Compte épargne temps (CET) : comment ça marche ?

Le compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de période de congé ou repos non pris.

Comment ce compte est il alimenté ? Qui concerne t-il ? Comment les salariés peuvent ils utiliser ces droits ? Quelle est la procédure pour la mise en place d'un CET en entreprise ?

Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

A quoi sert un Compte Epargne Temps ?

Le compte épargne temps (CET) doit être mis en place au sein de votre entreprise par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe. A défaut il sera institué par application d'une convention ou d'un accord collectif au niveau de la branche professionnelle dont relève l'employeur.

Il vous permet d'accumuler des droits à congé rémunéré ou bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de période de congé ou repos non prises ou des sommes que vous y'avez affectées.

Cet accord prévoit :

  • les conditions et limites pour alimenter le CET ;
  • les modalités de gestion du CET ;
  • les conditions d'utilisation, liquidation, transfert des droits d'un employeur à un autre.

Comment est alimenté le CET ?

C'est l'accord collectif qui devra préciser les modalités d'alimentation du CET.

Il pourra être alimenté :

  • en temps, c'est-à-dire en cumulant les repos acquis du fait des heures supplémentaires, ou les jours de repos accordés au titre de l'aménagement du temps de travail ;
  • en argent, vous pouvez donc décider d'affecter sur ce CET, les augmentations ou compléments du salaire de base, les primes et indemnités conventionnelles.

Vous pourrez utiliser par la suite ce CET de deux manières :

  • soit sous forme de congés, en prenant des congés à votre initiative, il peut ainsi financer des périodes de congé sabbatique, congé parental d'éducation ;
  • soit sous forme monétaire, vous pouvez ainsi demander à utiliser vos droits acquis sur le CET, en obtenant un complément de rémunération.

Il n'est possible d'affecter son congé annuel sur le CET que pour la fraction qui dépasse 24 jours ouvrables.

Qui est concerné par le Compte Epargne Temps ?

Le compte épargne temps, peut être mis en oeuvre dans toutes les entreprises, sans condition d'effectif ni de profession. Il s'applique donc en principe à tous les salariés, y compris les télétravailleurs, et les employés de maison.

Aucune disposition légale ne prévoit de condition pour bénéficier d'un CET, tout doit être prévu par la négociation collective ou dans l'accord le mettant en oeuvre.

L'accord collectif pourra prévoir d'autres clauses telles que :

  • l'ancienneté minimale requise pour en bénéficier ;
  • la nature du contrat de travail visé pour en bénéficier (CDD, CDI ...) ;
  • un délai pour utiliser les droits acquis dans le CET ;
  • les modalités de conversion en valeur des jours de repos et inversement.

Vous devez donc vous référer à ces différents textes, pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un compte épargne temps.

Quelles sommes d'argent puis-je verser sur mon CET ?

Le Code du travail ne prévoit pas de liste des sommes pouvant être affectées au CET. Il revient donc à l'accord collectif de prévoir toutes ces modalités .

Les sommes y étant affectées peuvent être :

  • des majorations de salaires liés aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • les augmentations ou compléments du salaire de base ;
  • les primes et indemnités conventionnelles ;les sommes perçues au titre de l'intéressement ;
  • les sommes perçues au titre de la participation ou celles placées sur un plan d'épargne d'entreprise. Le versement qui est effectué n'est décidé que par vous et votre employeur ne peut vous l'imposer.

Votre employeur peut également abonder les droits qui y figurent. Il peut le faire en temps ou en argent. Pour autant, cet abondement ne doit pas être versé à la place d'un élément de rémunération.

Dans tous les cas, il convient de se reporter à l'accord collectif ou la convention collective qui a mis en place le CET dans l'entreprise puisqu'il prévoit toutes ces modalités

Comment un compte épargne temps est-il mis en place dans l'entreprise ?

Le compte épargne temps est institué :

  • de façon prioritaire par une convention ou un accord collectif d'entreprise
  • s'il n'existe pas d'accord d'entreprise, par application d'une convention ou un accord au niveau de la branche professionnelle

L'objectif est de permettre aux entreprises d'instituer un système de CET adapté à ses particularités.

Quels jours de congés puis-je cumuler sur mon CET ?

C'est à l'accord collectif mettant en place le CET, qu'il revient de définir les congés qui peuvent être placés par le salarié dans son compte.

Voici les plus fréquents :

  • tout ou partie des jours de congés payés annuels qui excèdent 24 jours ouvrables, c'est-à-dire la 5ème semaine de congés payés, ainsi que les jours de fractionnement ou les congés conventionnels ;
  • les heures de repos compensateur acquises en contrepartie des heures supplémentaires
  • les journées et demi-journées de congés obtenues en contrepartie de l'aménagement du temps de travail ;
  • les journées et demi-journées de repos dont bénéficient les cadres au forfait jour ou les heures effectuées au-delà de la convention de forfait.

A l'inverse, les jours de congés acquis au titre de la protection de la santé et de la sécurité, ne peuvent être placés dans le CET.

Par ailleurs, l'employeur peut prendre l'initiative d'alimenter le CET du salarié avec les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.

L'employeur peut également décider d'abonder votre CET, en temps ou en argent s'ajoutant aux éléments que vous avez placé sur ce compte. Dans ce cas, son abondement correspondra à des jours de repos ou sommes d'argent qu'il ne vous doit pas au titre de votre rémunération par exemple.

Il convient donc de vous rapporter à l'accord collectif mettant en place le CET pour vérifier les congés que vous pouvez y placer.

Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son CET ?

C'est la convention ou l'accord collectif instituant le CET dans l'entreprise qui définit la manière dont le salarié peut utiliser les droits qu'il a accumulé sur son CET.

Ainsi, la convention ou l'accord collectif peut prévoir que le salarié utilise son CET de deux manières, soit sous forme de congés soit sous forme monétaire.

Sous forme de congé :

Dans ce cas, les congés qui peuvent être pris, vous permettent d'indemniser divers temps non travaillé. Ils doivent être définis par l'accord collectif et peut s'agir d'un congé parental, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création ou reprise d'une entreprise ?

Lorsque vous alimentez votre CET par des heures de travail, celles-ci peuvent être prises par la suite pour aménager votre temps de travail et adapter vos horaires aux fluctuations d'activité.

Sous forme monétaire :

Dans tous les cas, et même si l'accord collectif ne le prévoit pas, vous pouvez utiliser votre CET pour compléter votre rémunération ou quitter de manière anticipée, vos fonctions.

Si vous avez placé vos congés annuels sur votre CET, ils ne peuvent être prise que sous forme de congés, sauf s'agissant des congés de fractionnement ou des congés auxquels vous pouvez prétendre en raison d'une convention collective.

Dans d'autres cas, vous pouvez également utiliser votre CET pour :

  • Alimenter un plan d'épargne salariale ;
  • Contribuer au financement des prestations de retraite, comme le versement sur un PERCO ou régime de retraite supplémentaire ;
  • Racheter des cotisations d'assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes.

Que devient le Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail ?

L'accord collectif peut prévoir la possibilité que vos droits soient transmis à un nouvel employeur.

S'il ne prévoit pas cette possibilité, vous pouvez demander la liquidation des droits acquis. Dans ce cas, vous pouvez soit :

  • Percevoir une indemnité monétaire d'un montant égal aux droits acquis. Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS. Votre employeur ne peut pas refuser de débloquer cette somme, aux motifs que votre faute lourde pourrait être par la suite indemnisée.
  • Demander, en accord avec l'employeur, que vos droits soient convertis en unité monétaire et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. C'est à l'employeur qu'il reviendra de faire le transfert. Il devra joindre la demande écrite du salarié ainsi qu'une déclaration de consignation qu'il aura lui-même rédigée.

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