Quelle protection sociale pour le chef d’entreprise ?

Quelle protection sociale pour le chef d’entreprise ?

La protection sociale est un élément très important à regarder quand on veut créer ou se projeter dans son entreprise. Que ce soit pour le dirigeant ou l’entrepreneur individuel, elle dépend de la forme juridique choisie pour exercer l’activité et de la place que le créateur envisage d’occuper dans l’entreprise.

La protection sociale selon le statut de l’entreprise

Tout chef d’entreprise bénéficie d’un régime obligatoire de protection sociale. Suivant la structure juridique de son entreprise et votre position, il relève soit du régime des salariés, soit du régime des travailleurs indépendants, comme résumé dans le tableau suivant :

Statut juridique de
l’entreprise
Chef d’entreprise
relevant du régime
général des salariés
Chef d’entreprise
relevant du régime
des indépendants
Entreprise
individuelle
N.AEntrepreneur individuel/
auto-entrepreneur
EIRLN.AEntrepreneur individuel/
auto-entrepreneur
EURLGérant non associé
rémunéré
Gérant associé unique
Associé unique non
gérant exerçant activité dans
l’entreprise
SARLGérant égalitaire
ou minoritaire
rémunéré
Associé minoritaire
rémunéré
Gérant majoritaire
Associé majoritaire non
gérant exerçant activité
dans l’entreprise
SNCN.A.Tous les associés

Chef d’entreprise relevant du régime des salariés

Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous relevez du régime général des salariés, comme tous les salariés que vous employez. Votre rémunération est soumise au versement de cotisations obligatoires :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
    handicapées ;
  • assurance vieillesse (AV) ;
  • allocations familiales (AF) ;
  • accidents du travail ;
  • Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) ;
  • versement transport pour les employeurs occupant plus de neuf salariés dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT).

La CSG et la CRDS viennent compléter ces contributions sociales. Elles sont calculées sur 98,25 % du salaire réel brut.

Chef d’entreprise indépendant

Si vous êtes travailleur individuel, associé unique d’une EURL, gérant majoritaire de SARL, ou profession libérale vous relevez du régime social des indépendants (RSI). Vous êtes un travailleur non-salarié (TNS). Au niveau de votre protection sociale, vous serez couvert dans des conditions quasi identiques à celles des salariés au titre de :

  • la maladie-maternité ;
  • les allocations familiales ;
  • l’invalidité-décès ;
  • la retraite de base,

Mais vous ne serez pas assuré automatiquement au titre du régime obligatoire contre le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles. De même votre statut ne vous donnera aucun droit en matière
d’assurance chômage. Par contre, au-delà de cette protection sociale de base, vous avez la
possibilité :

  • D’adhérer volontairement à un régime de prévoyance, pour compléter votre couverture contre les risques insuffisamment couverts par votre protection sociale obligatoire, y compris contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
  • De prendre une assurance complémentaire qui permet d’optimiser votre protection sociale en matière de retraite, d’invalidité-décès, de maladie-maternité pour vous-même et votre conjoint collaborateur.
  • De prendre une assurance contre le risque de chômage. Plusieurs compagnies proposent de tels contrats d’assurance « chômage » pour les indépendants.

Toutes ces cotisations que vous versez aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) sont intégralement déductibles de votre revenu professionnel pour le calcul de vos impôts. Par contre les couvertures volontaires ne sont qu’en partie déductibles. Sachez par ailleurs, qu’en cas d’échec de la création de votre entreprise, il est possible de retrouver le reliquat de vos droits à l’assurance chômage, au titre d’un contrat de travail ayant pris fin antérieurement.

Chef d’entreprise avec une microentreprise

Si vous êtes entrepreneur individuel sous le régime de la microentreprise, en particulier si vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficierez des mêmes protections sociales que le créateur indépendant, mais avec des cotisations plus faibles. Celles-ci ne sont pas déductibles du revenu imposable qui bénéficie déjà d’un taux privilégié.

Qu’en est-il de la protection sociale du conjoint ?

Si votre conjoint participe régulièrement à l’activité de votre entreprise, qu’il soit rémunéré ou non, il doit choisir entre trois possibilités de statut :

  • salarié ;
  • conjoint collaborateur ;
  • ou conjoint associé.

En contrepartie, il bénéficiera des couvertures sociales. Ces statuts s’appliquent aussi aux pacsés, mais pas aux concubins.

Le statut de salarié s’adresse au conjoint qui participe effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il est alors titulaire d’un contrat de travail et perçoit un salaire normal. À ce titre, il est donc salarié et affilié au régime général de Sécurité sociale. Fiscalement son régime est celui d’un salarié. Son contrat doit être enregistré de préférence au service des impôts, mais ce n’est pas obligatoire.

Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par le conjoint d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés, s’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise en étant non associé, et sans percevoir de rémunération. Il doit être enregistré au registre du commerce pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans, ce qui l’autorise à accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de celle-ci. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant. Par contre, le chef d’entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers. Le conjoint est affilié à l’assurance-maladie en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise, sauf s’il est déjà affilié au titre d’un autre régime. Il verse des cotisations sociales uniquement au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et des prestations invalidité-décès.

Le statut de conjoint associé convient aux couples qui veulent s’impliquer ensemble dans la création et la conduite du projet. Ils créent une société (SARL, SELARL, SNC) dans laquelle chacun est associé et détient un pourcentage des parts sociales. Le conjoint associé est affilié et cotise auprès des régimes maladie et vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d’entreprise.

Si le chef d’entreprise relève du régime général, le conjoint associé sera affilié au régime général s’il remplit les conditions du salariat (lien de subordination).

Pour l’auto-entrepreneur il peut être plus intéressant pour le conjoint de prendre lui-même un statut d’auto-entrepreneur ce qui permet de doubler les seuils de chiffre d’affaires propres à la microentreprise et de bénéficier de charges réduites.

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