Qu'est ce que l'assurance invalidité ?

La protection sociale française a été instituée pour protéger les salariés et leur famille, non seulement du risque de maladie mais aussi du risque d’invalidité du chef de famille. Cette protection est complétée par la possibilité, par le même régime, de verser un capital s’il décède prématurément.

Aujourd'hui, cette protection sociale obligatoire est complétée par de nombreuses possibilités d’assurance privée .

Qu’est ce que l’assurance invalidité des salariés ?

La pension d’invalidité est une aide financière versée aux actifs à la suite d’une maladie ou d’un accident qui les empêchent de reprendre leur métier. L’objectif est de remplacer leur revenu d’activité, provisoirement ou définitivement.

Dans tous les régimes de protection sociale, le risque d’invalidité n’est donc couvert que durant la vie active de l’assuré : dès qu’il atteint l’âge de la retraite, la pension d’invalidité est supprimée, puisqu’elle est remplacée par les pensions de retraite.

Pour les salariés de l’industrie, du commerce et des services, assurés par le régime général de la Sécurité sociale, l’état d’invalidité est constaté après une période de maladie de trois ans au maximum. Durant ce délai, ils ont d’abord été pris en charge par l’Assurance maladie.

Qui peut demander une pension d’invalidité ?

Pour pouvoir demander une pension d’invalidité, les salariés doivent d’abord avoir touché des indemnités journalières de maladie pendant au moins trois ans sans interruption. Après cela, le médecin-conseil de leur caisse d’assurance maladie les déclare en invalidité. Si leur état est stabilisé :

• Ou dès la constatation de la stabilisation de leur état avant l’expiration des trois ans ;
• Ou au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsqu’elle résulte de l’usure prématurée de leur organisme.

C’est aussi le médecin-conseil qui évalue le degré d’invalidité. Selon ce degré, les salariés invalides sont classés en trois catégories différentes, compte tenu de leur capacité à continuer d’exercer une activité professionnelle.

C’est aussi le médecin-conseil qui évalue le degré d’invalidité. Selon ce degré, les salariés invalides sont classés en trois catégories différentes, compte tenu de leur capacité à continuer d’exercer une activité professionnelle.

Quelles sont les catégories d’invalidité de la Sécurité sociale ?

• Le salarié reste capable d'exercer une activité professionnelle à hauteur de 1/3 de ses capacités de travail ou de revenus (soit 33 %)
• Le salarié ne peut plus exercer d'activité professionnelle
• Le salarié ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une personne pour l’assister dans les gestes essentiels de la vie courante

Pour être pris en charge par le régime, en plus d’être déclaré invalide par le médecin et de ne pas avoir atteint l’âge de 60 ans, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être assuré comme salarié du régime général depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail pour invalidité ou de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la caisse ;
• Avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail pour invalidité ou la constatation d’invalidité ;
• Ou avoir touché un salaire au moins égal à 2030 fois le smic horaire dont au moins 1015 fois le smic horaire au cours des six premiers mois).

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant d’une pension d’invalidité dépend :

• Du salaire annuel moyen de l’assuré, calculé à partir des dix meilleures années d’activité. La caisse ne retient que les salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale;
• De la catégorie d’invalidité dans laquelle le salarié a été classé par le médecin-conseil de sa caisse d’assurance maladie.

Montants des pensions d'invalidité du régime général

	Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'activité	Montant mensuel minimal	Montant mensuel maximal
Pension d'invalidité de 1re catégorie	L'assuré peut encore travailler à hauteur de 33 % de ses capacités : sa pension d'invalidité s'élève à 30 %	289,90 €	1 013,10 €
Pension d'invalidité de 2e catégorie	50%	289,90 €	1 688,50 €
Pension d'invalidité de 3e catégorie	50% + majoration pour tierce personne (40%)	1 411,82 €	2 810,43 €

Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année. Par ailleurs, il est aussi réactualisé en fonction de la situation de l’assuré : celui-ci reçoit périodiquement un document à remplir pour mettre sa situation à jour.

Ainsi, par exemple, la pension peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment pour des raisons médicales, en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.

De même, si le salarié invalide reprend ou arrête une activité, ou s’il change de situation financière, il doit le signaler à sa caisse. Et le montant de sa pension d'invalidité peut être revu en conséquence.

En cas de cumul de la pension d’invalidité avec un salaire, le versement de la pension peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, cet ensemble dépasse l’ancien salaire perçu avant l’arrêt de travail pour invalidité. Si le salarié invalide préfère reprendre une activité professionnelle non salariée, le versement de sa pension est suspendu si le cumul de sa pension et de sa rémunération dépasse un plafond fixé à :

• 6 227,69 € pour une personne seule, après un trimestre d’activité ;
• 8 622,98 € pour un couple, après un trimestre d’activité

À partir de l’âge de 60 ans, la pension d’invalidité se transforme en pension vieillesse pour inaptitude, versée tant que l’invalide n’a pas droit à sa retraite à taux plein. Cependant, s’il continue à travailler, il peut refuser cette transformation. Dans ce cas, le versement de la pension se fera lorsqu’il cessera toute activité et demandera sa retraite.

Qu’est ce que l’allocation supplémentaire d’invalidité ?

En complément de la pension d’invalidité, si les ressources du salarié invalide sont insuffisantes, il peut faire une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), au service invalidité de sa caisse d’assurance maladie.
Cette allocation est versée si les ressources de l’assuré sont inférieures aux plafonds annuels suivants :

• 8 679,01 € pour une personne seule ;
• 10 210,11 € pour un couple marié.

Le montant de cette allocation varie en fonction des ressources, mais elle ne peut jamais dépasser :

• 4520,24 € par an pour une personne seule;
• 7 459,07 € par an pour un couple marié

Cette allocation n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS.

Qui a le droit à la carte d’invalidité ?

Elle est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées, en fonction du degré de handicap. Elle dorme droit à certains avantages fiscaux (comme l’exonération de la redevance télévisuelle), à des réductions de tarifs et à des places réservées dans les transports en commun, ainsi qu’une priorité aux guichets, si la carte porte la mention «station debout pénible ».

L’attribution d’une pension d’invalidité n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte d’invalidité. C’est le handicap qui est pris en compte et non l’incapacité de travail.

Quelle est la fiscalité sur l’assurance invalidité ?

Les pensions d'invalidité sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf la «majoration forfaitaire pour tierce personne», qui reste exonérée d'impôts. Chaque début d'année, l'invalide reçoit un relevé annuel indiquant le montant à déclarer à son centre d’imposition.

Les pensions d'invalidité sont également soumises aux prélèvements sociaux :

• 0,5 % au titre delà contribution au rembour­sement de la dette sociale (CRDS);
• 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les possibilités d'exonération sont les suivantes :

• L'invalide n’est pas redevable de la taxe d'habitation : il est aussi exonéré de CSG et de CRDS;
• L'invalide est redevable de la taxe d'habi­tation, mais le montant de son impôt est inférieur à 61 € : la CSG ne sera prélevée sur sa pension qu'au taux de 3,8 % ;
• La pension d'invalidité est complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : l'invalide est exonéré d'imposition et de prélèvements sociaux ;
• L'invalide ne réside pas fiscalement en France : il est également exonéré d'imposi­tion et de prélèvements sociaux.