Comment fonctionne le PER collectif ?

Les règles de l’épargne retraite ont changé récemment. Exit donc les plans anciens comme le PERCO, remplacés par le Plan Épargne Retraite (PER). Parmi les différents types de PER, on trouve le PER d’entreprise collectif. Quel est son fonctionnement ? Est-il obligatoire ? Quelle est sa fiscalité ? Focus. 

Le PER collectif est-il obligatoire ?

Le PER collectif a été introduit par la loi Pacte, laquelle a réformé l’épargne retraite. Depuis 2019, le « nouveau » Plan d’Épargne Retraite remplace les anciens plans comme le PERP. 

En réalité, il y a 3 types de PER nouveaux : 

Type de PER	Remplace...
PER individuel	Le PERP
PER d'entreprise collectif (PERECO)	Le PERCO
PER d'entreprise obligatoire	Le contrat article 83

Vous le voyez, il existe un PER obligatoire et un PER d’entreprise collectif facultatif.

Ce dernier, que l’on désigne par l’acronyme PERECO, remplace le PERCO (lequel n’est plus disponible depuis fin 2020). Le PER collectif est mis en place par l’entreprise et est facultatif : il s’agit donc d’une liberté offerte aux employés de l’entreprise. Le salarié peut donc choisir d’épargner pour sa retraite sur ce plan, ou non. 

De même, les entreprises peuvent choisir de proposer un PERECO ou non. Si elles le font, le plan doit être accessible à tous les salariés (il est quand même possible de poser une condition d’ancienneté, de 3 mois par exemple). 

L’adhésion au plan d’épargne collectif est optionnelle pour les employés. Si l’entreprise décide que celle-ci se fait de façon automatique, il reste possible de refuser d’y souscrire. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit informer chaque nouvel employé sur l’existence et les modalités du plan.  

Comment alimente-t-on un PER collectif ?

Un PER d’entreprise collectif a 3 poches (ou compartiments) : 

• La première est constituée des versements volontaires faits par le salarié, 
• La deuxième correspond à l’épargne salariale, c’est-à-dire à l’intéressement versé par l’entreprise, à la participation, aux abondements…
• La dernière regroupe les versements obligatoires. 

Vous le voyez, il est possible d’alimenter votre Plan d’épargne retraite collectif de diverses façons. Ce produit d’épargne vous permet donc de préparer votre retraite afin de percevoir, à la fin de votre carrière, des revenus complémentaires (sous forme de capital et / ou de rente). 

Voici les principaux types de versement sur un PER collectif d’entreprise : 

• Les versements volontaires, quand votre capacité d’épargne vous le permet, 
• L’intéressement versé par l’employeur, 
• La participation, 
• Les droits acquis sur un compte épargne temps (CET), 
• Les sommes correspondant à des jours de repos non pris (10 au maximum par an), 
• Les abondements de l’employeur (avec une double limite : 3 fois les sommes que vous avez versées vous-même, 6581,76 euros au maximum). 

Nous le verrons, mais sachez qu’un PER collectif a un plafond de versement. Précisons aussi que l’entreprise peut alimenter librement le PER de ses employés, à l’ouverture ou plus régulièrement. 

Quels sont les avantages du PERECO ?

Le PER collectif est, à notre avis, un excellent produit d’épargne. Il permet de préparer sa retraite dans de bonnes conditions fiscales. 

Voici quelques-uns de ses points forts : 

• Il est assez souple, puisque vous pouvez l’alimenter quand vous le voulez / pouvez,
• Il vous laisse le choix, au départ en retraite, entre capital et / ou rente, 
• Il peut, dans certains cas précis, être « cassé » avant la retraite, 
• Il vous permet de déduire les versements faits de vos revenus, et donc de minorer l’impôt, ce qui est intéressant surtout si vous êtes fortement imposé, 
• De base, la gestion du plan est profilée : c’est donc une société de gestion qui gère vos avoirs selon votre profil (votre âge principalement), 
• Le suivi du plan est simple et transparent : chaque année, le gestionnaire vous fait parvenir toutes les informations sur la performance des supports, leur évolution (répartition)… 
• Les frais de gestion sont pris en charge par l’employeur tant que vous êtes salarié de l’entreprise. 

PERECO et impôts : quelle fiscalité pendant la vie du contrat ?

La fiscalité du PERECOL est relativement simple pendant la vie du contrat. Elle l’est moins à la sortie, ce que nous verrons ensuite. 

En deux mots, le PER d’entreprise collectif vous permet de déduire, de vos revenus imposables, les versements que vous faites dans l’année. 

Un double plafond est posé par la loi. L’épargnant peut opter pour celui qui est le plus intéressant pour lui, entre : 

• 10 % des revenus professionnels de l’année (nets de cotisations sociale / de frais professionnels), dans la limite de 32 909 euros,
•  4 114 euros.

Si l’épargnant choisit de ne pas faire de déduction fiscale, il ne sera imposé, à la sortie (au départ en retraite), que sur les gains et intérêts générés par le contrat.

PERECO : comment se passe la sortie du contrat ?

La fiscalité applicable lors de la sortie du PERECOL, c’est-à-dire lorsque le contrat est transformé en rente et / ou en capital, est un peu complexe. 

Les règles dépendent du type de versements faits, du fait qu’ils aient été ou non déduits des revenus (pour ce qui est des versements volontaires) et du type de sortie choisi (rente, capital ou rente + capital). 

Dans le cas où les versements ont été déduits par l’épargnant, la fiscalité à la sortie est la suivante : 

Type de sortie	Fiscalité
Rente	Fiscalité des pensions et retraites
Capital	- Part constituée par les versements : Impôt sur le revenu - Part constituée par les gains et produits du contrat : Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

S’il ne les a pas déduits, voici la fiscalité applicable à la sortie : 

Type de sortie	Fiscalité
Rente	Application des règles fiscales des rentes viagères à titre onéreux : impôt sur le revenu sur une fraction de la rente qui dépend de l'âge du rentier (par exemple : 40 % de la rente est fiscalisée pour un rentier ayant entre 60 et 69 ans)
Capital	Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les gains et produits du contrat

Voici enfin les règles fiscales qui s’appliquent pour les versements correspondant à l’épargne salariale (intéressement, abondements de l’employeur…) :

Type de sortie	Fiscalité
Rente	Seuls les produits sont fiscalisés, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (barème de l'impôt sur le revenu)
Capital	Pas d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu

Les cas de sortie du PER collectif hors retraite 

Outre le départ en retraite, d’autres événements peuvent permettre à l’épargnant d’utiliser l’épargne constituée sur son Plan épargne retraite. On parle de déblocage anticipé. 

On en compte 6, identiques à ceux admis pour un PER individuel. Les voici : 

• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son conjoint  (marié ou pacsé), 
• Décès du conjoint (marié ou pacsé), 
• Fin de droit aux allocations chômage, 
• Surendettement (sur demande de la commission de surendettement), 
• Cessation d’activité (suite à une liquidation judiciaire), 
• Achat d’une résidence principale. 

En cas de décès du titulaire du plan, la rente ou le capital est transmis(e) aux bénéficiaires / héritiers. 

Si le PER a la forme d’un compte-titres (PER bancaire), il sera soumis aux droits de succession. Le bénéficiaire pourra toutefois choisir de ne pas clore le compte-titres.

En revanche, s’il s’agit d’un PER assurance, ce sont les règles de l’assurance-vie qui s’appliquent. Le contrat est donc traité hors succession, selon les règles fiscales spécifiques à l’assurance-vie. 

Comment transformer un PERCO en PERECO ?

Il est possible de transférer les sommes détenues sur un PERCO vers le nouveau PERECO, ou vers un PER individuel. 

Il est aussi possible de transférer un PER d’entreprise collectif vers un PER individuel, notamment en cas de changement d’entreprise, si le nouvel employeur ne propose pas de plan. S’il en propose un, le transfert est possible vers le PER du nouvel employeur. 

Vous l’aurez compris, le transfert du PER est possible dans les deux sens : d’un PER collectif à un PER individuel et inversement. Le cas échéant, les sommes ne changent pas de compartiment (les versements volontaires restent par exemple dans la poche versements volontaires). 

Notons enfin qu’il est possible de transférer le capital d’une assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER. Le cas échéant, l’épargnant a droit au double de l’abattement fiscal prévu sur les gains et intérêts retirés (jusqu’en 2023).