Le statut du dirigeant

La forme juridique de votre entreprise a un impact sur votre régime social, votre responsabilité financière et sur les charges pesant sur votre rémunération. Il est donc primordial de bien se renseigner avant de créer sa structure et pour ne pas se mettre en risque vis à vis de la loi.

Nous vous expliquons l'essentiel dans cet article afin de vous aider à prendre les bonnes décisions.

Le régime social des dirigeants

En fonction de la forme juridique de la société, le gérant pourra être considéré comme étant assimilé salarié. Dans les autres cas, il sera travailleur non salarié.

Régime des travailleurs non salariésAssimilés salariés
Micro-entreprise et
Entreprise Individuelle
Oui-
Gérant majoritaire EURL/SARLOui-
Gérant minoritaire EURL/SARL-Oui
Président SAS/SASU-Oui
Directeur général SAS/SASU-Oui
Gérant : TNS ou assimilé salarié ?

Le dirigeant salarié pourra bénéficier d'une mutuelle obligatoire et de la prévoyance collective mises en place par la société.

Le dirigeant non salarié devra souscrire un contrat de mutuelle TNS et de prévoyance TNS.

La responsabilité financière des associés

Responsabilité financière de l'auto-entrepreneur

  • L’entrepreneur est le seul responsable, sur l’ensemble de ses biens
  • Insaisissabilité de la résidence principale depuis aout 2015
  • Possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL avec déclaration d’affectation du patrimoine (depuis 2011)

Responsabilité financière dans le cadre d'une société

  • EURL/SARL : responsabilité à hauteur des apports, sauf si faute de gestion
  • SASU/SAS : responsabilité à hauteur des apports

Dans toutes les formes juridiques, le dirigeant engage sa responsabilité civile et pénale sauf s’il prouve qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction ou s’il délègue ses pouvoirs à une personne (ex : salarié).

Quelle rémunération pour le dirigeant ?

Voici un exemple des diverses charges pour un auto entrepreneur et pour un Président de SAS. L'exercice permet de montrer le CA nécessaire pour pouvoir se verser un salaire mensuel de 2000€ nets.

Auto entrepreneurPrésident de SAS
CA / Salaire brut3 000€4 092€
Charges estimées307€307€
Trésorerie disponible2 693€3 785€
Charges sociales693
(prestations de services : 23,1%)
2666
(25%)
Salaire net2 000€2000€
Charges sociales patronales-1 119 (42%)
CA nécessaire pour se verser 2000€ nets3 000€4 092€
Calcul salaire entrepreneur

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