Fond d'action sociale coronavirus : faire la demande à l'URSSAF

Pour face faire à la crise du Coronavirus et aider les indépendants, l'URSSAF se mobilise et met en place un système d'aide. Le fond d'action sociale repose sur deux mesures principales : une aide financière ainsi que la prise en charge des cotisations sociales.

Quelles sont les modalités de ces aides financières ? Quelles sont les règles d'éligibilité ? Comment faire sa demande ? Coover fait le point dans cet article.

Quelle aide financière de l’URSSAF ?

Un fonds d'action sociale est disponible afin d'aider les indépendants les plus en difficulté en raison du Covid-19. On pense notamment aux indépendants artisans et commerçants ayant été contraints de fermer leurs commerces sur décision administrative.

L'URSSAF a donc mis en place une aide financière exceptionnelle si la pérennité de votre entreprise est menacée. Pour pouvoir en bééficier, il faut:

• avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
• avoir été affiliés avant le 1^er janvier 2020 ;
• être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours) ;
• ne pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité gérée par le service des impôts ;
• être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

Pour prouver vos difficultés financières, vous pouvez mentionner :

• le montant de vos charges (factures) ainsi que celui de votre loyer ;
• vos crédits en cours, vos cotisations d'assurance ;
• vos taxes et impôts.

Cette aide n'est pas attribuée automatiquement. En effet, votre dossier sera analysé individuellement. La décision est donc prise après examen au cas par cas.

L’aide aux cotisants URSSAF

En cas de grande difficulté, l'URSSAF propose aussi la prise en charge totale ou partielle des contributions sociales et cotisations sociales.

Attention, cette procédure ne concerne pas le report de vos charges sociales mais bien une demande de prise en charge totale ou partielle. Autrement dit, l'URSSAF paiera à votre place tout ou partie de vos cotisations.

Le gouvernement a par ailleurs publié un guide des aides attribuées aux indépendants. Ce guide est consultable ici.

Comment faire ma demande d’aide exceptionnelle à URSSAF ?

L'URSSAF met à votre disposition deux formulaires.

Voici les lien pour télécharger les documents officiel de l'URSSAF :

La procédure de demande peut être différente d'un URSSAF à un autre. Vous pouvez soit l'envoyer à une adresse mail dédiée (service action sociale) soit par la poste. Pour savoir quelle procédure est privilégiée par votre URSSAF, nous vous conseillons donc de les contacter au préalable.

Ces aides ne sont pas automatiques. Elles vous seront attribuées (ou non) après avis de la Commission d'action sociale.

Demande aide exceptionnelle : ou envoyer sa demande ?

Les demandes sont à envoyer par email à votre URSSAF régional.