Garantie décennale

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DerniĂšre mise Ă  jour le 31 octobre 2024 par Pierre Fruchard

RC décennale

La garantie décennale couvre pour une durée de 10 ans les dommages constatés aprÚs la réception des travaux.

Tarifs Ă  partir de :
70,00€ par mois TTC

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La garantie dĂ©cennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durĂ©e de 10 ans les rĂ©parations de dommages d’opĂ©rations de construction. Qui est concernĂ© par l'assurance dĂ©cennale ? Qu'est-ce qui est prĂ©cisĂ©ment couvert par cette garantie ? Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ? Coover a mis en place un guide pour vous aider Ă  y voir plus clair.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale ou RC décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protÚge contre les vices, les malfaçons, ainsi que les non-conformités à certaines normes obligatoires.

L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de constructions neuves, pour des rénovations de grande ampleur et pour divers aménagements.

Tout constructeur est concernĂ© et doit souscrire Ă  cette assurance, dĂšs lors que ce dernier est liĂ© par un contrat de louage Ă  un maĂźtre d’Ɠuvre. Sont donc concernĂ©es les entreprises gĂ©nĂ©rales de travaux, les artisans du BTP, les maĂźtres d’oeuvre, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs, mais sont exclus les sous-traitants.    

La garantie dĂ©cennale protĂšge les clients finaux, mais aussi les constructeurs, car sans cette assurance, leur responsabilitĂ© pourrait ĂȘtre engagĂ©e, et ce, pour des sommes importantes.

Que couvre l'assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilitĂ© civile dĂ©cennale court pour une pĂ©riode de 10 ans et s’active Ă  rĂ©ception des travaux. Elle protĂšge contre les vices, les malfaçons, ainsi que les non-conformitĂ©s Ă  certaines normes obligatoires. Elle est destinĂ©e Ă  protĂ©ger les propriĂ©taires mais aussi les futurs acquĂ©reurs d’un bien.

Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la soliditĂ© de l’ouvrage ou qui le rendent impropre Ă  sa destination. Par extension, des dĂ©sordres concernant des Ă©lĂ©ments d’équipements tels qu’une pompe Ă  chaleur entre dans l’assurance dĂ©cennale si remplissent cette deuxiĂšme condition.

Parmi les cas de dĂ©sordres couverts par l’assurance dĂ©cennale construction, on trouve notamment :

  • des fissures sur les murs porteurs
  • des problĂšmes liĂ©s Ă  la charpente
  • une dalle qui s'affaisse
  • des infiltrations
  • une rupture d’une canalisation encastrĂ©e

En revanche, ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthĂ©tique ; ou s'ils sont causĂ©s par un dĂ©faut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.  

Quel est le prix de l'assurance RC décennale ?

Voici les prix moyens constatés sur le marché pour des micro-entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance.

Les tarifs de l'assurance dĂ©cennale sont fixĂ©s par plafond et augmentent sensiblement dĂšs que l'entreprise approche les 100 000€ de chiffre d'affaires.

Activité Tarifs constatés pour un micro-entrepreneur
Gros Ɠuvre
Maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique
À partir de 1 350 € par an
Clos et couvert
Menuiseries extérieures, couverture
À partir de 1 400€ par an
Lots techniques
Plomberie, électricité, chauffage, ramonage
À partir de 900 € par an
Divisions et aménagements
Peinture, plĂątrerie, parquets, cuisines
À partir de 830 € par an
Préparation du site
Terrassement, paysagiste, démolition, VRD
À partir de 1 150 € par an
Professions intellectuelles du bĂątiment
Architecte, bureau d'Ă©tude, maitre d'Ɠuvre
À partir de 2 450 € par an
Tarif garantie décennale

Attention à ne pas forcément choisir une assurance RC décennale pas chÚre, mais un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Vos clients seront aussi sensibles à ces éléments et vous attribueront plus facilement leurs chantiers.

Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

La RC dĂ©cennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil.

Tout professionnel du bĂątiment dont l'activitĂ© est liĂ©e Ă  la rĂ©alisation ou Ă  la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance dĂ©cennale. Et ce, mĂȘme si ses travaux n'ont peu de chance de causer un dommage d’ordre dĂ©cennal, par exemple, s'il rĂ©alise des travaux de peinture.

L'assurance dĂ©cennale est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi s'il exerce en auto-entrepreneur.

Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernĂ©s par l’assurance dĂ©cennale peuvent ĂȘtre identifiĂ©es :  

  • Les mĂ©tiers liĂ©s Ă  l'Ă©tude de la construction : architecte, bureau d’étude, structure
  • Les mĂ©tiers liĂ©s Ă  la structure et au gros-Ɠuvre : charpentier, couvreur, menuisier
  • Les mĂ©tiers de l'amĂ©nagement et des finitions : Ă©lectricien, plombier, chauffagiste, peintre

Quelles sont les garanties du contrat d'assurance décennale ?

Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles.

GarantieExplication
Responsabilité civile professionnelle
  • Couvre les dommages de nature non dĂ©cennale causĂ©s dans le cadre de l'activitĂ© professionnelle.
  • Comprise dans tous les contrats d'assurance dĂ©cennale.
Dommages en cours de travaux
  • Garantie essentielle, car la dĂ©cennale ne s'applique que pour les travaux rĂ©ceptionnĂ©s.
  • Couvre les dommages qui vous sont causĂ©s (Ă  l'inverse de la RC Pro).
Protection juridique
  • Garantie gĂ©nĂ©ralement en option pour environ 100€/an
  • Vous couvre en cas de litige (conseil et frais de justice).
Sous-traitance
  • Garantie gĂ©nĂ©ralement comprise dans les contrats qui vous permet de sous-traiter et surtout d'intervenir en tant que sous-traitant.
  • VĂ©rifiez le pourcentage autorisĂ© dans votre devis.
Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie Ă©galement appelĂ©e garantie biennale.
  • GĂ©nĂ©ralement comprise dans le contrat.
Dommages aux existants par répercussion
  • Pour des travaux d'extension ou de rĂ©novation.
  • Couvre les dommages causĂ©s par des Ă©lĂ©ments dĂ©jĂ  prĂ©sents.
Dommages immatériels consécutifs
  • Garantie souvent comprise.
  • Exemple : suite Ă  une malfaçon dans son logement, un de vos clients doit se loger Ă  l'hĂŽtel. Cette garantie couvre ses frais.
Dommages intermédiaires
  • Couvre les dommages dans les 10 ans, mais qui ne sont pas assez graves pour ĂȘtre couverts par la RC dĂ©cennale.
  • Garantie parfois comprise.
Assistance en cas de litige
  • Également appelĂ©e assistance juridique.
  • Standard tĂ©lĂ©phonique disponible.
  • Pas de paiement des frais de justice ni d'avocat.
Garanties de l'assurance décennale

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.

Pour ce faire, il est fortement conseillĂ© d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie dĂ©cennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux rĂ©alisĂ©s ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou dĂ©cennale selon les cas).

Comment faire jouer la RC décennale avec dommage-ouvrage ?

Si votre artisan ne rĂ©pare pas votre dommage aprĂšs avoir Ă©tĂ© mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour ĂȘtre indemnisĂ©.

La procédure suivra alors les étapes suivantes :

  1. Vous devez dĂ©clarer le sinistre Ă  votre assurance dommages-ouvrage. Cette lettre doit ĂȘtre envoyĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Il est fortement conseillĂ© d'accompagner cette lettre des factures des travaux rĂ©alisĂ©s ainsi que des photos prouvant le sinistre.
  2. Votre assurance dispose alors d'un dĂ©lai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complĂšte ou non.
  3. L'assurance dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis prĂ©liminaire dans les 60 jours. À ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie dĂ©cennale est engagĂ©e ou rejetĂ©e.
  4. Ce n'est qu'aprĂšs un dĂ©lai de 90 jours suivant la dĂ©claration du sinistre que l'expert doit rendre son avis dĂ©finitif. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă  135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une indemnisation.
  5. L’assureur vous indemnisera en fonction du rĂ©sultat de l'expertise, dans un dĂ©lai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation.

Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de mĂȘme 75% de la somme proposĂ©e. L'Ă©ventuel complet d'indemnitĂ© sera versĂ© plus tard, lors du rĂšglement du conflit.

Une assurance dommages-ouvrage vous permet alors d'ĂȘtre indemnisĂ© beaucoup plus rapidement.

Comment faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage ?

Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance dĂ©cennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles : le conflit est rĂ©glĂ© par l'assurance dĂ©cennale ou alors votre artisan s'engage Ă  rĂ©parer de lui-mĂȘme le sinistre.

Ainsi, en tant qu'artisan, avant de dĂ©clarer votre sinistre Ă  votre assurance RC dĂ©cennale, une rĂ©flexion est nĂ©cessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur Ă  augmenter votre prime ou Ă  vous rĂ©silier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empĂȘcher de changer de contrat dans de bonnes conditions.

En fonction du montant du sinistre, il peut ĂȘtre plus opportun de payer vous-mĂȘme ou de proposer Ă  votre client d'intervenir pour les rĂ©parer.

Si votre artisan refuse d'intervenir, la procĂ©dure risque d'ĂȘtre longue et extrĂȘmement coĂ»teuse. En effet, l'assurance devra statuer sur la responsabilitĂ© Ă©ventuelle de l'artisan ainsi que sur le montant de l'indemnisation. À dĂ©faut d'accord, une action en justice sera alors nĂ©cessaire.

Quelle garantie décennale pour un particulier ?

Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf s'ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bùtiment.

Cependant, dans la majoritĂ© des cas, les particuliers qui rĂ©alisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut ĂȘtre couvert par la dĂ©cennale cela reviendrait Ă  engager sa propre responsabilitĂ© en cas de dĂ©sordre.

En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur.

Quelles sont les différences entre garantie décennale et garantie biennale ?

La garantie dĂ©cennale (RC dĂ©cennale) doit ĂȘtre distinguĂ©e de la garantie biennale (Ă©galement appelĂ©e garantie de bon fonctionnement) et de la garantie de parfait achĂšvement.

GarantieDuréeCouverture
Garantie biennale2 ansdésordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (exemple : une serrure).
Garantie de parfait achĂšvement1 antous les dĂ©sordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthĂ©tique (exemple : une fissure mineure).

La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est-à-dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception (ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achÚvement).

En plus des éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture.

FAQ sur la garantie décennale

Quelles sont les différences entre garantie décennale et biennale ?

La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bùtiment (constructeurs) de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une responsabilité.
L'assurance RC dĂ©cennale est le contrat pris par le professionnel du bĂątiment et qui va lui permettre d'ĂȘtre couvert et de ne pas avoir Ă  payer de sa poche.

Comment savoir si un artisan à une garantie décennale ?

Votre artisan doit ĂȘtre en mesure de vous fournir Ă  tout moment une attestation dĂ©cennale. VĂ©rifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date Ă  prendre en compte est la date de dĂ©claration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la rĂ©ception de ce dernier.

Comment vérifier la garantie décennale ?

La mention de l'assureur en dĂ©cennale doit ĂȘtre prĂ©sente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez Ă©galement demander Ă  ce dernier de vous fournir son attestation dĂ©cennale.

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