L’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire légalement. Mais en pratique, l’assurance emprunteur est inévitable : les banques n’accordent généralement pas de prêt sans qu’une assurance ne soit souscrite. La loi Lagarde de 2010, visant à améliorer les droits des consommateurs a apporté des changements majeurs en matière d'assurance emprunteur, donnant plus de liberté aux assurés.
Alors, que prévoit la loi Lagarde pour l'assurance prêt immobilier ? Voici notre éclairage.
Sommaire
Assurance prêt immobilier : que dit la loi Lagarde ?
Si les banques peuvent imposer l’assurance crédit immobilier comme condition à l’obtention d’un prêt, elles ne peuvent cependant plus obliger l’emprunteur à choisir leur propre contrat, et ce depuis la loi Lagarde de 2010.
La loi Lagarde, du nom de Christine Lagarde, alors Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, est venue poser de nouvelles règles en matière de prêt immobilier (et crédit conso). Elle donne le droit à tout emprunteur de choisir son assurance crédit immobilier. En d’autres termes, à la souscription, vous n’êtes pas contraint de prendre le contrat de groupe proposé par votre banque.
Avant 2010, l’article l122-1 du code de la consommation interdisait déjà cette pratique : “Il est interdit de […] subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1.» Mais en l’absence d’explication claire sur l’application de cet article pour les prêts immobiliers, l’emprunteur, mal renseigné, souscrivait d’office le contrat d’assurance de sa banque.
Loi Lagarde assurance emprunteur Legifrance
La loi Lagarde s’applique aussi au crédit consommation. Dans l’ensemble, cette nouvelle législation vise à améliorer la protection des consommateurs et à lutter contre le surendettement.
Délégation d’assurance et loi Lagarde : ce qu’il faut savoir
Le principal élément apporté par la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur est le principe de délégation d'assurance. Depuis la loi Lagarde, il vous est possible de déléguer votre assurance prêt à un assureur externe (et donc hors banque). Vous êtes libre de choisir votre couverture à la contraction de votre prêt, et ce, sans que cela ne vienne modifier les modalités initiales de votre prêt. En effet, la Loi Lagarde précise que le taux d’intérêt de votre crédit immobilier ne pourra être impacté dans un sens ou dans l’autre par la souscription ou non de l’assurance de groupe de la banque.
Attention tout de même à respecter l'équivalence des garanties : l'assurance prêt immobilier que vous souhaitez souscrire doit comporter des garanties équivalentes à celles proposées par le contrat de votre établissement prêteur. Les banques sont en droit de refuser le contrat que vous lui soumettez si l'équivalence des garanties n'est pas respectée. Elles ont 10 jours pour vous transmettre leur accord ou leur refus.
Grâce à la loi Lagarde et la délégation d'assurance, l'assurance de prêt immobilier peut être complètement adaptée à votre situation. Ne vous précipitez donc pas sur la première offre venue ! Nous vous invitons à utiliser un comparateur en ligne pour obtenir des devis rapidement et ainsi, choisir l'offre. Nos experts sont là pour répondre à vos questions !
Loi Lagarde : pourquoi changer d’assurance de prêt ?
La Loi Lagarde permet à l'emprunteur de déléguer son assurance prêt immobilier à un autre assureur que sa banque. Mais pourquoi envisager une autre couverture que celle proposée par votre organisme prêteur ?
La principale raison est d'ordre financier. En optant pour une délégation d 'assurance, vous pouvez faire baisser le prix de votre couverture et donc le coût total de votre prêt. En effet, le coût de l’assurance de prêt immobilier est souvent fortement margé par les banques : il est possible de faire jusqu'à 50 % d'économies en faisant jouer la concurrence. Comparer les offres du marché vous permettra de prendre connaissance de couvertures plus avantageuses.
Choisir une autre assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lagarde vous permettra également d'avoir une couverture plus adaptée à votre profil. L'offre de votre banque (ou l'offre de son partenaire) est un contrat collectif, reposant sur la mutualisation des risques que représente l’ensemble des emprunteurs. Par conséquent, elle n'est pas à 100 % adaptée à votre situation.
Enfin, la délégation d'assurance de prêt permise par la loi Lagarde est simple à effectuer. Il suffit de respecter l'équivalence des garanties. De nombreux assureurs permettent la souscription en ligne.
Pour respecter l'équivalence des garanties et éviter un refus de votre banque, suivez la fiche standardisée d’information obligatoire, remise par votre conseiller bancaire.
Quid de la loi Lagarde pour un crédit immobilier en cours ?
La loi Lagarde ne s'applique pas pour un prêt immobilier en cours. Elle permet la délégation d'assurance uniquement pour les emprunts qui ne sont pas encore signés. La liberté de choix de l'assurance est bien donnée en amont de la signature du crédit immobilier, avant que vous ne soyez officiellement propriétaire.
En revanche, il est possible d'effectuer un changement d'assurance emprunteur en cours de prêt grâce aux lois Hamon et Bourquin. La loi Lagarde n'a plus de poids une fois les signatures apposées. Nous traitons l'application de ces lois dans la partie suivante.
La loi Lagarde ne permet donc pas un changement à proprement parler. Elle donne le droit à l'emprunteur de choisir sa couverture.
Quelles autres lois encadrent l’assurance prêt immobilier ?
Le changement d'assurance de prêt immobilier n'est pas du fait de la loi Lagarde, mais de deux autres textes un peu plus récents : la loi Hamon (2014) et l'amendement Bourquin (2018).
| Législation | Que prévoit-elle ? |
|---|---|
| Loi Lagarde | Liberté de choisir l'assurance prêt immobilier de votre choix tant qu'elle respecte l'équivalence des garanties |
| Loi Hamon | Possibilité de résilier votre assurance prêt immobilier n'importe quand lors de la première année qui suit la signature du prêt |
| Amendement Bourquin | Possibilité de résilier votre assurance prêt immobilier chaque année à date anniversaire du contrat |
Dans le cadre de l'amendement Bourquin, vous devez respecter le délai de préavis de 2 mois avant la date d'échéance, et envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. La loi Hamon donne quant à elle un préavis de 2 semaines minimum avant la fin des 12 mois,
FAQ
A la signature du prêt, vous pouvez refuser l'assurance proposée par votre banque et opter pour une couverture de votre choix. Ensuite, vous pouvez changer d'assurance de prêt n'importe quand dans les 12 mois qui suivent la signature, puis chaque année à date anniversaire du contrat. Quoiqu'il en soit, vous devez respecter l'équivalence des garanties. Si ce n'est pas le cas, votre banque peut vous refuser le changement.
La fiche standardisée d'information doit obligatoirement vous être remis par votre banque : elle indique les 11 équivalences de garanties que doit respecter votre nouveau contrat d'assurance emprunteur. Elle vous informe également de vos droits de consommateurs en matière d'assurance de prêt et précise le montant total de votre couverture.
Un expert vous répondra