S'installer en libéral : ce qu'il faut savoir

Vous prévoyez de vous installer comme professionnel libéral ?

Le professionnel libéral doit tout d'abord créer une société et choisir la forme juridique la plus adaptée à sa situation. Ce choix de structure n'est pas facile à faire et a pourtant de nombreux impacts qu'il est parfois difficile de mesurer lorsqu'on s'installe en libéral pour la première fois.

Coover vous explique tout sur les formes juridiques pour un professionnel libéral et détaille quelles cotisations fiscales et impôts seront dus et comment les optimiser.

Profession libérale : quelle forme juridique choisir ?

Un profession libéral peut exercer son activité sous différents statuts juridiques :

• seul en EI, EIRL ou SEL unipersonnelle
• à plusieurs avec honoraires séparés en SCM
• à plusieurs avec honoraires partagés en SEL ou SCP

Forme juridique pour un libéral : la synthèse

	Personnalité morale	Associés	Responsabilité	Capital
EI	Non	-	Illimitée sauf EIRL	Non
SEL	Oui	1 minimum	Limitée aux apports	Oui
SCP	Oui	2 minimum	Solidaire illimitée	Oui
SEM	Non	2 minimum	Individuelle illimitée	Non
SCM	Oui	2 minimum	Conjointe illimitée	Oui

Entreprise individuelle libérale : l’essentiel

• Pour qui ?
  • Ceux qui souhaitent se lancer rapidement, avec peu de formalités
• Pourquoi ?
  • Lancer son activité
  • Exercer en indépendant
  • Risque faible et investissement limité
• Comment ?
  • Pas besoin de rédiger des statuts
  • Pas de capital social
  • Déclaration à l’Urssaf pour la constitution
  • Déclaration au CFE dans le cas d’une EIRL
• Conditions
  • Détenue exclusivement par une personne physique
  • Responsabilité illimitée

Société civile de moyens : l’essentiel

• Pour qui ?
  • Libéraux souhaitant partager les moyens mais rester indépendants
  • Personnes physiques ou morales
• Pourquoi ?
  • Partager les moyens mais pas les honoraires
  • Acheter du matériel commun, embaucher une secrétaire…
  • Créer une personnalité morale
• Comment ?
  • 2 associés minimum
  • Constituer un capital social
  • Rédiger des statuts
  • Responsabilité indéfinie et conjointe des associés
• Conditions
  • La société civile de moyens est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l'objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession.
• Obligations comptables et fiscales
  • Tenue d’une comptabilité de trésorerie
  • Nécessité de déterminer un résultat et de calculer la part revenant à chaque associé
  • Déclaration de résultats n° 2036
  • Dans ce cas de figure, chaque associé déclare sa part des bénéfices et est assujetti à l’impôt sur le revenu

Société d’exercice libéral : l’essentiel

• Pour qui ?
  • Libéraux souhaitant exercer leur activité seul ou en commun et projetant d’agrandir leur cabinet
• Différentes formes possibles :
  • SELARL/SELAFA/SELAS/SELCA
• Pourquoi ?
  • Créer un cabinet avec des associés
  • Développer son activité sur le long terme
  • Responsabilité limitée aux apports
• Comment ?
  • Constituer un capital social (minimum 37000€ en SELAF et SELCA)
  • Rédiger des statuts
  • Publicité légale et inscription au RCS
• Conditions :
  • Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
  • Il est nécessaire d’avoir l’autorisation de l’Ordre dont le libéral dépend.
• Obligations comptables et fiscales :
  • Règles de la comptabilité commerciale
  • Application des règles de la comptabilité commerciale complète
  • Tenue de deux registres : le grand livre et le livre-journal.
  • Production de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et dépôt au greffe du tribunal de commerce
  • Déclaration de résultats n° 2065 (IS) ou 2035 (IR) et ses annexes

Société civile professionnelle : l’essentiel

• Pour qui ?
  • Libéraux souhaitant exercer leur activité en commun
  • Personnes physiques
  • Associés souhaitant déclarer leur part de bénéfices
• Pourquoi ?
  • S’associer en société avec d’autres libéraux
  • Cadre juridique prédéfini et sécurisant
  • Mise en commun de recettes et moyens et partage des bénéfices
• Comment ?
  • 2 associés au minimum
  • 10 professionnels maximum
  • Personnalité morale
  • Constituer un capital social
• Conditions :
  • La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société adaptée aux professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en commun.
• Obligations comptables et fiscales :
  • Régime de la déclaration contrôlée
  • Application d’une comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement)
  • Tenue de livres obligatoires : livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et amortissements
  • Production d’un bilan et d’un compte de résultat (annexe non obligatoire)
  • Déclaration de résultats sur l’imprimé fiscal n° 2035 et ses annexes
  • Dans ce cas de figure, chaque associé déclare sa part des bénéfices et est assujetti à l’impôt sur le revenu
  • Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en SCP, en revanche cette décision est irrévocable

Quelles cotisations pour les professions libérales ?

En tant que professionnel libéral vous dépendez donc d’un système de protection sociale différent des salariés.
Vous êtes affilié travailleur non salarié et non agricole pour l’assurance maladie et les allocations familiales et si vous êtes conventionné, vous bénéficiez aussi d’un régime maladie-maternité.

Les cotisations d’allocations familiales du libéral

Le taux personnel de cotisation correspond dépend de vos revenus et peut aller jusqu’à 3,1% de vos revenus.

Si vous commencez à exercer, vous n’aurez pas à verser ce montant immédiatement. En effet, vous cotiserez sur une base forfaitaire de 7 134 € la première année et 10 138 € la seconde.

Vous devrez payer ces cotisations à partir du 4ème mois de votre activité et une fois vos revenus connus, elles seront régularisées. Il faut donc bien penser à anticiper cette dépense.

Les contributions temporaires du libéral

Les contributions temporaires comprennent :

• la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) à un taux de 9.7% de vos revenus d’activité et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) à hauteur de 0.5%, calculées sur la même base que les allocations familiales
• la CFP (Contribution Formation Professionnelle) à hauteur de 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale
• si vous êtes un professionnel de la santé l’URPS (contribution annuelle aux Unions Régionales des Professions de Santé) à hauteur de 0,1%.

La cotisation assurance maladie-maternité du libéral

Vous relevez d’un régime spécifique géré par l’URSSAF en ce qui concerne les cotisations.

Si vous exercez dans le domaine médical et que vous n’êtes pas conventionné, vous devrez régler en plus la part prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), qui s’élève à 9,75% de la cotisation.

Si vous exercez dans le domaine médical et que vous êtes conventionné, elle correspond à 0.11% de vos recettes conventionnelles et vous pouvez choisir de vous en acquitter annuellement ou par trimestre.

Quelle imposition pour les professions libérales ?

Éviter les 25% de majoration d’impôt sur le revenu

Afin d’éviter que votre résultat fiscal ne soit multiplié par 1,25, vous pouvez prendre un expert-comptable habilité à délivrer un visa fiscal ou adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée).

En effet, sans cela, pour 30.000 € de résultat fiscal réel, vous seriez imposé à hauteur de 37.500 €. Grâce à
l’article 10 de la loi N° 2008-1425 du 27/12/2008, vous pouvez éviter de multiplier par 1,25 vos revenus imposables.

Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

La principale différence entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés réside dans le dédoublement des personnes (physique et morale) lorsque vous optez pour l’impôt sur les sociétés.

En effet, si vous avez choisi le statut d’entreprise individuelle, vous et votre entreprise êtes fiscalement la même personne. Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu.

Le revenu de votre entreprise se calcule sans tenir compte de votre prélèvement. En d’autres termes, si votre entreprise génère 100 000 euros de bénéfice et que vous décidez de ne rien retirer du compte bancaire professionnel, vous aurez dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, les 100 000 euros à déclarer comme si vous les aviez consommés.

Si votre entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, vous payez l’impôt sur le revenu sur ce que vous avez consommé et votre entreprise paie sur son bénéfice (votre rémunération déduite).

Votre entreprise paiera un impôt sur le bénéfice à hauteur de 15% sur les 38 120 premiers euros et 33.33% sur les suivants. Si vous n’avez retiré aucun argent sur votre compte personnel, votre déclaration d’impôt sur le revenu sera égale à zéro. Il s’agit d’un cas peu commun mais qui prouve que vous pouvez minorer votre impôt grâce à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, le passage à l’impôt sur les sociétés implique un changement dans votre comptabilité. Dans le cas de l’impôt sur les revenus, votre système repose notamment sur la trésorerie. Si vous payez un fournisseur
avant le 31 décembre de l’année, la facture est déductible. Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, même si vous n’avez pas payé le fournisseur, la facture est déductible : il s’agit de comptabilité d’engagement.

Formalités administratives pour passer à l’IS

Afin de passer à l’Impôt sur les Sociétés, il faut effectuer une demande par courrier auprès de votre centre des impôts.

Il faut effectuer cette démarche dans les 3 mois après la création de votre société. Une fois le passage à l’IS validé, il est irréversible. Vous pouvez faire appel à votre expert-comptable pour qu’il vous conseille sur votre choix d’imposition et votre date de clôture si vous êtes à l’IS.