Créer son entreprise implique un investissement notamment pour l’immatriculation de sa société. Si certains frais légaux sont incompressibles, les frais d’accompagnement peuvent être réduits voire ramenés à 0. Alors, quelles sont les démarches à suivre afin de créer son entreprise à moindre coût ? Coover fait le point pour vous éclairer.
Sommaire
Le choix du statut juridique
Avant de créer sa société, il est primordial de choisir le bon statut juridique. Il s’agit du cadre légal dans lequel l’exercice de l’activité de l’entreprise s’inscrira. Ainsi, l’activité exercée, le nombre d’associés, le montant des apports ainsi que le régime social ou fiscal des associés sont des critères à prendre en compte afin de déterminer la forme juridique adéquate de votre future société.
Plusieurs outils gratuits mis à disposition par le gouvernement aiguillent les nouveaux entrepreneurs dans leur choix :
- Bpifrance propose un simulateur aidant à déterminer la forme juridique idéale selon le nombre d’associés, la nature de l’activité, le patrimoine personnel…
- L’Urssaf propose un comparatif des régimes sociaux correspondant à la forme juridique choisie grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.
Quels sont les frais à prévoir pour la création d’une entreprise ?
Les frais administratifs obligatoires
Les frais dits incompressibles sont les frais obligatoires à débourser pour créer son entreprise. Il s’agit des coûts administratifs liés à la création de l’entreprise. Parmi ces coûts, il faut compter :
- L’immatriculation à l'INPI : 58,68€ pour toutes les formes juridiques
- La publication d’annonce légale : entre 121 et 226€
- Les frais de CMA pour une activité artisanale qui vont de 15 à 150€
Par ailleurs, lors de la création d'une EI artisanale, un stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire.
Les frais d’accompagnement facultatifs
Il peut être judicieux de se faire accompagner pour le choix du régime fiscal, la rédaction des statuts, le dépôt des pièces au greffe etc. Il faudra compter entre 1000 et 2000€ HT si vous faites appel à un expert comptable ou à un avocat.
Pappers Services propose une offre unique sur le marché, un accompagnement gratuit pour la création d’entreprise (seuls les frais administratifs seront dus).
Quelle est la procédure à suivre pour créer sa société ?
La formation d’une société passe par un formalisme à respecter qui varie selon la forme juridique choisie. Deux types de sociétés peuvent se distinguer dans leur formalisme : les entrepreneurs seuls et les sociétés commerciales.
Pour les entreprises individuelles
Les statuts de micro entrepreneur et d’entrepreneur individuel sont deux formes juridiques de l’entreprise individuelle. Elles ont l’avantage d’être des formes de société peu coûteuses à la formation. Néanmoins, si ces deux statuts ont des points communs, leurs démarches administratives présentent toutefois des différences.
Micro-entrepreneur (ME)
La création d’une micro entreprise a l’avantage d’être simplifiée. La seule démarche a effectuer est de déclarer son activité en ligne via le portail officiel des auto-entrepreneurs, en fournissant un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et d’insaisissabilité.
A la suite de cet enregistrement, un numéro SIRET est délivré. Il s’agit du numéro d’identification du lieu d’exploitation de l’activité. Cette procédure est 100% gratuite.
Entrepreneur individuel (EI)
Les pièces justificatives à fournir pour créer une entreprise individuelle sont les mêmes que celles du micro-entrepreneur. Le statut de EI nécessite l’inscription au Registre National des Entreprises (RNE). Après l’immatriculation, un numéro SIREN et SIRET sont délivrés.
Les statuts de EI ou ME ne confèrent pas de personnalité juridique.
Pour les sociétés commerciales
Plusieurs étapes légales sont nécessaires à la formation d’une société commerciale.
La rédaction des statuts
Les clauses statutaires varient selon la forme juridique choisie. En ce sens, la loi se montre, par exemple, beaucoup plus rigide à l’égard des statuts de SARL, et beaucoup plus souple concernant les statuts des SAS. Il est possible de rédiger ses statuts soi-même, par des legaltech comme Pappers Services qui propose gratuitement la rédaction de statuts, ou par des avocats.
Le dépôt de capital
Il peut s’effectuer à la banque avec l’ouverture d’un compte pour la société, ou auprès d’un notaire. A la suite de ce dépôt, une attestation de dépôt de capital est délivrée.
La publication d’une annonce légale
Elle assure la publicité de l’entreprise auprès des tiers. La publication se fait dans le journal d’annonces légales (JAL) du département de la domiciliation de l’entreprise. Une attestation de parution est délivrée à la suite de cette démarche.
Le dépôt du dossier auprès du greffe
Il s’agit de remplir un formulaire en ligne appelé Guichet électronique des formalités d’entreprise, plus communément dénommé Guichet unique. Il est à signer et compléter sur le site de l’INPI qui a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site depuis le 1er janvier 2023. Toute entreprise est tenue de déclarer sa création.
Aux fins de compléter le Guichet unique, il est impératif de fournir :
- Les statuts de la société
- Une attestation sur l'honneur de non condamnation
- L’attestation de dépôt de capital
- L’attestation de parution au JAL
Après validation du greffe, la société est immatriculée.
Il est possible de démarrer son activité avant l'immatriculation de la société, sous condition d’inscrire la mention « société en cours de formation » sur tous les documents officiels, juridiques et nécessaires à la création de l’entreprise. Au quel cas, la demande d'immatriculation doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. A l’inverse, il est possible de débuter son activité après la demande d’immatriculation au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
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