Garantie décennale

La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction. Qui est concerné par l'assurance décennale ? Qu'est ce qui est précisément couvert par cette garantie ?Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ? Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale ou RC décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires.

L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers.

Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants.    

Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien.

Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant  des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition.

Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment :

• des fissures sur les murs porteurs
• des problèmes liés à la charpente
• une dalle qui s'affaisse
• des infiltrations
• une rupture d’une canalisation encastrée

Quel est le prix de l’assurance RC décennale ?

Voici les prix moyens constatés pour le marché pour des micro entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance.

Les tarifs de l'assurance décennale sont fixés par plafond et augmentent sensiblement dès que l'entreprise approche les 100 000€ de chiffre d'affaires.

Activité	Tarifs constatés pour un micro entrepreneur
Gros oeuvre maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique	A partir de 1 350 € par an
Clos et couvert menuiseries extérieures, couverture	A partir de de 1 400€ par an
Lots techniques plomberie, électricité, chauffage, ramonage	A partir de 900 € par an
Divisions et aménagements peinture, plâtrerie, parquets, cuisines	A partir de 830 € par an
Préparation de site terrassement, paysagiste, démolition, VRD	A partir de 1 150 € par an
Professions intellectuelles du bâtiment architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre	A partir de 2 450 € par an

Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil.

Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale. Et ce même si ses travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si il réalise des travaux de peinture.

L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.

Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées :  

• Les métiers liés à l'étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure
• Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier
• Les métiers de l'aménagement et des finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance décennale ?

Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles.

Garantie	Explication
Responsabilité civile professionnelle	Couvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de l'activité professionnelle Comprise dans tous les contrats d'assurance décennale
Dommages en cours de travaux	Garantie essentielle car la décennale ne s'applique que pour les travaux réceptionnés Couvre les dommages qui vous sont causés (à l'inverse de la RC Pro)
Protection juridique	Garantie généralement en option pour environ 100€/an Vous couvre en cas de litige (conseil et frais de justice)
Sous-traitance	Garantie généralement comprise dans les contrats qui vous permet de sous-traiter et surtout d'intervenir en tant que sous-traitant Vérifiez le pourcentage autorisé dans votre devis
Garantie de Bon Fonctionnement	Garantie également appelée garantie biennale Généralement comprise dans le contrat
Dommages aux existants par répercussion	Pour des travaux d'extension ou de rénovation Couvre les dommages causés à des éléments déjà présents
Dommages immatériels consécutifs	Garantie souvent comprise Exemple : suite à une malfaçon dans son logement, un de vos clients doit se loger à l'hôtel. Cette garantie couvre ses frais.
Dommages intermédiaires	Couvre les dommages dans les 10 ans mais qui ne sont pas assez graves pour être couverts par la rC décennale Garantie parfois comprise
Assistance en cas de litige	Egalement appelée assistance juridique Standard téléphonique disponible Pas de paiement des frais de justice ni d'avocat

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.

Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon les cas).

Comment faire jouer la RC décennale avec dommage-ouvrage ?

Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé.

La procédure suivra alors les étapes suivantes :

1. Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommages ouvrage. Cette lettre doit être envoyée avec accusé réception. Il est fortement conseillé d'accompagner cette lettre des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre.
2. Votre assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complète ou non.
3. L'assurance dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis préliminaire dans les 60 jours. A ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est engagée ou rejetée.
4. Ce n'est qu'après un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre, que l'expert doit rendre son avis définitif. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une indemnisation.
5. L’assureur vous indemnisera en fonction du résultat de l'expertise, dans un délai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation.

Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versée plus tard, lors du règlement du conflit.

Une assurance dommages ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement.

Comment faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage ?

Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance décennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles : le conflit est réglé par l'assurance décennale ou alors votre artisan s'engage à réparer de lui-même le sinistre.

Ainsi, en tant qu'artisan, avant de déclarer votre sinistre à votre assurance RC décennale, une réflexion est nécessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions.

En fonction du montant du sinistre, il peut être plus opportun de payer vous même ou de proposer à votre client d'intervenir pour les réparer.

Quelle garantie décennale pour un particulier ?

Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf si ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bâtiment.

Cependant dans la majorité des cas, les particuliers qui réalisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut être couvert par la décennale cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de désordre.

En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur.

Quelles sont les différences entre garantie décennale et garantie biennale ?

La garantie décennale (RC décennale) doit être distinguée de la garantie biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement) et de la garantie de parfait achèvement.

Garantie	Durée	Couverture
Garantie biennale	2 ans	désordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (exemple : une serrure )
Garantie de parfait achèvement	1 an	tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique (exemple : une fissure mineure )

La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est à dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception (ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achèvement).

En plus de éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture.

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