Levée de fonds : quel statut pour son entreprise ?

Chef d’entreprise vous êtes en train de réaliser une levée de fonds ou de vous interroger sur son application juridique ? Un des éléments majeurs à prendre en compte est la modification du statut de votre entreprise.

La levée de fonds va en effet vous conduire à rajouter ou modifier des clauses. Vous aurez le choix de les intégrer dans vos statuts et/ou dans votre pacte d’actionnaire. Ce choix entre ces documents est crucial et ne doit pas être pris à la légère.

Nous vous expliquons dans cet article les différences entre ces deux documents et vous donnons des conseils pour vous aider à faire vos choix.

Levée de fonds et changement des statuts et du pacte d’actionnaire

La forme de votre entreprise se décline principalement dans deux documents juridiques : les statuts et le pacte d’associés.

Une question se pose : lorsque je souhaite modifier le fonctionnement de mon entreprise, est-il préférable que j’insère de nouvelles clauses dans le pacte d’associés ou dans les statuts de mon entreprise ?

Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, EURL), des nouvelles clauses que vous souhaitez ajouter (le domaine dans lequel votre entreprise évolue) mais aussi du contexte (entrée de nouveaux actionnaires dans votre capital, sortie du capital d’un des associés, etc…).

Les statuts d’une entreprise sont déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce où les informations essentielles de votre entreprise sont inscrites. Il s’agit d’un document obligatoire.

Le pacte d’associé, quant à lui, est un contrat privé qui régit le fonctionnement de la société dans de nombreux
domaines. Contrairement aux statuts, c’est un document facultatif.

Quel type de clause dans les statuts et dans le pacte d’associés ?

Dans les statuts, il est préférable d’insérer tout ce que vous souhaitez voir opposable aux tiers, c’est-à-dire applicable à tout le monde, même aux personnes physiques ou morales qui ne sont pas concernées directement par les statuts de l’entreprise comme par exemple : les futurs actionnaires.

À ce titre, il est judicieux d’inscrire dans les statuts toutes les règles concernant les mouvements de titres, les changements de majorité ou les sorties conjointes. Cela permettra de sécuriser les mouvements de votre actionnariat et d’éviter un désordre qui pourrait nuire à vos intérêts en tant que dirigeant d’entreprise.

Dans le pacte d’associés, nous vous conseillons d’inscrire toutes les règles relatives au fonctionnement de votre société : la gouvernance, les clauses de non-concurrence, et l’information des associés.

Ces caractéristiques sont nécessaires à mentionner car elles sont amenées à évoluer au fur et à mesure que votre société grandira et que le pacte obéit au principe de liberté statutaire. Autrement dit, dès lors que tous les signataires sont d’accord, vous pouvez ajouter les clauses que vous voulez. En effet, la réglementation ne fixe aucun cadre propre au pacte d’associés. Ainsi, vous pourrez modifier facilement ces clauses tout au
long du développement de votre société.

Les 3 critères pour vous aider à décider de l’emplacement de nouvelles clauses

Voici 3 critères précis que vous pourrez utiliser pour répartir les clauses au cas par cas entre le pacte d’actionnaire et les statuts.

La facilité de modification du document juridique.

Les clauses présentes dans les statuts sont par nature plus faciles à modifier pour la simple et bonne raison que la décision de modification est prise selon une majorité définie dans les statuts (on parle de quorum). Ainsi, vous pouvez modifier/ajouter/abroger une clause à l’encontre d’une certaine minorité, ce qui n’est pas possible dans un pacte d’associés étant donné que les décisions sont prises à l’unanimité.

La flexibilité réglementaire des documents.

Les statuts sont soumis à certains principes fixés par le code du commerce. Par exemple, il est obligatoire d’y inscrire:

  • l’identité des personnes morales et physiques signataires,
  • l’identité des premiers dirigeants,
  • la forme sociale de l’entreprise,
  • le montant du capital social,
  • les organes sociaux et le schéma de décision collective des associés.

Vous trouverez tous ces impératifs sur le site Infogreffe.fr. Ainsi, du fait de la pression réglementaire, inscrire certaines clauses dans les statuts peut mettre votre société en difficulté.

Inversement, la réalisation d’un pacte d’associés est tout à fait libre. Le seul impératif est que ce contrat soit réalisé sur du papier libre et que les signatures de toutes les personnes auxquelles s’appliquent les normes inscrites y soient apposées.

Il sera préférable d’inscrire dans le pacte d’associés une clause dont l’on souhaite que l’application soit à la seule connaissance des signataires, pour le potentiel conflit juridique qu’elle recèle avec les autres parties prenantes de l’entreprise. Ex: les règles liées à la nouvelle politique d’investissement.

La transparence des documents.

Les statuts sont un document public et chacun peut, contre une certaine somme, se les procurer auprès du Tribunal de Commerce.

Dans ce cadre, une clause qui révèle les choix stratégiques de l’entreprise et qui pourrait être utilisée contre l’entreprise par ses concurrents devra plutôt être inscrite dans le pacte d’associé.

Le pacte d’associés circule uniquement entre les signataires et n’a pas vocation à être diffusé outre-mesure. Vous pouvez l’utiliser pour fixer les règles relatives à votre politique de croissance interne ou externe par exemple.

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