Assurance décennale

Devis d’assurance décennale

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La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction.

Cette assurance est proposée par une multitudes d’acteurs mais chaque contrat ne se vaut pas, et une analyse minutieuse préalable est nécessaire. En effet, en plus de choisir une assurance décennale qui couvre bien vos activités, vous devez aussi penser aux garanties optionnelles, aux exclusions et niveaux de franchises.

Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair.

Garantie décennale : la définition

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction.

Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants.    

Elle concerne donc les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers.

Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien.

Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant  des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition.

Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment :

  • des fissures sur les murs porteurs
  • des problèmes liés à la charpente
  • une dalle qui s’affaisse
  • des infiltrations
  • une rupture d’une canalisation encastrée

En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.  

Cette assurance doit être distinguée de deux autres garanties de construction :

GarantieDuréeCouverture
Garantie biennale 2 ans désordres sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (exemple : une serrure )
Garantie de parfait achèvement1 an tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique (exemple : une fissure mineure )

La garantie décennale est elle obligatoire ?

La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Elle permet de protéger les consommateurs et d’obtenir des indemnisations suite à des désordres dans leurs logements. Par ailleurs, elle protège les constructeurs car sans cette assurance leur responsabilité pourrait être engagée et pour des sommes importantes.

Si vous êtes ou vous destinez à être professionnel du bâtiment, et que votre activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages; vous devez souscrire une assurance décennale. Et ce même si vos travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si vous réalisez des travaux de peinture.

L’assurance décennale est obligatoire quelle que soit votre chiffre d’affaires et donc même si vous exercez en auto-entrepreneur.

Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées :  

  • Les métiers liés à l’étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure
  • Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier
  • Les métiers de l’aménagement et des finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre

Quel est le prix assurance décennale ?

Voici les prix moyens constatés pour le marché pour des micro entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d’assurance.

Activité Tarifs constatés pour un micro entrepreneur
Gros oeuvre
maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique
A partir de 1 350 € par an
Clos et couvert
menuiseries extérieures, couverture
A partir de de 1 400€ par an
Lots techniques
plomberie, électricité, chauffage, ramonage
A partir de 900 € par an
Divisions et aménagements
peinture, plâtrerie, parquets, cuisines
A partir de 830 € par an
Préparation de site
terrassement, paysagiste, démolition
A partir de 1 150 € par an
Professions intellectuelles du bâtiment
architecte, bureau d’étude, maitre d’oeuvre
A partir de 2 450 € par an

Ce tarif est bien sur indicatif, voici la liste complète des éléments qui auront un impact sur le prix :

Critère de tarificationExplication
Chiffre d’affaire Les assureurs se basent sur le chiffre d’affaires de l’an passé ou le prévisionnel pour les sociétés en création
Géographie Surprime de 30% ou exclusion pour les sociétés installées dans les DOM-TOM
Sinistralité Si vous avez eu des sinistres dans les 5 dernières années, vous paierez plus cher
Antécédents d’assurance Si vous avez exercé votre activité sans assurance pendant plus d’un an, vous paierez une surprime
Type de travauxLes travaux de gros oeuvre et clos et couvert sont les plus risqués. Si vous exercez plusieurs activités, l’assureur retiendra la plus risquée.
Sous-traitance Si vous sous-traitez une partie de votre activité, ou intervenez en tant que sous-traitant vous paierez plus cher
Ancienneté de votre entreprisePour une société en création vous paierez plus cher, surtout si vous intervenez dans le gros oeuvre ou le clos et couvert

Par ailleurs, le prix varie car les contrats varient en fonction des assureurs, notamment la franchise, les plafonds et les garanties prévues (optionnelles ou pas).

Voici la liste des garanties et options du contrat d’assurance décennale  :

  • Responsabilité civile professionnelle
  • Dommages en cours de travaux
  • Protection juridique
  • Sous-traitance
  • Garantie de Bon Fonctionnement
  • Dommages aux existants par répercussion
  • Dommages immatériels consécutifs
  • Dommages intermédiaires
  • Assistance en cas de litige

Conseil : Attention à ne pas forcément choisir une assurance décennale pas chère mais un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Vos clients seront aussi sensibles à ces éléments et vous attribueront plus facilement leurs chantiers.

Comparateur assurance décennale

Notre comparateur vous permet de trouver le meilleur contrat disponible sur le marché qui soit le plus adapté à votre profession. Grâce à ce comparatif d’assurance décennale, vous pourrez voir les prix des assureurs de ce marché en toute transparence.

Coover vous propose son propre comparateur d’assurance responsabilité civile décennale afin de vous fournir les éléments essentiels pour votre prise de décision: prix de l’assurance de base, franchise et options disponibles.

Les courtiers comme Coover vous proposent les meilleurs contrats et peuvent vous aider pour vos démarches administratives, et représenter vos intérêts auprès des assureurs.

Comment souscrire à une RC décennale ?

Il existe une grande variété d’assureurs offrant la garantie décennale et vous pouvez donc vous adresser directement aux assureurs classiques du secteur de la construction pour obtenir un devis.  

Vous avez la possibilité de vous rendre en agence chez un assureur pour obtenir le devis, ou effectuer une simulation en ligne sur le site de l’assureur.

Alternativement vous pouvez passer par un courtier tel que Coover. Nous avons interrogé l’ensemble des acteurs présents sur ce marché afin de déterminer quels étaient les meilleurs contrats pas chers pour chaque profession. Vous pouvez effectuer une simulation sur notre comparateur pour obtenir un devis.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Conseil : Avant de déclarer un sinistre, réfléchissez bien. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous en avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions.

En cas de déclaration de sinistre, l’assureur aura deux possibilités:

  • en l’absence d’intervention d’expert, il devra vous faire part de sa réponse positive ou négative dans les 15 jours
  • si il y a intervention d’expert, ce délai pourra être allongé à 90 jours

Si vous acceptez la proposition de l’assureur, le paiement devra être effectué sous 15 jours. En cas de refus, vous aurez quand même 75% de la somme proposée; et le reste au règlement du conflit.

Par conséquent, dans la plupart des cas , vous serez indemnisé sous 105 jours au maximum vous serez indemnisés dans un délai maximum de 105 jours. A noter qu’un cas spécifique tel que la récusation de l’expert peut rajouter 40 jours supplémentaires.

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