L'assurance prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais reste exigée par bon nombre d'organismes de prêt, pour garantir le remboursement des cotisations. Si vous souhaitez changer d'assureur, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de permettre aux souscripteurs de prêt immobilier de changer de contrat facilement. Ce changement est possible grâce à la Loi Hamon et à l'amendement Bourquin (loi Sapin 2).
Attention toutefois aux conditions à respecter. Coover vous donne toutes les informations concernant les modalités de changement et les points d'attention.
Sommaire
Quand changer son assurance de prêt immobilier ?
Un emprunteur peut réévaluer son contrat d'assurance prêt immobilier à tout moment et décider d'en changer s'il trouve un taux moins cher chez un assureur concurrent.
Il faudra néanmoins respecter un préavis de 2 mois et une équivalence des garanties. Le souscripteur ne peut pas revoir à la baisse les garanties.
Ainsi, il est compliqué de réaliser seul la comparaison des différents contrats et de respecter l'équivalence des garanties. Coover vous aide en vous proposant un comparateur d'assurances prêt immobilier.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
Changer son assurance prêt immobilier avant 1 an
La loi Hamon donne le droit à tout souscripteur d'assurance emprunteur, de résilier son contrat d'assurance prêt immobilier au cours des 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, afin de pouvoir en souscrire un nouveau.
Attention, il y a deux conditions à respecter pour procéder au changement d'assurance de prêt :
- Envoyer sa lettre de résiliation au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois d'ancienneté du contrat. Il faut l'envoyer en recommandée avec accusé de réception ;
- Respecter l'équivalence des garanties : Les garanties de votre nouveau contrat doivent être équivalentes ou supérieures à celles de l'ancien.
Changer son assurance prêt immobilier après 1 an
Depuis la loi Lemoine, vous n'avez plus besoin d'attendre la date d'anniversaire de votre contrat pour procéder à la résiliation de celui-ci. Vous pouvez donc le résilier à tout moment.
Voici les deux conditions à respecter pour résilier son assurance emprunteur :
- Envoyer sa lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Il faut l'envoyer en recommandée avec accusé de réception ;
- Respecter l'équivalence des garanties : Les garanties de votre nouveau contrat doivent être équivalentes ou supérieures à celles de l'ancien.
À la réception de votre courrier, votre banque dispose de 10 jours pour vérifier l'équivalence des contrats et vous faire part de sa décision.
Demande de résiliation d’assurance emprunteur : notre modèle de lettre
Depuis le 1er juin 2022, tous les assurés ayant souscrit une assurance emprunteur peuvent décider de changer et de résilier leur contrat actuel à tout moment, sans avoir à attendre la date d'anniversaire de la première année de contrat.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation, conforme à la loi Bourquin, afin de prévenir la banque de votre souhait de changer de contrat d'assurance.
Quels sont les points d’attention lors du changement d’assurance de prêt ?
Équivalence des garanties et assurance de prêt
Le critère le plus important dans le changement d'assurance emprunteur est l'équivalence des garanties. Elle s'effectue à plusieurs niveaux :
- Les garanties contractées : elles doivent être identiques et avoir les mêmes niveaux de couverture que l'ancien contrat ;
- La durée du contrat : il doit couvrir l'emprunteur jusqu'à la date prévue de remboursement ;
- Le montant du prêt : le nouveau contrat doit couvrir le même montant que l'ancien.
Si vous avez un doute sur la durée et le montant, vous pouvez vous consulter votre tableau d'amortissement du prêt.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la banque refusera le changement d'assurance emprunteur.
Comité Consultatif du Secteur Financier et assurance de prêt
Pour faciliter la comparaison des contrats d'assurance, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a créée une liste de critères de comparaison pour l'assurance de prêt immobilier. Cette liste est composée de 18 critères qui mettent en avant les principales garanties.
Les banques sont tenues de choisir au maximum 11 critères de comparaison des contrats d'assurance prêt immobilier. Le choix des critères doit être rendu public.
Les contrats que nous proposons dans notre comparateur d'assurance prêt immobilier répondent tous aux 18 critères du CCSF.
Comment connaître la date d’anniversaire de son assurance de prêt ?
La loi ne dit pas quelle est la date à prendre en compte pour connaitre la date d'anniversaire de votre contrat.
Cette date peut toutefois être précisée :
- Dans le certificat d’assurance de la banque
- Dans la notice d’information
- Dans un courrier de la banque
Si vous ne trouvez pas cette date, votre banquier pourra vous renseigner.
Voici les dates retenues par les principales banques :
| Banque | Date signature offre de prêt | Date d'effet mentionnée sur le contrat | Date de la signature de la demande d'adhésion | Date anniversaire du prêt |
|---|---|---|---|---|
| Banque Populaire | Oui | |||
| Banque Postale | Oui | |||
| BRED | Oui | |||
| Caisse d'Epargne | Oui | |||
| Crédit Foncier | Oui | |||
| LCL | Oui | |||
| Société Générale | Oui | |||
| CIC | Oui | |||
| Crédit Agricole | Oui |
La banque peut-elle refuser le changement d’assurance de prêt ?
La banque est évidement en droit de refuser le changement d'assurance. Pour éviter le refus de la banque nous vous recommandons :
- de respecter le délai de résiliation (lorsque vous vous situez dans les 12 premiers mois du prêt, il faut compter 15 jours avant la date anniversaire. Si le a plus de 12 mois, la résiliation doit se faire 2 mois avant la date anniversaire.)
- de transmettre un dossier complet à la banque : courrier de résiliation, délégation d’assurance, fiche standardisée d’information.
En cas de refus de la demande de substitution d'assurance, voici nos conseils :
- Le refus de la banque doit être clairement motivé, écrit et daté : ainsi, un refus à l’oral ou sans précision n’est pas recevable. N’hésitez donc pas à demander un écrit détaillé de ce qui ne convient pas dans la notice d’information. Très souvent, cela suffit à lever le refus.
- Vérifiez le paragraphe de la notice d'information qui fait référence au refus. En citant la notice par retour écrit, beaucoup de refus peuvent être levés. Cette démarche permet d’aboutir à de nombreuses acceptations.
- Vérifiez que le motif du refus concerne un critère CCSSF sélectionné par la banque. Rappel : Dans son avis du 13 janvier 2015, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste des garanties pouvant être exigées par un établissement bancaire. Chaque banque doit choisir 11 critères parmi la liste établie par le CCSF. Les critères retenus par chaque établissement sont disponibles sur leur site internet, il s’agit d’une obligation réglementaire pour plus de transparence.
Changement d’assurance emprunteur : le résumé en 4 étapes
Récapitulons les étapes nécessaires pour changer d'assurance de prêt immobilier :
- Envoyer sa lettre de résiliation à sa banque, en lettre recommandée avec accusé de réception :
- Si le contrat a été souscrit il y a moins d'un an : au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois d'ancienneté
- Si le contrat a été souscrit il y a plus d'un an : au moins 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat
- Votre banque dispose de 10 jours pour vérifier l'équivalence des garanties grâce à la liste du CCSF.
- Si le nouveau contrat correspond aux critères sélectionnés par la banque, celle-ci devra accepter le changement.
- En cas d'acceptation, la banque émet un avenant au contrat de prêt en spécifiant votre nouveau contrat d'assurance.
FAQ
Il existe deux raisons justifiant de renégocier son assurance de prêt. Premièrement, cela vous permet de trouver un contrat avec des meilleurs garanties qui vous couvriront donc mieux et de coller parfaitement à vos besoins, par exemple si vous pratiquez des sports à risque. Deuxièmement, cela vous permet de faire des économies substantielles et de trouver un meilleur taux d'assurance de prêt : un moyenne une renégociation de votre assurance permet d'économiser 40 à 50%.
Vous pouvez faire une délégation d'assurance à trois moments. Cela peut être avant la signature du prêt, à tout moment la première année, ou à date anniversaire après la première année en respectant un préavis de deux mois.
Un expert vous répondra