RC décennale
La garantie décennale couvre pour une durée de 10 ans les dommages constatés après la réception des travaux.
Tarifs à partir de :
70,00€ par mois TTC
La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction. Qui est concerné par l'assurance décennale ? Qu'est-ce qui est précisément couvert par cette garantie ? Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ? Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair.
La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale ou RC décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que les non-conformités à certaines normes obligatoires.
L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de constructions neuves, pour des rénovations de grande ampleur et pour divers aménagements.
Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’œuvre. Sont donc concernées les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’oeuvre, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs, mais sont exclus les sous-traitants.
La garantie décennale protège les clients finaux, mais aussi les constructeurs, car sans cette assurance, leur responsabilité pourrait être engagée, et ce, pour des sommes importantes.
La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que les non-conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien.
Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entre dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition.
Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment :
En revanche, ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique ; ou s'ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.
Voici les prix moyens constatés sur le marché pour des micro-entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance.
Les tarifs de l'assurance décennale sont fixés par plafond et augmentent sensiblement dès que l'entreprise approche les 100 000€ de chiffre d'affaires.
| Activité | Tarifs constatés pour un micro-entrepreneur |
| Gros œuvre Maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique | À partir de 1 350 € par an |
| Clos et couvert Menuiseries extérieures, couverture | À partir de 1 400€ par an |
| Lots techniques Plomberie, électricité, chauffage, ramonage | À partir de 900 € par an |
| Divisions et aménagements Peinture, plâtrerie, parquets, cuisines | À partir de 830 € par an |
| Préparation du site Terrassement, paysagiste, démolition, VRD | À partir de 1 150 € par an |
| Professions intellectuelles du bâtiment Architecte, bureau d'étude, maitre d'œuvre | À partir de 2 450 € par an |
Attention à ne pas forcément choisir une assurance RC décennale pas chère, mais un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Vos clients seront aussi sensibles à ces éléments et vous attribueront plus facilement leurs chantiers.
La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil.
Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée à la réalisation ou à la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale. Et ce, même si ses travaux n'ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennal, par exemple, s'il réalise des travaux de peinture.
L'assurance décennale est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi s'il exerce en auto-entrepreneur.
Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées :
Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles.
| Garantie | Explication |
|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle |
|
| Dommages en cours de travaux |
|
| Protection juridique |
|
| Sous-traitance |
|
| Garantie de bon fonctionnement |
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| Dommages aux existants par répercussion |
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| Dommages immatériels consécutifs |
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| Dommages intermédiaires |
|
| Assistance en cas de litige |
|
Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon les cas).
Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé.
La procédure suivra alors les étapes suivantes :
Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versé plus tard, lors du règlement du conflit.
Une assurance dommages-ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement.
Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance décennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles : le conflit est réglé par l'assurance décennale ou alors votre artisan s'engage à réparer de lui-même le sinistre.
Ainsi, en tant qu'artisan, avant de déclarer votre sinistre à votre assurance RC décennale, une réflexion est nécessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions.
En fonction du montant du sinistre, il peut être plus opportun de payer vous-même ou de proposer à votre client d'intervenir pour les réparer.
Si votre artisan refuse d'intervenir, la procédure risque d'être longue et extrêmement coûteuse. En effet, l'assurance devra statuer sur la responsabilité éventuelle de l'artisan ainsi que sur le montant de l'indemnisation. À défaut d'accord, une action en justice sera alors nécessaire.
Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf s'ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bâtiment.
Cependant, dans la majorité des cas, les particuliers qui réalisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut être couvert par la décennale cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de désordre.
En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur.
La garantie décennale (RC décennale) doit être distinguée de la garantie biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement) et de la garantie de parfait achèvement.
| Garantie | Durée | Couverture |
|---|---|---|
| Garantie biennale | 2 ans | désordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (exemple : une serrure). |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique (exemple : une fissure mineure). |
La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est-à-dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception (ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achèvement).
En plus des éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture.
La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bâtiment (constructeurs) de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une responsabilité.
L'assurance RC décennale est le contrat pris par le professionnel du bâtiment et qui va lui permettre d'être couvert et de ne pas avoir à payer de sa poche.
Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.
La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale.
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