Code APE / NAF 3320A – Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie

Le code Code APE – NAF 3320A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 5579 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 22187 salariés, essentiellement des chaudronniers.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 3320A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 3320A ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 3320A est : « Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, les salariés de cette branche sont essentiellement des chaudronniers.

Les activités couvertes par 3320A

  • l’installation de générateurs de vapeur, à l’exclusion des chaudières pour le chauffage central à eau chaude, y compris l’installation de réacteurs nucléaires
  • l’installation de réservoirs métalliques (non destinés au chauffage de bâtiments)
  • l’installation des chaudières pour le chauffage central
  • l’installation de serrures et autres systèmes complexes de verrouillage
  • l’installation de récipients métalliques
  • l’installation de coffres-forts
  • l’installation et le montage d’armes
  • les travaux de tuyauterie métallique sur site industriel : chimie, pétrole, etc.
  • l’installation de structures chaudronnées n.c.a.

Les activités non couvertes par 3320A

  • l’installation et le montage de chaudières pour le chauffage central domestique

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 3320A ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 3320A – Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 3320A rattachés à cette convention
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie8,6 %
1597Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés7,6 %
2630Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence4,7 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne4,5 %
1635Métallurgie de la Gironde et des Landes3,7 %
714Métallurgie de la Moselle2,9 %
878Métallurgie du Rhône2,8 %
2609Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment2,8 %
1472Métallurgie du Pas-de-Calais2,6 %
863Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan2,4 %
1525Métallurgie de la région dunkerquoise2,1 %
1369Métallurgie de Loire-Atlantique2 %
2221Métallurgie de l’Isère et des Hautes-Alpes2,2 %
1604Métallurgie de Rouen et de Dieppe1,9 %
1592Métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis2 %
1387Mensuels de la métallurgie des Flandres1,8 %
979Métallurgiques de l’arrondissement du Havre1,7 %
2420Cadres du bâtiment1,6 %
2700Métallurgie de l’Oise1,6 %
828Métallurgie de la Manche1,5 %
1365Métallurgie de Meurthe-et-Moselle1,5 %
1967Métallurgie du Bas-Rhin1,2 %
44Industries chimiques1,1 %
1059Métallurgie des Midi-Pyrénées1,2 %
2615Métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx1 %
1867Métallurgie de la Drôme et de l’Ardèche1,2 %
887Métallurgie de l’Eure1,1 %
1578Métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux1,1 %
943Métallurgie du Calvados1,1 %
Autres26,1 %
Conventions collectives pour le code NAF 3320A

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoir du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 3320A ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 3320A

A quoi sert le code NAF – APE 3320A ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 3320A ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 3320A.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n’êtes pas certain d’être bien enregistré; nous vous recommandons d’identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 3320A : que faire en cas de création d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • Création d’activité simplifiée
  • Obligations comptables allégées
  • Exonération de TVA (jusqu’à un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d’affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • Création d’activité simplifiée
  • Véritable comptabilité d’entreprise
  • Pas d’exonération de TVA
EIRL
  • Possible sans associé
  • Protection du patrimoine
  • Bénéfice des avantages de l’auto entrepreneur (si faible activité)
  • Choix possible entre l’imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)
  • Création complexe et coûteuse
  • Véritable comptabilité d’entreprise
  • Croissance limitée
EURL
  • Protection du patrimoine de l’associé unique
  • Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges)
  • Cadre sécurisant car encadré
  • Encadrement de l’activité strict
  • Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS
  • Liberté dans la création des statuts
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • Création de statuts difficile car beaucoup de liberté
  • Charges sociales élevées
Forme juridique d’une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 3320A est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 3320A
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

  • Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l’URSSAF.
  • Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
  • Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 3320A ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO de la Construction32, rue René-Boulanger
75010 Paris
En création
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création

En 2019 et 2020, les entreprises devront verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. A partir de 2021, la contribution sera faite à travers de l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 3320A

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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