La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) impose à chaque entreprise d’instaurer une mutuelle obligatoire pour ses employés. Depuis cette date, chaque salarié dispose automatiquement d’une complémentaire qui le couvre en cas de problèmes de santé.

Quelle différence entre mutuelle individuelle et mutuelle collective ? Comment intégrer les conjoints et enfants dans la mutuelle ? Dans cet article, découvrez toutes les réponses à vos questions.

Mutuelle employeur obligatoire : que dit la loi ?

L’entreprise a l’obligation de proposer la complémentaire santé collective à l’ensemble de ses employés quel que soit leur statut ou leur ancienneté, et ce, à partir du premier salarié. Les salariés en contrat indéfini ou les salariés en contrat pro ont donc aussi une mutuelle obligatoire. 

Il existe certaines exceptions que l’on appelle la dispense d’adhésion. Il s’agit des situations suivantes : 

• les salariés en contrat à durée déterminée pour une période inférieure à trois mois ; 
• les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois ; 
• et enfin, les salariés travaillant apprenti ou à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine. 

En résumé, la mutuelle employeur est obligatoire pour les CDD ou missions de plus de trois mois et les salariés à temps partiel travaillant plus de 15 heures si ces derniers ne sont pas des apprentis .

Il convient de préciser que cette dispense est renouvelable chaque année tant que les conditions sont respectées.

La mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariés des entreprises privées. Toutes les entreprises de droit privé sont concernées sans considération du secteur d’activité ou de la taille. Ainsi, la mutuelle obligatoire s’applique également pour toute entreprise de moins de 10 salariés et pour les associations.

En revanche, pour les personnes non salariées ou alors travaillant dans la fonction publique, la mutuelle entreprise n’est pas obligatoire. 

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ? 

Comme son nom l’indique, la mutuelle d’entreprise obligatoire est, par principe, obligatoire. Il existe toutefois des exceptions :

• Les salariés disposant d’une couverture individuelle lorsque la mutuelle collective a été mise en place peuvent en être dispensé. À l’échéance de leur contrat individuel, ils devront toutefois adhérer à la mutuelle obligatoire. 
• Idem pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement ACS et CMU-C) 
• Les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé en tant qu’ayant droit. 
• Les salariés à temps partiel (de moins de 15 heures) ou les salariés en CDD (de moins de 3 mois). 

Toutes les personnes se trouvant dans l’une des situations peuvent communiquer leur refus de souscription à l’employeur, c’est ce qu’on appelle la dispense de mutuelle obligatoire. La demande de dispense doit impérativement se faire par écrit accompagné d’un justificatif. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à l’échéance du contrat individuel. Celle-ci est renouvelable à la date de tacite reconduction de la couverture. Ainsi on peut renouveler cette dispense chaque année.

En cas de redressement URSSAF, l’entreprise devra prouver le respect de ses obligations légales.

L’employeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime. La demande de dispense doit se faire à l’initiative du salarié de manière express. Il peut le faire au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé. 

La mutuelle individuelle est-elle obligatoire ?

La mutuelle obligatoire ne concerne pas tout le monde. Ainsi, les personnes qui n'en bénéficient pas peuvent souscrire une complémentaire santé individuelle. Toutefois, bien que fortement recommandée, la mutuelle individuelle n'est pas obligatoire.

Sont concernés par ce type de contrat : 

• les étudiants n’étant pas couverts par la mutuelle entreprise de leurs parents ;
• les chômeurs ;
• les fonctionnaires ;
• les retraités ;
• et les indépendants (TNS). 

La mutuelle individuelle facultative permet à ces personnes d’être couvertes en cas de souci de santé. Vous aurez ainsi des restes à charge faibles voire inexistants.

Mon conjoint doit-il adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?

Le conjoint du salarié (ou tout ayant droit) peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Cela permet d’avoir un seul contrat pour toute la famille. Pour ce faire, il suffit de déclarer l’ayant droit à l’assurance maladie et de l’ajouter à la mutuelle d’entreprise. 

Chaque mutuelle collective prévoit ses propres règles concernant les ayants droits. L’adhésion d’un ayant droit peut être prohibée par la mutuelle, ou être rendue obligatoire. C’est ce qu’on appelle la mutuelle familiale. 

Dans le cas de la mutuelle familiale, si le conjoint est salarié et a déjà une mutuelle obligatoire il devra demander une dispense de mutuelle. Pour obtenir cette dispense de rattachement, il lui suffira de fournir l'attestation de mutuelle obligatoire. 

Employeurs, quelles sont vos obligations concernant la mutuelle ? 

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer la mutuelle entreprise à l’ensemble de vos salariés sans distinction d’ancienneté ou de fonction.  De plus, vous devez obligatoirement la financer à au moins 50% ou plus si prévu par la Convention Collective.

Chaque entreprise a la liberté de choix quant à la mutuelle choisie et son niveau de couverture. Toutefois, l’employeur doit mettre en place un contrat responsable, c’est-à-dire qui respecte les garanties minimales : 

• remboursement du ticket modérateur (la partie restant à votre charge lorsque vous consultez un praticien de secteur 1 après remboursement de la Sécurité sociale) ;
• absence de limitation de durée pour le forfait hospitalier ;
• remboursement de l'orthodontie et des prothèses au minimum de 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
• remboursement de l'optique tous les 2 ans. 

L’employeur doit également prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire. Hors faute lourde, le salarié peut ainsi continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise à la fin de son contrat de travail. 

Concernant les modalités de mise en place de la complémentaire santé (comme le rattachement des ayants droit), l’employeur a plusieurs options : 

• la Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) ;
• les accords ou conventions collectives ; 
• le référendum. 

L’employeur a l’obligation de participer à la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% minimum. Mais il peut décider de prendre en charge jusqu'à 100% de la cotisation.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : notre FAQ