Aussi appelé « police d’assurance », ce terme désigne une quittance, une preuve matérielle qu’un contrat a été passé entre un assureur et un assuré. Et que l’assuré est donc couvert contre un certain nombre de risques.
Sommaire
L’assurance permet de couvrir un risque
Un contrat d’assurance est une convention qui permet de transférer un risque encouru par l’assuré vers son assureur. Celui-ci propose une couverture, le plus souvent une indemnisation qui prend la forme d’une prestation financière, versée lorsque le risque se réalise. Néanmoins, l’indemnisation n’est servie à l’assuré qu’en échange du versement d’une cotisation.
Le risque doit être « assurable »
Le risque se définit comme la possibilité de réalisation d’un événement, contraire aux attentes ou à l’intérêt de l’assuré. Cependant, pour être « assurable », le risque doit être aléatoire : l’aléa est en effet le caractère principal de tout contrat d’assurance. L’aléa peut porter sur la survenance ou la non-survenance d’un événement (par exemple une tempête), mais aussi sur la date de réalisation d’un événement certain (par exemple le passage à la retraite).
En outre, pour être assurable, le risque doit être futur : l’assurance n’est jamais rétroactive. Il doit être involontaire, c'est-à-dire indépendant de la volonté de l’assuré, mais aussi réel : les fausses déclarations sont bien sûr proscrites. Enfin, le risque assurable doit également être licite : on ne peut pas s’assurer pour prendre un risque interdit par la loi.
Le contrat est la preuve que l’assuré est couvert
Le contrat d’assurance doit être rédigé en français et écrit lisiblement. Il doit comporter des mentions tels que :
- Indiquer les coordonnées de l’assureur et celles de l'assuré ;
- Mentionner clairement la chose assurée ;
- Renseigner clairement des exclusions (si il y'en a).
Le contrat d’assurance est LE lien juridique qui unit l’assuré et son assureur : il constitue la preuve que l’assuré est couvert contre les risques inscrits au contrat.
Certaines assurances obligatoires, comme la responsabilité civile, imposent par ailleurs à l’assureur de délivrer à l’assuré une attestation d’assurance.
La proposition d’assurance
Pour établir le contrat d’assurance, l’assureur demande à ses futurs clients de remplir un questionnaire, qui lui permet d’apprécier les risques à couvrir et de fixer un tarif de cotisation. Ce questionnaire s’appelle la « proposition d’assurance ». Elle n’engage ni l’assuré potentiel ni l’assureur.
En retour, l’assureur informe le client des conditions d’assurance qu’il lui propose. Il lui fournit une note d’information, distincte des conditions générales du contrat, qui résume les dispositions essentielles du futur contrat, notamment les garanties proposées et le prix.
Les conditions du contrat
Le contrat d’assurance comporte des conditions générales, communes à l’ensemble des assurés garantis auprès de la même société. Elles expliquent le fonctionnement du contrat et détaillent l’ensemble des garanties.
Et il comporte des conditions particulières qui personnalisent le contrat en l’adaptant à la situation spécifique de chaque assuré. Elles mentionnent son nom et son adresse, les garanties choisies, le montant de ses franchises, sa cotisation.
Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Elles peuvent notamment modifier un ou plusieurs articles des conditions générales, accorder des garanties plus larges, supprimer des exclusions non imposées par la loi.
La note de couverture
L’assureur peut être amené à établir un contrat provisoire, soit en attendant d’étudier le risque de façon plus approfondie, soit le temps d’établir un contrat définitif. Il délivre alors un document appelé « note de couverture ». Il y met fin en établissant le contrat définitif. Et si finalement le contrat n’est pas conclu, la note de couverture cesse ses effets à la date prévue.
La prise d’effet du contrat
En l’absence de toute indication contraire, le contrat prend effet dès qu’il est signé par l’assureur et l’assuré. Cela signifie que, même si l’assureur l’a déjà signé, tant que l’assuré ne l’a pas lui-même signé, il ne peut pas se considérer comme engagé par le contrat d’assurance.
Les obligations de l’assuré
Même si le contrat d’assurance est signé, pour que les risques soient correctement couverts, l’assuré doit respecter quelques obligations simples mais absolument impératives. Il doit notamment :
- Payer régulièrement ses primes d’assurance ;
- Remplir les conditions fixées par le contrat (par exemple mettre des barreaux à certaines fenêtres de sa maison) ;
- Tenir son assureur informé de l’évolution de sa situation ;
- Déclarer un sinistre dans les délais prévus par le contrat, sinon l’assureur peut refuser de l’indemniser.
Les obligations de l’assureur
De son côté, l’assureur est tenu d’informer l’assuré des droits prévus par son contrat. Par ailleurs, après un sinistre déclaré par l’assuré, l’assureur est tenu d’agir dans des délais raisonnables, pour manifester clairement son intention de garantir l’assuré ou au contraire de refuser de le couvrir en totalité ou partiellement.
Si l’assureur garde le silence, il peut être sanctionné par un juge sur le fondement d’un manquement à l’obligation de loyauté à l’égard de l’assuré.
Les possibilités de résiliation
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d’assurance. Elles doivent aussi être mentionnées en caractères lisibles, ainsi que la durée de la reconduction tacite, qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon au 1er janvier 2015, la résiliation des contrats d'assurance peut s'effectuer à tout moment une fois la première année passée. Avant il fallait le faire au plus tard, deux mois avant la date d’échéance.
Un expert vous répondra