Garantie décennale : à quoi ça sert ?

La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction.

Comment faire jouer cette garantie en cas de désordre ou malfaçon ? Quels dommages ne rentrent pas dans son champ d'application ? Quelle différence entre assurance et garantie décennale ?

Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair.

Quelle est la définition de la garantie décennale ?

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction.

Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants.    

L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers.

La garantie décennale permet de protéger les consommateurs et d’obtenir des indemnisations suite à des désordres dans leurs logements.

Par ailleurs, elle protège les constructeurs car sans cette assurance leur responsabilité pourrait être engagée et ce pour des sommes importantes.

Que couvre l'assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien.

Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant  des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition.

Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment :

  • des fissures sur les murs porteurs
  • des problèmes liés à la charpente
  • une dalle qui s'affaisse
  • des infiltrations
  • une rupture d’une canalisation encastrée

En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.  

Garantie décennale et garantie biennale : quelles différences ?

La garantie décennale doit être distinguée de la garantie biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement) et de la garantie de parfait achèvement.

GarantieDuréeCouverture
Garantie biennale 2 ans désordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (exemple : une serrure )
Garantie de parfait achèvement1 an tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique (exemple : une fissure mineure )

La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est à dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception (ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achèvement).

En plus de éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture.

Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil.

Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale. Et ce même si ses travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si il réalise des travaux de peinture.

L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.

Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées :  

  • Les métiers liés à l'étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure
  • Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier
  • Les métiers de l'aménagement et des finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.

Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon les cas).

Faire jouer la garantie décennale avec dommage-ouvrage

Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé.

La procédure suivra alors les étapes suivantes :

  1. Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommage ouvrage. Cette lettre doit être envoyée avec accusé réception. Il est fortement conseillé d'accompagner cette lettre des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre.
  2. Votre assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complète ou non.
  3. L'assurance dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis préliminaire dans les 60 jours. A ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est engagée ou rejetée.
  4. Ce n'est qu'après un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre, que l'expert doit rendre son avis définitif. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une indemnisation.
  5. L’assureur vous indemnisera en fonction du résultat de l'expertise, dans un délai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation.

Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versée plus tard, lors du règlement du conflit.

Une assurance dommage ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement (105 jours en moyenne) !

Faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage

Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance décennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles : le conflit est réglé par l'assurance décennale ou alors votre artisan s'engage à réparer de lui-même le sinistre.

Ainsi, en tant qu'artisan, avant de déclarer votre sinistre à votre assurance décennale, une réflexion est nécessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions.

En fonction du montant du sinistre, il peut être plus opportun de payer vous même ou de proposer à votre client d'intervenir pour les réparer.

Si votre artisan refuse d'intervenir, la procédure risque d'être longue et extrêmement coûteuse. En effet, l'assurance devra statuer sur la responsabilité éventuelle de l'artisan ainsi que sur le montant de l'indemnisation. A défaut d'accord, une action en justice sera alors nécessaire.

Questions sur la garantie décennale

Garantie décennale et assurance décennale : est ce que c'est la même chose ?

La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bâtiment (constructeurs) de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une responsabilité.
L'assurance décennale est le contrat pris par le professionnel du bâtiment et qui va lui permettre d'être couvert et de ne pas avoir à payer de sa poche.

Comment savoir si un artisan à une garantie décennale ?

Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier sur plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date d'ouverture de chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.

Comment vérifier la garantie décennale ?

La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à l'artisan de vous fournir une attestation.

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