Faut-il choisir le statut d’entreprise individuelle ?

Faut-il choisir le statut d’entreprise individuelle ?

Le statut d’entreprise individuelle se distingue des statuts de société par sa simplicité de constitution. Plus de 50 % des créateurs d’entreprise exercent ainsi leur activité en entreprise individuelle. Ce statut est conseillé lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités.
Quelles sont ses caractéristiques principales ?

Quel est l’engagement financier de l’entrepreneur ?

La notion de capital n’existe pas dans une entreprise individuelle.
Le patrimoine de l’entreprise individuelle est confondu avec celui du chef d’entreprise. Il n’y a donc pas l’écran d’une personne morale pour réduire votre engagement ; de ce fait, vous engagez vos revenus, vos biens propres, votre responsabilité personnelle.
Si vous êtes entrepreneur individuel, ou entrepreneur indépendant (les deux appellations sont équivalentes), vous êtes en principe indéfiniment responsable des dettes professionnelles contractées dans le cadre de votre activité sur l’ensemble de vos biens propres. De même en cas de sinistre qui résulte de votre activité professionnelle, votre responsabilité professionnelle peut être engagée. Votre patrimoine personnel pourra donc être utilisé pour payer vos créanciers.

Votre choix pour ce statut va donc dépendre du risque que vous prenez.

Commençons par le type d’activité. Un artisan qui construit une maison prend des risques techniques supérieurs à celui qui répare des installations. À l’opposé, une entreprise de conseil en informatique, comme une entreprise individuelle d’entretien domestique ont des risques beaucoup plus limités.
Mais vous pouvez rencontrer aussi des difficultés financières ou avoir un accident qui entraîne le recours d’un tiers, quel que soit votre métier ? Ceci peut vous conduire à engager vos biens personnels pour payer vos engagements résultant de votre activité.

Pour atténuer ces responsabilités financières une nouvelle règle est venue atténuer ces risques depuis 2000 : l’entrepreneur individuel peut protéger ses biens immobiliers bâtis ou non bâtis (à l’exception des résidences secondaires) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, lequel se charge ensuite d’en faire la publicité légale. Insaisissabilité qui s’applique à l’activité professionnelle uniquement.

Depuis le 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel, qu’il soit nouveau ou déjà existant, a été rendue de droit, insaisissable par ses créanciers professionnels pour les droits nés après le 7 août 2015. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, seule la partie non utilisée pour un usage professionnel est insaisissable.

Inversement vous pourrez renoncer à cette protection pour apporter des garanties supplémentaires à vos créanciers. Une demande que pourra être amené à faire un banquier, en général le jour où votre situation se détériorera. Demande que vous essaierez d’écarter le plus longtemps possible, bien sûr.
Notez enfin que votre entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion « d’abus de bien social » pour une entreprise individuelle.

Comment gérer une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion, ni à publier ses comptes annuels, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire de compte.

Quel est le régime social de l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est soumis au régime de protection sociale des travailleurs indépendants (ou Travailleurs Non Salariés). Il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise, puisqu’il est son entreprise. Il doit cotiser auprès du Régime Sociale des Indépendant (RSI) sur la base de son revenu professionnel de l’année précédente ou à la MSA si son activité est agricole. Revenu professionnel qui sert de base aussi pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Depuis 2009, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil peuvent opter pour le nouveau régime du microsocial. C’est le cas en particulier de tous les auto-entrepreneurs, appelés aussi microentrepreneurs depuis 2015. Leurs cotisations sont alors calculées mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires encaissé sur la période.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?

Au niveau de l’entreprise, vous n’avez pas d’imposition si vous êtes entrepreneur individuel. Vous êtes imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR), sur la base de votre résultat professionnel de l’année précédente. En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires qui est étudié plus loin, et si vos revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain niveau (26 631 € en 2015, multipliés par le nombre de parts fiscales de votre foyer), vous avez droit au micro-fiscal. Vous pouvez demander alors à payer votre impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur la période

Peut-on cumuler le statut de salarié et d’entrepreneur individuel ?

Le cumul est juridiquement possible dès lors que vous respectez, en tant que salarié votre obligation de loyauté envers votre employeur.
Votre nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de votre employeur. Si votre contrat de travail en tant que salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (deux dans certains cas). En pratique votre employeur ne peut donc pas vous attaquer, si vous avez une activité professionnelle en dehors de votre temps de travail, dès lors que vous respectez cette obligation de loyauté et qu’il n’y a pas de risque de conflit d’intérêts.

Faut-il choisir le statut EIRL ?

Nous avons vu que la déclaration d’insaisissabilité est une solution pour un entrepreneur individuel qui veut protéger son patrimoine immobilier non affecté à l’usage professionnel. Depuis 2011, l’option pour le régime EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une autre solution pour isoler votre patrimoine, à laquelle peuvent prétendre les entrepreneurs individuels existants et les créateurs d’entreprises individuelles, quelle que soit l’activité exercée, y compris les auto-entrepreneurs. Avec ce statut, vous créez ce qui s’appelle un patrimoine d’affectation par une simple déclaration à un notaire, certaines conditions de déclaration devant être respectées pour les créanciers antérieurs. L’avantage de cette option ou de cette déclaration est qu’elle porte alors sur l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle : fonds de commerce, droits au bail, matériel, obligations ou sûretés, et même des biens mixtes professionnels et privés, comme un local d’habitation ou une voiture.

En cas de difficultés, seul votre patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels. De même, seul le reste de votre patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels.

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