CGV : qu'est ce que c'est et comment ça marche ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un élément essentiel qui encadrent la relation commerciale avec vos clients. Sont-elles obligatoires ? Pourquoi en rédiger ? Quelles règles respecter pour leur rédaction ?

Nous allons voir que les CGV pourront vous apporter une grande protection à condition de respecter quelques règles essentielles.

Coover vous explique l’essentiel et vous donne les clés pour mettre en place ce mécanisme et notamment les mentions obligatoires.

CVG : la définition

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent une relation commerciale. Elles contiennent le socle de la négociation commerciale notamment concernant les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc.

Les CGV ne sont pas un contrat de vente mais ont une portée générale pour tous les échanges commerciaux de l’entreprise. Elles correspondent à la politique commerciale du vendeur non négociable : le client les accepte ou les refuse.

La règlementation de CGV est la même pour toutes les formes juridiques.

Les CGV pour un site de e-commerce sont plus spécifiques que des CGV classiques. Elles sont également différentes en fonction du type de vente : B2B ou B2C.

Les CGV s’appliquent à la vente de produit tandis que les CGS sont utilisées pour encadrer une
prestation de service
. Les de ce deux types de document diffèrent notamment concernant le
règlement et la livraison.

Pourquoi rédiger des CGV ?

De nombreuses raisons justifient la rédaction des CGV :

  • Être en conformité avec la loi : les CGV sont obligatoires pour une activité de vente à des particuliers, elles sont recommandées en B2B car on ne peut pas refuser de les communiquer à un client
  • Protéger son activité et son entreprise en cas de litige : délimiter sa responsabilité de vendeur
  • Rassurer vos clients en cadrant vos échanges commerciaux
  • En cas de non-présence ou non-validité des CGV, les risques encourus sont :
    • l’impossibilité de revendiquer ses droits
    • la responsabilité civile engagée
    • amende administrative allant jusqu’à 15 000€ pour les sociétés en cas d’absence des mentions obligatoires

Les règles à respecter pour les CGV

Voici les règles essentielles à respecter lors de la mise en place des CGV :

  • Ne pas copier les CGV d’un concurrent ou d’un business similaire : c’est qualifié de parasitisme commercial et donc interdit. Le concurrent plagié peut demander des dommages et intérêts.
  • Éviter d’utiliser un modèle général : il y a un risque de non validité par rapport à votre activité. Il est plus prudent de demander conseil à un avocat pour obtenir des CGV adaptées aux particularités de votre activité.
  • Inclure les mentions légales (obligatoires pour un site à vocation professionnelle) si elles ne sont pas présentes sur votre site.
  • Informer de la collecte et de l’utilisation des données.
  • S’assurer que les clients ont eu la connaissance effective des CGV avant l’achat : la charge de la preuve de la communication des CGV incombe au vendeur.
    • Vente B2C en ligne : faire cocher une case au client lors de l’achat qui confirme qu’il a bien pris connaissance des CGV et qu’il les accepte
    • Vente B2C dans un magasin : afficher les CGV sur le lieu de vente de manière lisible et visible
    • Vente B2B : communiquer les CGV « par tout moyen conforme aux usages de la profession » (Code de commerce). Aucun mode de communication n’est imposé.
  • Il est recommandé de traduire ses CGV en anglais, langue officielle des affaires, notamment dans le cas où vous avez une clientèle internationale.

Les mentions obligatoires des CGV

La rédaction des CGV est libre mais elles doivent comporter des mentions obligatoires qui sont différentes pour la vente aux particuliers et la vente aux professionnels :

  • Les mentions obligatoires pour de la vente aux particuliers :
    • Les caractéristiques du bien ou du service
    • Le prix du bien ou du service
    • Si le contrat ne s’exécute pas immédiatement, la date ou le délai de livraison du bien ou de prestation du service
    • L’identité et les coordonnées du vendeur
    • Les garanties légales de conformité et de vices cachés.
    • Les modalités d’exercice du droit de rétractation le cas échéant.
    • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.
  • Mentions obligatoires pour de la vente aux professionnels :
    • Les conditions de vente
    • Le barème des prix unitaires
    • Les réductions sur les prix
    • Les conditions de règlement

De nombreuses clauses supplémentaires peuvent être prévues en fonction de l’activité et des besoins du vendeur.

Vous pouvez également énumérer les données personnelles collectées et informer de l’usage qui en sera fait, afin d’être transparent à ce sujet et ainsi de respecter la loi.

CGV et CGU : quelles différences ?

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent une relation commerciale. En revanche, les conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent même sans relation commerciale.

Les CGU régissent les modalités d’utilisation d’un service ou d’un produit. Les CGU sont principalement utilisées pour les sites internet.

Un site internet de vente en ligne doit nécessairement avoir des CGV pour régir les achats effectués sur le site, ainsi que des CGU pour définir les modalités d’utilisation du site. Les CGV et CGU peuvent être regroupées dans un même document : les CGVU ou CGV online.

Dans le cas de vente de produits ou de services hors ligne, il n’y a pas besoin de CGU, uniquement de CGV.

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