Quels impacts a la loi Pacte sur votre épargne retraite ?

La loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est venue réformer l’épargne retraite en 2019. Elle fait suite à plusieurs constats et notamment à celui-ci : les français n’allouent qu’une très faible part de leur épargne à la préparation de la retraite et « boudent » les solutions disponibles. C’est dans le but de remédier à cela que le nouveau dispositif a été introduit, lequel donne naissance au Plan Épargne Retraite (PER). Voyons ensemble quels ont été les apports de la loi Pacte sur l’épargne retraite. 

Quels sont les objectifs de la loi Pacte pour l’épargne retraite ?

La loi Pacte a été promulguée le 22 mai 2019. Celle-ci réforme l’épargne retraite privée, laquelle représente encore une part « trop » faible dans l’épargne des ménages. 

La loi Pacte pose donc, pour ce qui est de l’épargne retraite, les règles applicables en 2021 et pour les années à venir. Celles-ci soutiennent plusieurs objectifs, et notamment : 

• La simplification de l’épargne retraite : les 6 « anciens » contrats (collectifs et individuels) sont désormais remplacés par un plan unique : le Plan Épargne Retraite ou « PER » (lequel se décline en 3 « versions »), 
• L’amélioration du rendement de l’épargne retraite (via la gestion profilée notamment), 
• L’uniformisation des règles pour les 3 types de PER. 

La gestion profilée, prévue de base pour tout « nouveau » PER, permet aux épargnants de ne pas avoir à gérer eux-mêmes les actifs détenus sur leur plan. Le gestionnaire (l’assureur, une société de gestion…) fera les arbitrages en fonction de l’âge du titulaire du plan. Plus il est jeune, plus le contrat sera investi en supports dynamiques, dans l’optique de maximiser son rendement. Dans les dernières années avant la retraite, l’épargne sera réorientée vers des supports plus sécurisés. 

La loi Pacte distingue aussi deux types de PER : 

• Le PER assurance (assurance-vie), commercialisé par les assureurs, 
• Le PER bancaire (compte-titres), proposé par les gestionnaires d’actifs (les banques). 

Réforme de l’épargne : uniformisation des règles et simplification des produits

La loi Pacte entend dynamiser la retraite complémentaire en incitant les salariés, TNS, fonctionnaires… à capitaliser pendant leur période d’activité pour améliorer leur retraite future. 

Jusqu’en 2019, il y avait « beaucoup » de contrats, aussi bien collectifs (le PER Entreprise, le PERCO…) qu’individuels (PERP…). La loi Pacte prévoit un remplaçant unique aux plans retraite Madelin, article 83… 

La loi Pacte introduit donc 3 types de Plan Épargne Retraite : 

• Le PER individuel (ou PERin), 
• Le PER collectif, 
• Le PER obligatoire. 

Il est désormais possible de conserver et d’alimenter un même plan toute sa vie, ce qui simplifie considérablement les choses. 

Les règles sont aussi uniformisées pour ces 3 types de plan (ce qui n’était pas le cas avec les anciens) : 

• Les versements volontaires faits par l’épargnant sont déductibles des revenus qu’il perçoit sur l’année, 
• La sortie peut se faire en capital ou en rente (cela dépendait, avant, du type de plan),
• Les cas de déblocage anticipé (de sortie avant la retraite) sont identiques, 
• Les règles fiscales sont aussi uniformisées. 

Qu’est-ce que le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) ?

Le PER individuel 

La loi Pacte introduit le Plan Épargne Retraite individuel, ou PERin. Celui-ci remplace les :

• PERP (Plan Épargne Retraite Populaire),
• Préfon (pour les fonctionnaires), 
• Madelin (la loi Pacte traite donc aussi la question de la retraite des TNS), 
• Madelin agricole. 

Le PERin peut être ouvert par toute personne, qu’elle soit salariée, indépendante, demandeuse d’emploi… Celui-ci peut être alimenté librement par des versements volontaires, mais pas seulement. Il permet de sortir en rente ou en capital (ou via un panachage des 2) à la retraite, ou avant dans certains cas précis. 

Les compartiments du Plan Épargne Retraite 

La loi Pacte pose une règle particulière pour le PER : celui-ci se compose de plusieurs « compartiments ». Concrètement, sur ce plan, l’on fait la distinction entre plusieurs types de versements. Les modalités de sortie (et la fiscalité) dépendent en effet du type de versement : il est donc logique de les différencier pour plus de lisibilité. 

Compartiment	Versements concernés
1	Versements volontaires déductibles
2	Versements non déduits des revenus
3	Épargne salariale : intéressement, participation, abondements, Compte Épargne Temps, jours de congés non pris
4	Versements obligatoires

Les nouveaux plans d’épargne collective depuis la Loi Pacte

La loi Pacte crée également deux nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise, lesquels viennent remplacer les anciens (PERCO, PERE…) :

• Le PER collectif (le « PERECO », remplaçant du PERCO), qui concerne tous les salariés à partir du moment où il est mis en place par l’employeur (une condition d’ancienneté peut-être fixée par l’entreprise). Celui-ci est facultatif pour l’employé. 
• Le PER obligatoire (qui peut ne concerner qu’une certaine catégorie d’employés), lequel remplace le contrat article 83 (PERE). 

L’entreprise peut choisir de regrouper les deux dans un plan unique. Dans ce cas, les versements comme l’intéressement ou la participation mais aussi les versements obligatoires iront tous sur le même contrat (mais dans des compartiments différents). 

La transférabilité des contrats d’épargne avec la loi Pacte

Avant la loi Pacte, il n’était pas possible de transférer l’épargne acquise, par exemple, sur un contrat retraite Madelin vers un plan d’entreprise. 

Les nouvelles règles permettent une plus grande transférabilité, afin d’éviter qu’une personne ne se retrouve, lors du départ en retraite, avec plusieurs plans épargne. Le PER a été pensé comme un plan unique. Tout cela simplifie considérablement les choses. 

Il est désormais possible, notamment : 

• De transférer un PER vers un autre (en cas d’insatisfaction, par exemple, quant au rendement généré), 
• De transférer un ancien plan vers un nouveau PER (qu’il s’agisse d’un plan collectif ou individuel). 

L’épargnant a aussi la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie de plus 8 ans vers un PER, sans perdre l’antériorité du contrat. Ce faisant, il aura même droit à un abattement fiscal annuel doublé en cas de rachat (9200 euros au lieu de 4600 euros pour une personne seule). Il faudra toutefois faire le transfert avant le 31 décembre 2022, et être à au moins 5 ans de la retraite. 

Les frais de transfert sont plafonnés par la loi à 1 % au maximum. Si le plan a plus de 5 ans, le transfert devra être « gratuit ». 

Loi Pacte : sortie en capital et cas de déblocage anticipé

La loi Pacte permet d’utiliser son épargne retraite pour une sortie en capital ou en rente.  Avant celle-ci, les règles de sortie dépendaient du contrat, et n’étaient donc pas les mêmes pour le PERCO, le PERP, le PERE ou le Madelin. Souvent, seule la sortie en rente était possible, hormis pour le PERCO et dans une certaine mesure le PERP. 

Toujours dans une optique d’optimisation et de simplification voulue par la loi Pacte, les règles sont maintenant communes aux 3 PER : 

• La sortie est, de base, possible en rente, en capital, ou en rente et capital, 
• La sortie se fait forcément en rente pour la fraction correspondant aux versements obligatoires faits par l’entreprise ou le salarié. 

L’épargnant a donc dorénavant (quasiment) toujours le choix. 

Il peut également sortir avant la retraite, dans certains cas précis, et notamment en cas d’accident de la vie. On parle ici de « déblocage anticipé ». Cela sera possible dans l’un des 5 cas suivants : 

• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son conjoint  (marié ou pacsé), 
• Décès du conjoint (marié ou pacsé), 
• Fin de droit aux allocations chômage, 
• Surendettement (sur demande de la commission de surendettement), 
• Cessation d’activité (suite à une liquidation judiciaire). 

En plus de ces 5 cas, la loi permet aussi, maintenant, de sortir du plan épargne retraite en cas d’achat de la résidence principale.