La garantie dĂ©cennale est lâassurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durĂ©e de 10 ans les rĂ©parations de dommages dâopĂ©rations de construction. Qui est concernĂ© par l'assurance dĂ©cennale ? Qu'est-ce qui est prĂ©cisĂ©ment couvert par cette garantie ? Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ? Coover a mis en place un guide pour vous aider Ă y voir plus clair.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale ou RC décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protÚge contre les vices, les malfaçons, ainsi que les non-conformités à certaines normes obligatoires.
L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de constructions neuves, pour des rénovations de grande ampleur et pour divers aménagements.
Tout constructeur est concernĂ© et doit souscrire Ă cette assurance, dĂšs lors que ce dernier est liĂ© par un contrat de louage Ă un maĂźtre dâĆuvre. Sont donc concernĂ©es les entreprises gĂ©nĂ©rales de travaux, les artisans du BTP, les maĂźtres dâoeuvre, les bureaux dâĂ©tudes, les architectes, lotisseurs, mais sont exclus les sous-traitants.
Que couvre l'assurance responsabilité civile décennale ?
La responsabilitĂ© civile dĂ©cennale court pour une pĂ©riode de 10 ans et sâactive Ă rĂ©ception des travaux. Elle protĂšge contre les vices, les malfaçons, ainsi que les non-conformitĂ©s Ă certaines normes obligatoires. Elle est destinĂ©e Ă protĂ©ger les propriĂ©taires mais aussi les futurs acquĂ©reurs dâun bien.
Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la soliditĂ© de lâouvrage ou qui le rendent impropre Ă sa destination. Par extension, des dĂ©sordres concernant des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipements tels quâune pompe Ă chaleur entre dans lâassurance dĂ©cennale si remplissent cette deuxiĂšme condition.
Parmi les cas de dĂ©sordres couverts par lâassurance dĂ©cennale construction, on trouve notamment :
- des fissures sur les murs porteurs
- des problÚmes liés à la charpente
- une dalle qui s'affaisse
- des infiltrations
- une rupture dâune canalisation encastrĂ©e
Quel est le prix de l'assurance RC décennale ?
Voici les prix moyens constatés sur le marché pour des micro-entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance.
Les tarifs de l'assurance décennale sont fixés par plafond et augmentent sensiblement dÚs que l'entreprise approche les 100 000⏠de chiffre d'affaires.
Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?
La RC dĂ©cennale est une garantie obligatoire, inscrite dans lâarticle 1792 du Code Civil.
Tout professionnel du bĂątiment dont l'activitĂ© est liĂ©e Ă la rĂ©alisation ou Ă la conception dâouvrages doit souscrire une assurance dĂ©cennale. Et ce, mĂȘme si ses travaux n'ont peu de chance de causer un dommage dâordre dĂ©cennal, par exemple, s'il rĂ©alise des travaux de peinture.
L'assurance décennale est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi s'il exerce en auto-entrepreneur.
Trois grandes familles de constructeurs dâouvrage concernĂ©s par lâassurance dĂ©cennale peuvent ĂȘtre identifiĂ©es :
- Les mĂ©tiers liĂ©s Ă l'Ă©tude de la construction : architecte, bureau dâĂ©tude, structure
- Les mĂ©tiers liĂ©s Ă la structure et au gros-Ćuvre : charpentier, couvreur, menuisier
- Les métiers de l'aménagement et des finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre
Quelles sont les garanties du contrat d'assurance décennale ?
Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon les cas).
Comment faire jouer la RC décennale avec dommage-ouvrage ?
Si votre artisan ne rĂ©pare pas votre dommage aprĂšs avoir Ă©tĂ© mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour ĂȘtre indemnisĂ©.
La procédure suivra alors les étapes suivantes :
- Vous devez dĂ©clarer le sinistre Ă votre assurance dommages-ouvrage. Cette lettre doit ĂȘtre envoyĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Il est fortement conseillĂ© d'accompagner cette lettre des factures des travaux rĂ©alisĂ©s ainsi que des photos prouvant le sinistre.
- Votre assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complÚte ou non.
- L'assurance dommage ouvrage devra alors engager un expert. Lâexpert doit rendre son avis prĂ©liminaire dans les 60 jours. Ă ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie dĂ©cennale est engagĂ©e ou rejetĂ©e.
- Ce n'est qu'aprĂšs un dĂ©lai de 90 jours suivant la dĂ©claration du sinistre que l'expert doit rendre son avis dĂ©finitif. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une indemnisation.
- Lâassureur vous indemnisera en fonction du rĂ©sultat de l'expertise, dans un dĂ©lai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation.
Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de mĂȘme 75% de la somme proposĂ©e. L'Ă©ventuel complet d'indemnitĂ© sera versĂ© plus tard, lors du rĂšglement du conflit.
Une assurance dommages-ouvrage vous permet alors d'ĂȘtre indemnisĂ© beaucoup plus rapidement.
Comment faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage ?
Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance dĂ©cennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles : le conflit est rĂ©glĂ© par l'assurance dĂ©cennale ou alors votre artisan s'engage Ă rĂ©parer de lui-mĂȘme le sinistre.
Ainsi, en tant qu'artisan, avant de dĂ©clarer votre sinistre Ă votre assurance RC dĂ©cennale, une rĂ©flexion est nĂ©cessaire. En effet, cela pourra conduire lâassureur Ă augmenter votre prime ou Ă vous rĂ©silier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empĂȘcher de changer de contrat dans de bonnes conditions.
En fonction du montant du sinistre, il peut ĂȘtre plus opportun de payer vous-mĂȘme ou de proposer Ă votre client d'intervenir pour les rĂ©parer.
Quelle garantie décennale pour un particulier ?
Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf s'ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bùtiment.
Cependant, dans la majoritĂ© des cas, les particuliers qui rĂ©alisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut ĂȘtre couvert par la dĂ©cennale cela reviendrait Ă engager sa propre responsabilitĂ© en cas de dĂ©sordre.
En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur.
Quelles sont les différences entre garantie décennale et garantie biennale ?
La garantie dĂ©cennale (RC dĂ©cennale) doit ĂȘtre distinguĂ©e de la garantie biennale (Ă©galement appelĂ©e garantie de bon fonctionnement) et de la garantie de parfait achĂšvement.
Garantie | Durée | Couverture |
---|
Garantie biennale | 2 ans | désordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (exemple : une serrure). |
Garantie de parfait achĂšvement | 1 an | tous les dĂ©sordres de lâouvrage, y compris ceux de nature esthĂ©tique (exemple : une fissure mineure). |
La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est-à -dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception (ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achÚvement).
En plus des éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture.
FAQ sur la garantie décennale
Quelles sont les différences entre garantie décennale et biennale ? La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bùtiment (constructeurs) de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une responsabilité.
L'assurance RC dĂ©cennale est le contrat pris par le professionnel du bĂątiment et qui va lui permettre d'ĂȘtre couvert et de ne pas avoir Ă payer de sa poche.
Comment savoir si un artisan Ă une garantie dĂ©cennale ? Votre artisan doit ĂȘtre en mesure de vous fournir Ă tout moment une attestation dĂ©cennale. VĂ©rifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date Ă prendre en compte est la date de dĂ©claration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la rĂ©ception de ce dernier.
Comment vĂ©rifier la garantie dĂ©cennale ? La mention de l'assureur en dĂ©cennale doit ĂȘtre prĂ©sente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez Ă©galement demander Ă ce dernier de vous fournir son attestation dĂ©cennale.
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