Déclaration d'affectation du patrimoine : notre modèle gratuit

Si vous créez une EIRL, vous devez déclarer le patrimoine affecté à votre activité professionnelle dans une déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers.

Coover met à votre disposition un modèle de déclaration de service. Il est disponible en format doc (Word). Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Déclaration d’affectation du patrimoine : document type à télécharger

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Ce modèle est le document officiel de l'État. Vous pouvez donc l'utiliser sans crainte.

Déclaration d’affectation du patrimoine : comment ca marche ?

Depuis le 23 mai 2019, vous pouvez créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel.

La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte. Il doit pour cela être nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité. L'inscription de ces biens n'est pas obligatoire.

Si vous exercez plusieurs activités distinctes, vous pouvez constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Par ailleurs, vous pouvez retirer ou affecter un bien après la constitution du patrimoine.

Voici les éléments obligatoires à faire figurer dans votre déclaration :

  • Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
  • la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ;
  • l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
  • l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • la date de clôture de l’exercice comptable ;
  • le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
  • Un état descriptif du patrimoine affecté, biens, droits, obligations ou sûretés : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré.

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