répartition n'est pas totalement hermétique et certaines sociétés peuvent avoir le choix entre l'un ou l'autre de ces régime d'imposition.

Certaines entreprises pourront alors, non pas se conformer à cette catégorisation mais choisir leur régime d'imposition.

Ainsi, une grande majorité des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu pourront choisir l'impôt sur les sociétés et inversement (sous réserve de respecter certaines conditions). En règle générale, ce régime dérogatoire est valable 5 ans. Exception faite des SARL familiales qui peuvent être imposées au titre de l'IR de manière illimitée dans le temps.

A savoir, les micro entrepreneurs sont obligatoirement imposés au titre de l'IR et ne peuvent pas choisir l'IS.

Comment calculer l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés ?

L'un des critères les plus importants quant au choix de l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) est bien évidemment le montant de votre imposition. Voyons alors ensemble ce qui est prévu par ces deux régimes !

L’impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés baisse progressivement en France. Ainsi depuis le 1er janvier 2023, les sociétés sont imposées comme suit :

• Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, avec un capital entièrement réservé et détenu au minimum à 75% par des personnes physique : 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices

• Pour les sociétés qui ne répondent pas aux critères ci-dessus : 25% quelque soit le bénéfice 

L’impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu (IR) est fonction de la composition de votre foyer et de votre tranche d'imposition. Si vous optez pour ce régime, vous vous verrez, en tant que dirigeant, être imposé sur vos revenus au titre de votre foyer fiscal.

En effet, ce n'est pas la société qui est redevable de l'impôt mais bien la ou les personnes physiques dirigeant l'entreprise. On dit alors que la société devient transparente.

Ainsi, si vous êtes marié ou pacsé ou bien que vous avez des enfants, vous aurez ce qu'on appelle des parts de quotient familial. Ces parts sont alors réparties comme suit :

• vous êtes célibataire : une part ;
• vous êtes marié ou pacsé : 2 parts ;
• vous avez un ou deux enfants : 0,5 pour chaque enfant ;
• vous avez plus de deux enfants : 1 part supplémentaire pour chaque enfant.

Sont donc imposés vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si votre activité est artisanale, commerciale ou industrielle ou vos bénéfices non commerciaux (BNC) si vous êtes libéral.

Ce résultat doit ensuite être appliqué au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :

Revenus imposable	Pourcentage de l'imposition
10 064 €	0 %
25 659 €	11 %
73 369 €	30 %
157 806 €	41 %
Au-delà de 157 806 €	45 %

Les critères déterminant votre choix entre IS et IR

Le seul montant de l'impôt n'est pas suffisant afin de faire votre choix entre le régime de l'IS ou de l'IR.

En effet, votre régime d'imposition aura également un impact sur vos bénéfices, sur vos déficits ainsi que sur la rémunération des dirigeants. Explications.

Le régime des bénéfices et de l’imposition personnelle du dirigeant

Le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) aura une conséquence logique sur la répartition et l'imposition de vos bénéfices.

Les bénéfices imposés au titre de l'IR sont répartis entre les dirigeants de l'entreprise. Ainsi, en fonction du capital détenu, les bénéfices sont répartis puis imposés personnellement au titre de l'IR. Il se peut alors que les dirigeants soient imposés alors qu'ils n'ont rien perçu. Ce sera notamment le cas si les bénéfices ont été mis en réserve.

Vos revenus (BNC ou BIC) viendront alors s'ajouter au total des revenus de votre foyer fiscal le cas échéant.

De plus, vous ne pouvez pas verser de dividendes sur le bénéfice après impôt.

Les bénéfices sont imposés directement sur l'entreprise (et non plus par les dirigeants).

Les dirigeants de la société imposée sur l'IS ne seront que personnellement imposé sur leurs revenus effectivement perçus (rémunérations ou dividendes).

Selon les cas, le dirigeant sera alors personnellement imposable sur ses revenus ou sur ses dividendes. Ainsi, il pourra opter pour l'impôt sur les revenus (dans la catégorie salaire et traitement) ou pour le flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) pour les dividendes.

La rémunération alors versée aux différents dirigeants sera déduite du résultat imposable de l'entreprise.

Si l'entreprise décide de mettre en réserve l'ensemble de ces bénéfices, les dirigeants ne paieront donc pas d'impôt.

Le régime des déficits

Lorsque votre entreprise est soumise à l'IR et que vous êtes en déficit, vous pouvez imputer ce déficit sur les revenus fiscaux de votre foyer. Cela viendra, par exemple, diminuer les rémunérations perçues par votre conjoint(e). Vous paierez alors moins d'impôts.

Contrairement aux sociétés soumises à l'IR, le déficit est plus difficilement reportable. En effet, seule deux options se présentent à vous :

• le report en avant : votre déficit sera alors considéré comme une charge sur votre prochain exercice ;
• le report en arrière (ou carry-back) : le déficit pourra alors être reporté à l'exercice précédent. Vous aurez alors payé un excédant d'impôt ce qui fera naître une créance fiscale. Vous pourrez alors utiliser cette créance pour payer vos prochains impôts IS ou en demander le remboursement.

Nos 3 conseils pour choisir entre l’IR ou l’IS

• Le choix d'un statut juridique est primordial pour la bonne santé de votre entreprise. N'hésitez donc pas à faire appel à un avocat ou à un expert-comptable qui vous aidera aussi pour les autres impôts de votre entreprise ;
• Ayez toujours en tête que l'imposition au titre de l'IS dépend d'un taux minimal de 11 % tandis que le taux de l'IR est variable selon vos revenus (entre 0 et 45 %). Pour les faibles revenus l'IR peut être plus intéressante. Mais cela dépendra également de la composition de votre foyer fiscal ;
• Le montant éventuel de votre impôt n'est pas le seul élément à prendre en compte pour choisir entre l'IR ou l'IS. En effet, ces régimes d'imposition influent également sur la gestion de vos déficits et sur la rémunération et l'imposition personnelle des dirigeants.