Le code APE - NAF 6820B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 1 633 149 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 23 905 salariés, essentiellement des agents immobiliers.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6820B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 6820B ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6820B est : "Location de terrains et d'autres biens immobiliers".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
MĂȘme s'il n'y a pas de liste de mĂ©tiers dĂ©finie pour l'activitĂ© Location de terrains et d'autres biens immobiliers, les salariĂ©s de cette branche sont essentiellement des agents immobiliers.
Les activités couvertes par 6820B
- Location et l’exploitation d’immeubles non rĂ©sidentiels ;
- Location de terres et terrains, notamment Ă usage agricole.
Les activités non couvertes par 6820B
- Promotion immobiliĂšre d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre ;
- Location de fonds de commerce ;
- Location au mois ou Ă l’annĂ©e de boxes ou de lieux de garage de vĂ©hicules.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 6820B ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activitĂ© principale de l'entreprise. Un mĂȘme code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour dĂ©terminer la convention collective applicable.
La maniĂšre la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-aprÚs la répartition des principales convention collectives du code NAF 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le MinistÚre du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 6820B rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1527 | Immobilier | 33.4 % |
| 2216 | Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 23.3 % |
| 1043 | Gardiens d'immeubles | 7.6 % |
| 1979 | HÎtels, cafés, restaurants (HCR) | 6.5 % |
| 1486 | Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils | 3.2 % |
| 2098 | Prestataires de services du secteur tertiaire | 2.7 % |
| 2264 | Hospitalisation privée | 1.6 % |
| 3043 | Entreprises de propreté | 1.5 % |
| 1090 | Services de l'automobile | 1.2 % |
| Autres | 18 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 6820B.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6820B ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| ResponsabilitĂ© Civile professionnelle | Obligatoire | Agents immobiliers faisant de la transaction ou gestion immobiliĂšre, la loi Hoguet vous impose dâĂȘtre couvert par une assurance RC Pro.  | A partir de 14âŹ/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous ĂȘtes salariĂ©, le choix de la complĂ©mentaire est fait par l'entreprise. Si vous ĂȘtes libĂ©ral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez dĂ©duire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30âŹ/ mois par salariĂ© |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | TrÚs recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250⏠/ an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25⏠/ mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF - APE 6820B ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂȘtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois Ă©cartĂ©s si leur code APE ne correspond pas Ă celui exigĂ© par le client final.
Comment changer son code NAF 6820B ?
Si vous exercez plusieurs activitĂ©s, le code NAF doit ĂȘtre celui de l'activitĂ© principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6820B.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous ĂȘtes une sociĂ©tĂ© en crĂ©ation et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuĂ©e ou si vous n'ĂȘtes pas certain d'ĂȘtre bien enregistrĂ©; nous vous recommandons d'identifier une sociĂ©tĂ© qui a une activitĂ© similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrĂ©e.
Code 6820B : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous dĂ©livrera votre code dâactivitĂ© en fonction de l'activitĂ© principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numĂ©ro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprĂšs du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Location de terrains et d'autres biens immobiliers", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprÚs de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 6820B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 6820B | |
| RĂ©gime d'imposition | Trois modĂšles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | ComptabilitĂ© dâengagement (enregistrement des crĂ©ances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
| ClĂŽture de lâexercice | PossibilitĂ© de choisir librement la date de clĂŽture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6820B ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-aprÚs les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO des Entreprises de Proximité | 53 Rue AmpÚre 75017 Paris | En création |
| OPCO des ESSFIMO | 53 Rue AmpeÌre 75017 Paris | En crĂ©ation |
| OPCOMMERCE | 251 Boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 TĂ©l. 01 48 18 99 00 | http://www.lopcommerce.com |
| OPCO Mobilités | 43 bis Route de Vaugirard 92190 Meudon | En création |
| ATLAS | 148 Boulevard Haussmann 75008 Paris | https://opco-atlas.fr/ |
| AFDAS | 66/72 Rue Stendhal 75020 Paris | https://www.afdas.com/ |
| OPCO de la Construction | 32 Rue ReneÌ-Boulanger 75010 Paris | En crĂ©ation |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser Ă un OpĂ©rateur de compĂ©tence (OPCO) la taxe dâapprentissage due Ă une date fixĂ©e par dĂ©cret. Depuis dĂ©but 2021, la contribution est faite via lâURSSAF sur le mĂȘme modĂšle que les cotisations de la sĂ©curitĂ© sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 6820B : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de lâactivitĂ© âLocation de terrains et d'autres biens immobiliersâ, les mĂȘmes rĂšgles sâappliquent pour vous que les autres types de sociĂ©tĂ©. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© en mĂȘme temps que votre SIREN et vous avez la possibilitĂ© de le changer si il ne correspond plus Ă votre activitĂ©.
En revanche, la convention collective ne sâapplique pas pour vous puisque vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.
Un expert vous répondra