La forme juridique de votre entreprise a un impact sur votre régime social, votre responsabilité financière et sur les charges pesant sur votre rémunération. Il est donc primordial de bien se renseigner avant de créer sa structure et pour ne pas se mettre en risque vis à vis de la loi.
Nous vous expliquons l'essentiel dans cet article afin de vous aider à prendre les bonnes décisions.
Sommaire
Le régime social des dirigeants
En fonction de la forme juridique de la société, le gérant pourra être considéré comme étant assimilé salarié. Dans les autres cas, il sera travailleur non salarié.
| Régime des travailleurs non salariés | Assimilés salariés | |
|---|---|---|
| Micro-entreprise et Entreprise Individuelle | Oui | - |
| Gérant majoritaire EURL/SARL | Oui | - |
| Gérant minoritaire EURL/SARL | - | Oui |
| Président SAS/SASU | - | Oui |
| Directeur général SAS/SASU | - | Oui |
Le dirigeant salarié pourra bénéficier d'une mutuelle obligatoire et de la prévoyance collective mises en place par la société.
Le dirigeant non salarié devra souscrire un contrat de mutuelle TNS et de prévoyance TNS.
La responsabilité financière des associés
Responsabilité financière de l’auto-entrepreneur
- L’entrepreneur est le seul responsable, sur l’ensemble de ses biens
- Insaisissabilité de la résidence principale depuis aout 2015
- Possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL avec déclaration d’affectation du patrimoine (depuis 2011)
Responsabilité financière dans le cadre d’une société
- EURL/SARL : responsabilité à hauteur des apports, sauf si faute de gestion
- SASU/SAS : responsabilité à hauteur des apports
Dans toutes les formes juridiques, le dirigeant engage sa responsabilité civile et pénale sauf s’il prouve qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction ou s’il délègue ses pouvoirs à une personne (ex : salarié).
Quelle rémunération pour le dirigeant ?
Voici un exemple des diverses charges pour un auto entrepreneur et pour un Président de SAS. L'exercice permet de montrer le CA nécessaire pour pouvoir se verser un salaire mensuel de 2000€ nets.
| Auto entrepreneur | Président de SAS | |
| CA / Salaire brut | 3 000€ | 4 092€ |
| Charges estimées | 307€ | 307€ |
| Trésorerie disponible | 2 693€ | 3 785€ |
| Charges sociales | 693 (prestations de services : 23,1%) | 2666 (25%) |
| Salaire net | 2 000€ | 2000€ |
| Charges sociales patronales | - | 1 119 (42%) |
| CA nécessaire pour se verser 2000€ nets | 3 000€ | 4 092€ |
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