Vous êtes promoteur immobilier ? La Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance essentielle qui vous couvre pour les dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité. La RC pro promoteur immobilier est-elle obligatoire pour les promoteurs immobiliers ? Quels dommages sont couverts précisément ? Quelle différence avec la garantie décennale ? L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Coover décrypte pour vous les informations essentielles à savoir, les tarifs, les garanties comprises et vous aide à trouver le meilleur contrat.
L'assurance promoteur immobilier est-elle obligatoire ?
La Responsabilité Civile professionnelle promoteur immobilier n'est pas obligatoire d'un point de vue légal. Toutefois, elle est fortement recommandée. Cette garantie protège le promoteur immobilier contre les conséquences pécuniaires d’une erreur commise dans le cadre de ses activités et pour laquelle sa responsabilité est mise en cause.
D'autres assurances sont en revanches obligatoires et doivent être souscrites par un promoteur immobilier pour permettre à ce dernier d'exercer en toute légalité :
- L'assurance décennale : aussi appelé Responsabilité Civile décennale, elle est obligatoire depuis la loi Spinetta sur l'obligation du constructeur. L'assurance décennale protège le constructeur des dommages qui se produisent après la réception des travaux, c'est-à-dire à la fin officielle du chantier.
- La garantie financière d'achèvement : cette garantie prévoit un gérant pour le promoteur en cas de défaillance financière
- L'assurance dommages-ouvrage : elle couvre les malfaçons et les éventuels travaux de réparation du chantier sur 10 ans
- La garantie de parfait achèvement (GPA) : elle assurera la bonne réparation de tous les dysfonctionnements découverts par le maitre d'ouvrage.
- La garantie constructeur non réalisateur : elle intervient si le promoteur immobilier n'est pas le maitre d'œuvre et agit conjointement avec l'assurance DO et la RC pro
- La garantie de bon fonctionnement : elle protège les installations de l'ouvrage (installation électrique, interphone/visiophone, cuisine équipée..)
La RC décennale du promoteur immobilier peut faire l'objet d'un contrat spécifique, ou être comprise dans un contrat d'assurance dommages ouvrage ou de constructeur non réalisateur (CNR). Ces dernières peuvent également comprendre une garantie RC pro.
Quel est le prix d’une RC pro promoteur immobilier ?
Il est possible de trouver des contrats RC pro promoteur immobilier pour 1 450 € par an. Le tarif va dépendre de nombreux critères :
- Du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel en cas de création d’entreprise,
- De l'ancienneté et de la localisation de votre entreprise,
- De l'effectif de votre entreprise ;
- Des antécédents d'assurance (la sinistralité de votre entreprise),
- Du niveau de garantie choisi et des garanties optionnelles qui peuvent être rajoutées, telles que la protection juridique par exemple,
- Du niveau de franchise et les plafonds d’indemnisation. Il est recommandé de sélectionner un plafond de couverture au moins égal au chiffre d’affaires, en effet, plus l’activité d’un promoteur immobilier est importante, plus le montant du risque encouru est élevé en cas de sinistre.
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Que couvre l’assurance décennale du promoteur immobilier ?
La RC pro promoteur immobilier couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés lors de travaux de réhabilitation, d'agrandissement ou de travaux neufs.
La RC pro promoteur immobilier couvre :
- La responsabilité civile vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’activité : accident d’un tiers sur un chantier, problème avec les voisins lors d’une opération de construction, responsabilité civile exploitation (accident sur un salon ou à l’occasion de journées portes ouvertes) ;
- La responsabilité civile vis-à-vis des préposés : accident d’un salarié dans le cadre de son activité, dommages matériels au véhicule d’un préposé.
Grâce à la RC pro, c’est l’assureur qui se substituera pour payer les dommages causés aux tiers du fait de votre activité de promotion immobilière.
L'assurance décennale promoteur immobilier est différente de la RC pro puisqu'elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable. Problème d'étanchéité de toiture, affaissement de plancher, corrosion des canalisations...
Comment souscrire une assurance RC pro promoteur immobilier ?
Seule une partie des assureurs qui maîtrise les risques inhérents à l'activité de promoteur immobilier propose des contrats dédiés avec des garanties plus adaptées pour le type de préjudice pouvant être subi.
Pour obtenir un devis d'assurance promoteur immobilier adapté à vos besoins, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Un tel outil vous fera gagner du temps, mais aussi de l'argent. En effet, en étudiant le marché de la sorte, vous obtiendrez des devis et pourrez choisir l'offre la plus avantageuse.
Promoteur immobilier, quelles autres assurances souscrire ?
Le promoteur immobilier est un maître d'ouvrage chargé de l'exécution d'une construction au bénéfice des futurs acquéreurs. Il fait partie des professions réglementées et doit donc justifier d'une RC décennale avant le début des travaux. Cependant, il n'est pas tenu de souscrire une assurance RC pro pour son activité bien que cela soit fortement conseillé.
Voici toutes les autres assurances pouvant concerner le promoteur immobilier :
| Contrats | Garanties |
|---|---|
| Protection juridique | Vous assiste et finance une partie des frais d'avocat et de procès. |
| Dommages environnementaux | Pour vous protéger contre les impacts potentiels de votre activité sur l'environnement |
| Mutuelle Madelin | Pour le remboursement de vos dépenses de santé. |
| Prévoyance Madelin | Fortement recommandée pour les promoteurs indépendants. Permet la perception d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail prolongé ou d’invalidité. |
| Assurance auto pro | Obligatoire si vous avez un véhicule de fonction. Couverture en cas de sinistre survenu lors de vos déplacements professionnels. |
Avant de signer votre contrat de logement en VEFA par exemple, assurez-vous que votre promoteur est assuré comme il se doit en lui demandant les attestations d'assurances obligatoires, sur lesquelles devront figurer : le nom et la dénomination sociale, son adresse et celle de son assurance, son numéro d'assuré, son numéro de contrat, date et lieu de la signature du contrat, le début et la période de couverture, le descriptif de la couverture souscrite ainsi que le descriptif du chantier et sa date de démarrage.
La souscription à un contrat de responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour l'activité de promoteur immobilier. Elle est néanmoins fortement recommandée pour se protéger.
Un promoteur immobilier se doit d'être couvert en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers sur le chantier, mais aussi de protéger son équipement pendant son activité.
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