Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif permettant aux salariés d'une entreprise de se constituer un patrimoine de valeurs mobilières.
Qui est concerné par le Plan d'Epargne Entreprise ? A quoi sert- il ? Comment le débloquer ? Quels sont les changements amenés par la loi Pacte ? Nous répondons à toutes vos interrogations.
Sommaire
Plan d’épargne entreprise : pour qui ?
Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) peut être mis en place dans n'importe quelle entreprise et bénéficier à tous les salariés. Une condition d'ancienneté peut être requise, mais elle ne peut être supérieure à trois mois.
Les anciens salariés qui ont quitté l'entreprise suite à un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEE, à condition de ne pas avoir retiré lors de leur départ l'intégralité de leur PEE. Ils ne pourront toutefois bénéficier de l'abondement de l'employeur si prévu.
Ceux qui ont quitté l'entreprise pour un autre motif, ne peuvent verser dessus que les sommes obtenues au titre de l'intéressement.
Dans certaines entreprises comptant jusqu'à 250 salariés, les gérants, le directeur général, le chef d'entreprise peuvent participer au plan d'épargne entreprise.
Plan d’Epargne Entreprise : à quoi ça sert ?
Le PEE vous permet de vous constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place et tous les salariés peuvent en bénéficier.
Les versements qui y sont effectués peuvent être constitués de :
- votre participation aux résultats de l'entreprises ;
- votre intéressement ;
- versement volontaire ;
- compte épargne-temps ;
- des versements complémentaires de l'employeur appelés abondement .
C'est au salarié de définir volontairement le montant qu'il va verser, dans la limite du plafond légal qui correspond à 25% de sa rémunération annuelle brute. Néanmoins il peut y avoir un seuil minimum de versement obligatoire d'environ 160 euros.
L'entreprise peut décider d'abonder les sommes que vous venez de verser, qui est limité à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit actuellement 3 241,92 euros par an pour 2019 et par salarié. L'abondement ne peut excéder le triple de ce qui a été versé par le salarié.
Une fois votre plan alimenté, vous bénéficiez d'un compte individuel dont la gestion est organisée soit par votre entreprise, soit par un organisme choisi par votre entreprise à cet effet (exemple : Amundi).
Comment débloquer son Plan d’Epargne Entreprise ?
La particularité du plan est que les fonds versés sont bloqués pendant au moins 5 ans. Toutefois, des causes de déblocage existent :
- mariage ou PACS ;
- naissance ;
- adoption ;
- divorce ou séparation dans le cadre du PACS ;
- invalidité ;
- décès ;
- cessation du contrat de travail ;
- création ou reprise d'une entreprise ;
- surendettement.
Plan Epargne entreprise et loi Pacte : quels nouveautés ?
La loi PACTE prévoit de nombreux changements concernant l'épargne salariale.
| Changement | Commentaire |
|---|---|
| Fiscalité plus avantageuse | Aucune charge sociale sur l'intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés |
| Intéressement : Hausse du plafond annuel par salarié | Le nouveau plafond est 75% du PASS (environ 30 000€) |
| Participation : Changement du plafond salarial | Le nouveau plafond est de 3 PASS (environ 120 000 €) contre 4 auparavant |
| Seuils d'effectifs | Notion redéfinie et plus que trois seuils désormais |
Le PERCO (Plan Epargne Retraite Collective) a été modifié et est maintenant intégré au nouveau PEE. On parle maintenant de PER d'Entreprise Collectif.
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