Participation : ce qu'il faut savoir

La participation est un des principaux dispositifs d'épargne salariale.

Qui doit mettre en place ce dispositif ? Comment calculer la participation ? Comment mettre en place l'accord de participation ? Quels salariés y sont éligibles ?

Coover répond à toutes vos questions dans et article.

Participation : qu'est ce que c'est ?

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d'une partie des bénéfices auxquels ils ont contribué.

L'entreprise doit donc dégager un bénéfice fiscal suffisant pour pouvoir en faire bénéficier ses salariés.

Le droit reconnu aux salariés donne lieu soit au versement immédiat des sommes qui leur sont attribuées soit à l'indisponibilité de ces sommes pendant 5 ans avec une affectation, selon ce que prévoit l'accord, à un compte courant bloqué consacré au financement d'investissements productifs ou à un fonds d'épargne.

Le ministère du Travail a précisé que lors de la négociation d'un accord de participation, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) doit obligatoirement être posée.

La participation relève à la fois d'un régime légal, puisqu'elle est obligatoire dans les entreprise employant au moins 50 salariés, et d'un régime conventionnel, puisque sa mise en oeuvre repose sur un accord conclu entre l'entreprise et ses salariés.

Qui peut bénéficier de la participation ?

Tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail, peuvent bénéficier de la participation.

La participation concerne tous les titulaires d'un contrat de travail avec l'entreprise, toute catégorie de personnel confondue, peu importe la nature et la durée du contrat. Sont donc concernés les salariés à temps partiels, ceux dont le contrat est à durée déterminée, les travailleurs à domicile, ou encore les apprentis.

Le salarié doit avoir été effectivement présent dans l'entreprise au cours de tout ou partie de l'exercice.

L'accord de participation peut prévoir une condition d'ancienneté, dont le délai maximum exigible est fixé à trois mois. Dès lors que l'ancienneté est atteinte pour un exercice, le salarié a vocation à bénéficier de la participation sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise.

La résiliation du contrat de travail ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.

Les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de la participation.

Comment informer les salariés de leur droit à participation ?

Les salariés sont informés de leur droit à participation collectivement et individuellement.

Le personnel doit être informé de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu dans l'accord, et à défaut par voix d'affichage.

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l'employeur doit par ailleurs présenter un rapport au Comité Social et Economique (ou à défaut individuellement à chaque salarié).

Lors de toute répartition de la réserve, chaque bénéficiaire doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de salaire indiquant :

  • le montant total de la Réserve Spéciale de Participation pour l'exercice écoulé ;
  • le montant des droits individuels attribués à l'intéressé ainsi que le montant de la CSG et de la CRDS ;
  • la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles ;
  • les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ce délai.

Tout salarié quittant l'entreprise sans faire débloquer immédiatement ses droits, ou sans que soient connus ses droits pour l'exercice pendant lequel se situe son départ, doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

L'accord de participation : que contient-il ?

Un accord de participation doit énoncer les règles de calcul et de gestion de la réserve de participation, et permettre aux salariés de comprendre l'ensemble du mécanisme.

Pour être valable, il doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires :

  • les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation ;
  • la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • la formule servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation ;
  • la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;
  • les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;
  • la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
  • les modalités d'information des bénéficiaires sur le montant des droits à la participation dont ils peuvent demander le versement et le délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande

Il contient également une clause d'équivalence avec le droit commun, lorsqu'il déroge à la formule de calcul légale, et le plafond retenu pour le montant global de la réserve de participation. A défaut, on retient comme plafond la moitié du bénéfice net comptable. Il est également possible d'indiquer dans le texte de l'accord les modalités de règlement des litiges et les modalités de révision de l'accord.

L'accord peut comporter d'autres clauses, qui sont facultatives, et vont correspondre aux adaptations ou aux précisions que les parties souhaitent adopter, par rapport aux dispositions légales, afin de prendre en compte les spécificités de l'entreprise. Il s'agit par exemple de l'ancienneté requise des bénéficiaires, des modalités de répartition selon la durée de présence dans l'entreprise.

Comment est calculée la la Réserve Spéciale de Participation ?

La loi a fixé une formule de calcul applicable aux accords de droit commun, qui est la suivante :

RSP = 1⁄2 [(B- 5C/100) x S/VA]

RSP : Réserve Spéciale de Participation
B : Bénéfice net
C : Capitaux propre de l'entreprise
S : Masse Salariale
VA : Valeur Ajoutée

Le montant de la réserve doit être calculé après clôture des comptes de l'exercice.

Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu. Une déduction représentant la rémunération au taux de 5% des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini.

La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat de ces opérations le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise.

Les accords de participation peuvent prévoir une base de calcul différente, mais ils doivent respecter certains principes :

  • prévoir une participation liée aux résultats de l'entreprise ;
  • comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents par rapport au calcul de droit commun ;
  • prendre en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise au titre du dernier exercice clos ;
  • respecter un plafond.

Si les principes généraux de la participation ne sont pas respectés, les exonérations accordées sont susceptibles d'être remises en cause en cas de contrôle par le service des impôts ou par l'URSSAF.

Comment mettre en place un régime de participation ?

La participation est un dispositif légal devant être mis en place par un accord qui précise les modalités de son application.

Cet accord peut revêtir deux formes :

  • il peut être de droit commun, et appliquer exactement la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation ;
  • ou dérogatoire, et calculer la réserve de participation sur des bases différentes du droit commun, plus favorables aux salariés. Ces accords permettent par exemple de constituer une provision pour investissement.

L'accord peut être conclu de différentes manières :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l'employeur et le ou les délégués syndicaux ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • par référendum.

Dans le cas du référendum, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Lorsqu'un accord de branche l'autorise, la participation peut être mise en place par un accord avec les membres du comité social et économique ou un salarié mandaté.

Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?

L'accord de participation doit retenir un ou plusieurs modes de gestion des sommes représentant la réserve spéciale de participation pendant la durée de blocage de celle-ci. Cette réserve peut être gérée dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci.

La gestion de la participation dans l'entreprise peut prendre différentes formes :

  • une attribution d'actions de l'entreprise
  • une souscription d'actions pour le rachat de l'entreprise
  • un placement en comptes courants bloqués dans l'entreprise ou autres (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne pour la retraite collective, plan d'épargne interentreprises, versement au compte épargne temps, plan d'épargne du nouvel employeur)

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être affectées :

  • à l'acquisition de titres émis par des SICAV ;
  • à l'acquisition de parts de Fond Commun de Placement ;
  • à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan épargne entreprise.

Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

A défaut d'accord, la répartition se fait en totalité proportionnellement aux salaires perçus .

Le montant des droits susceptible d'être attribué à un salarié au titre d'un exercice ne peut pas dépasser le 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale, soit 30 852 euros pour 2021. Ce plafond ne peut faire l'objet d'aucun aménagement à la hausse ou à la baisse.

La répartition de la réserve peut :

  • être uniforme (tous les salariés recevront le même montant qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel ou embauchés en cours d'année) ;
  • être proportionnelle aux salaires bruts ;
  • être proportionnelle à la durée de présence ;
  • combiner conjointement plusieurs critères. Les critères ne peuvent être combinés pour s'appliquer à une masse unique de participation.

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, sans que ce total n'excède 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (en 2021, 164.544 euros)

Participation : quels sont les avantages sociaux et fiscaux ?

Pour l'employeur, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont assorties d'avantages fiscaux et sociaux. Elles ne sont pas prises en compte pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, puisqu'il ne s'agit pas d'éléments du salaire. Ces sommes bénéficient donc d'exonération de charges sociales et de taxes (sur salaires, apprentissage.

De plus, elles sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

Les salariés bénéficient également d'avantages sociaux et fiscaux sur les sommes qui leur sont versées au titre de la participation. En effet, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation (et les intérêts) ne sont soumises à aucune cotisation sociale, mais font l'objet d'un précompte de la CSG et de la CRDS.

Il appartient à l'entreprise de verser la CSG et la CRDS à l'URSSAF ; cela n'est pas à la charge de l'organisme responsable de la gestion de la participation.

Enfin, les salariés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu des droits à participation perçus à l'issue du blocage de 5 ans, ainsi que des intérêts correspondants s'ils sont restés bloqués pendant la même période.

Les droits perçus immédiatement sont en revanche soumis à l'impôt sur le revenu.

Supplément de réserve spéciale de participation : qu'est ce que c'est ?

En plus de la somme versée au titre de la participation, l'entreprise peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation.

La décision d'attribuer un supplément de participation ne peut intervenir qu'au titre du dernier exercice clos et dès lors que celui-ci était bien couvert par un accord, même si ce dernier a expiré au moment de la décision.

Ne peuvent verser un tel supplément, que les entreprises qui ont déjà attribué de la participation à leurs collaborateurs au titre de l'exercice considéré.

Le montant global du supplément de réserve spéciale de participation est librement fixé sous réserve de respecter les plafonds légaux.

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