Comment changer d'assurance de prêt ?

Changer son assurance prêt immobilier est devenu très facile. Plusieurs dispositions ont été adoptées afin de permettre à des souscripteurs de prêt immobilier de changer d'assurance emprunteur. Ce changement est possible grâce à la Loi Hamon et à l'amendement Bourquin (loi Sapin 2).

Attention toutefois, car il y a des conditions à respecter. Coover vous donne toutes les informations concernant les modalités de changement et les points d'attention.

Quand changer son assurance de prêt immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de changer son assurance emprunteur à chaque date d'anniversaire du contrat. C'est la loi Bourquin, aussi appelée loi Sapin 2, qui le permet.

Un emprunteur peut donc réévaluer son contrat d'assurance prêt immobilier chaque année et décider d'en changer s'il trouve un taux moins cher chez un autre assureur.

Ainsi, il est compliqué de réaliser seul la comparaison des différents contrats et de respecter l'équivalence des garanties. Coover vous aide en vous proposant un comparateur d'assurances prêt immobilier.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Changer son assurance prêt immobilier avant 1 an

La loi Hamon donne le droit à tout souscripteur d'assurance emprunteur, de résilier son contrat d'assurance prêt immobilier au cours 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, afin de pouvoir en souscrire un nouveau.

Attention, il y a deux conditions à respecter pour procéder au changement d'assurance de prêt :

• Envoyer sa lettre de résiliation au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois d'ancienneté du contrat. Il faut l'envoyer en recommandée avec accusé de réception, ;
• Respecter l'équivalence des garanties : le futur contrat ne doit pas proposer une couverture inférieure au contrat précédent. Les garanties doivent être équivalentes ou supérieures.

Changer son assurance prêt immobilier après 1 an

Depuis la loi Bourquin, il est toujours possible de changer son contrat d'assurance prêt immobilier, et ce pour toute la durée de l'emprunt. Attention, la résiliation est uniquement possible aux dates d'anniversaire.

Voici les deux conditions à respecter pour résilier son assurance emprunteur :

• Envoyer sa lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Il faut l'envoyer en recommandée avec accusé de réception ;
• Respecter l'équivalence des garanties : le futur contrat ne doit pas moins bien couvrir que le contrat précédent. Les garanties doivent être équivalentes ou supérieures.

Lettre de résiliation d’assurance emprunteur : notre modèle

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation conforme à la loi Bourquin, afin de notifier la banque de votre souhait de changer votre assurance prêt immobilier.

Quels sont les points d’attention lors du changement d’assurance de prêt ?

Équivalence des garanties et assurance de prêt

Le critère le plus important dans le changement d'assurance emprunteur est l'équivalence des garanties. Elle s'effectue à plusieurs niveaux :

• Les garanties contractées : elles doivent être identique et avoir les mêmes niveaux de couverture que l'ancien contrat ;
• La durée du contrat : il doit couvrir l'emprunteur jusqu'à la date prévue de remboursement ;
• Le montant du prêt : cela paraît évident, mais le nouveau contrat doit couvrir le même montant que l'ancien.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la banque refusera le changement d'assurance emprunteur.

Comité Consultatif du Secteur Financier et assurance de prêt

Pour faciliter la comparaison des contrats d'assurance, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a crée une liste de critères de comparaison pour l'assurance de prêt immobilier. Cette liste est composée de 18 critères qui mettent en avant les principales garanties.

Les contrats que nous proposons dans notre comparateur d'assurance prêt immobilier répondent tous aux 18 critères du CCSF.

Comment connaître la date d’anniversaire de son assurance de prêt ?

La loi ne mentionne pas quelle date précise est à prendre en compte pour établir le point de départ du délai d’un an au-delà duquel la résiliation devient possible.

Cette date peut toutefois être précisée :

• Dans le certificat d’assurance de la banque
• Dans la notice d’information
• Dans un courrier de la banque

Si vous ne trouvez pas cette date, vous devez demander à votre banque la date à retenir.

La Fédération bancaire française a communiqué récemment sur des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la résiliation annuelle :

Concernant les dossiers pour lesquels le contrat d’assurance souscrit ne mentionne pas de date anniversaire, chaque établissement prêteur portera à la connaissance du public, au minimum, sur son site internet, l’évènement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle permettant l’exercice de la résiliation annuelle (exemple : date de signature du contrat, date d’effet du contrat, date de signature de l’offre de prêt, date de signature de dernier avenant au prêt, etc…).

Voici les dates retenues par les principales banques :

Banque	Date signature offre de prêt	Date d'effet mentionnée sur le contrat	Date de la signature de la demande d'adhésion	Date anniversaire du prêt
Banque Populaire	Oui
Banque Postale	Oui
BRED				Oui
Caisse d'Epargne	Oui
Crédit Foncier	Oui
LCL	Oui
Société Générale	Oui
CIC		Oui
Crédit Agricole			Oui

La banque peut-elle refuser le changement d’assurance de prêt ?

Pour éviter le refus de la banque vous devez vous assurer :

• de respecter le délai de résiliation (lorsque vous vous situez dans les 12 premiers mois du prêt, il faut compter 15 jours avant la date anniversaire. Si le a plus de 12 mois, la résiliation doit se faire 2 mois avant la date anniversaire.)
• de transmettre un dossier complet à la banque : courrier de résiliation, délégation d’assurance, fiche standardisée d’information.

En cas de refus de la demande de substitution d'assurance, voici nos conseils :

• Le refus de la banque doit être clairement motivé, écrit et daté : ainsi, un refus à l’oral ou sans précision n’est pas recevable. N’hésitez donc pas à demander un écrit détaillé de ce qui ne convient pas dans la notice d’information. Très souvent, cela suffit à lever le refus.
• Vérifiez le paragraphe de la notice d'information qui fait référence au refus. En citant la notice par retour écrit, beaucoup de refus peuvent être levés. Cette démarche permet d’aboutir à de nombreuses acceptations.
• Vérifiez que le motif du refus concerne un critère CCSSF sélectionné par la banque. Rappel : Dans son avis du 13 janvier 2015, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste des garanties pouvant être exigées par un établissement bancaire. Chaque banque doit choisir 11 critères parmi la liste établie par le CCSF. Les critères retenus par chaque établissement sont disponibles sur leur site internet, il s’agit d’une obligation réglementaire pour plus de transparence.

Changement d’assurance emprunteur : le résumé en 4 étapes

Récapitulons les étapes nécessaires pour changer d'assurance de prêt immobilier :

1. Envoyer sa lettre de résiliation à sa banque, en recommandée avec accusé de réception :
   • Si le contrat a été souscrit il y a moins d'un an : au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois d'ancienneté
   • Si le contrat a été souscrit il y a plus d'un an : au moins 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat
2. Votre banque a 10 jours pour vérifier l'équivalence des garanties grâce à la liste du CCSF.
3. Si le nouveau contrat correspond aux critères sélectionnées par la banque, celle-ci devra accepter le changement.
4. En cas d'acceptation, la banque émet un avenant au contrat de prêt en spécifiant votre nouveau contrat d'assurance.

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